Décret n° 81-109 du 30 mai 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1981, un crédit de six millions sept cent soixante-dix mille dinars (6.770.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles >.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1981, un crédit de six millións sept cent soixante-dix mille dinars (6.770.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1981.
Chadli BENDJEDID.
N° DES CHAPITRES ETAT «A»
CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III.
- MOYENS DES SERVICES lère Partie. - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-31 Sûreté nationale - Rémunération principales ...... 5.200.000 3ème Partie.
Total de la lère partie............ 5.200.000
- PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-33 Sûreté nationale Sécurité sociale ................ 170.000 Total de la 3ème partie .......... 170.000 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-36 Sûreté nationale DES SERVICES
- Alimentation .. 1.400.000 Total de la 4ème partie .......... 1.400.000 Total général des crédits ouverts .......... 6.770.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 80-12
- Décret n° 80-291
- Décret
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