CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

18 Chaoual 1418 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 15 février 1998 SOMMAIRE Pages DECRETS Décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”

Décret présidentiel n° 98-49 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant transfert du siège du poste consulaire de la République algérienne démocratique d’Allemagne).. et populaire de Francfort à Berlin, (République Fédérale

Décret exécutif n° 98-50 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale 1991 sur le périmètre dénommé “Djebel-Bottena” Ex SONATRACH par le décret exécutif n° 91-470 du 4 décembre : Tébessa (Blocs: 129 et 127a). 8 Décret exécutif n° 98-51 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 92-373 du 10 octobre 1992 sur le périmètre dénommé “Erg-Erraoui” (Bloc: 362 a)…… 9 Décret exécutif n° 98-52 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant création du diplôme de licence en sciences de la communication et organisation du régime des études en vue de son obtention….. 11 ! Décret exécutif n° 98-53 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant création du diplôme de licence en sciences de gestion et organisation du régime des études en vue de son obtention. 11 Décret exécutif n° 98-54 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national d’électricité et d’électronique (I.N.E.L.E.C Boumerdès)…… Décret exécutif n° 98-55 du 14 Chaoual 1418 correspondant supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de (Ι.N.M.C Boumerdès)… Décret exécutif n° 98-56 du 14 Chaoual 1418 correspondant

au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement tutelle sur l’institut national des matériaux de construction

au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national des industries alimentaires (Ι.Ν.ΙΑ.) Décret exécutif n° 98-57 du 14 Chaoual 1418 correspondant supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de (Ι.Ν.Ι.Μ). Décret exécutif n° 98-58 du 14 Chaoual 1418 correspondant

au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement tutelle sur l’institut national des industries manufacturières

au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’école nationale supérieure de l’hydraulique (E.N.S.H). Décret exécutif n° 98-59 du 14 Chaoual 1418 correspondant

au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’école nationale des travaux publics (Ε.Ν.Τ.Ρ.)…… 14 Décret exécutif n° 98-60 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national de génie mécanique (I.N.G.M.- Boumerdès). Décret exécutif n° 98-61 du 14 Chaoual 1418 correspondant

au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national du commerce (INC). 15 Décret exécutif n° 98-62 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant dissolution de l’entreprise nationale de la production audiovisuelle.

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 15 février 1998 SOMMAIRE ( LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 3 Suite) Pages DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du protocole au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février ministère des affaires étrangères.. Décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février l’agence algérienne de coopération internationale..

1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à

Décrets présidentiels du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 mettant fin aux fonctions de magistrats.. 16 Décret exécutif du 3 Chạoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances.

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des mines et industrie à la wilaya de Bouira.. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 la protection sociale à la wilaya de Souk Ahras.

mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tissemsilt..

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de noudhar des affaires religieuses aux wilayas.

Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat. Décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre national de formation supérieure de musique…

1997 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut

Décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur du ballet national

Décrets présidentiels du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. 17 Décret présidentiel du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Berlin (République fédérale d’Allemagne)…. 18 Décrets présidentiels du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février algérienne démocratique et populaire. 1998 portant nomination de consuls de la République

Décret présidentiel du 17 Chaoual 1418 correspondant au 14 février 1998 portant nomination du président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydraucarbures “SONATRACH”.

Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’énergie et des mines..

Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’énergie et des mines.. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 l’industrie et de la restructuration.

portant nomination d’un chef d’études au ministère de

18 Chaoual 1418 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 SOMMAIRE (Suite) 15 février 1998 Pages Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant nomination du directeur du centre de recherche scientifique et technique en analyse physico-chimique (C.R.A.P.C)… 19 Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 portant population aux wilayas. nomination de directeurs de la santé et de la

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Taher..

Arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant nomination d’un attaché au cabinet du ministre de la justice. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES

MINES Arrêté du 24 Chaâbane 1418 correspondant au 24 décembre 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des mines.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine.. MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE

ENTREPRISE Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE

LA PECHE Arrêté du 27 Ramadhan 1418 correspondant au 25 janvier 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche.

GOUVERNORAT DU GRAND ALGER Arrêté du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au Gouvernorat du Grand Alger…..

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 février 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5 DECRETS Décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 18 et 77; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loi n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat, notamment son article 3; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant les statuts tels que modifiés par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966;. Vu le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant attributions du ministre de l’énergie et des mines; Après approbation du conseil national de l’énergie en date du 23 janvier 1998; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de modifier le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 et le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 susvisés. TITRE I DENOMINATION SOCIALE, FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, CAPITAL SOCIAL ET GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DENOMINATION SOCIALE Art. 2. La société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures prend la dénomination sociale “SONATRACH”. La dénomination sociale peut être changée par délibération de l’assemblée générale. FORME JURIDIQUE Art. 3. SONATRACH est transformée, sans création d’une personne morale nouvelle, en une société par actions régie par la législation en vigueur sous réserve des dispositions des présents statuts. SIEGE SOCIAL Art. 4. - Le siège social de SONATRACH est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par délibération de l’assemblée générale. CAPITAL SOCIAL Art. 5. - SONATRACH dispose d’un capital social de deux cents quarante cinq milliards de dinars réparti en deux cent quarante cinq mille actions d’un million de dinars chacune, entièrement et exclusivement souscrit et libéré par l’Etat. Il est inaliénable, insaisissable et incessible.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE Art. 6. La comptabilité est tenue en la forme commerciale. TITRE II OBJET SOCIAL Art. 7: Objet social SONATRACH a pour objet, tant en Algérie qu’à l’étranger : 7.1. la prospection, la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures ; 7.2. le développement, l’exploitation et la gestion des réseaux de transport, de stockage et de chargement des hydrocarbures; 7.3. la liquéfaction du gaz naturel, le traitement et la valorisation des hydrocarbures gazeux ; 7.4. La transformation et le raffinage des hydrocarbures; 7.5. la commercialisation des hydrocarbures; 7.6. le développement de toute forme d’activités conjointes en Algérie et hors d’Algérie avec des sociétés algériennes ou étrangères; la prise et la détention de tous portefeuilles d’actions, les prises de participation et autres valeurs mobilières dans toute société existante ou à créer en Algérie ou à l’étranger; 7.7. l’approvisionnement.du pays en hydrocarbures à moyen et long termes; 7.8. l’étude, la promotion et la valorisation de toute autre forme et source d’énergie; 7.9. le développement par tout moyen de toute activité avant un lien direct ou indirect avec l’industrie des hydrocarbures et de toute activité pouvant engendrer un intérêt pour SONATRACH et généralement toute opération de quelque nature qu’elle soit pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social. TITRE III ORGANISATION-FONCTIONNEMENT ORGANES Art. 8: Organes SONATRACH est dotée des organes suivants : l’assemblée générale; le conseil d’administration; le président directeur général. L’ASSEMBLEE GENERALE Art. 9. 9.1. L’assemblée générale est composée des représentants de l’Etat à savoir : 18 Chaoual 1418 ALGERIENNE N° 07 15 février 1998 le ministre chargé des hydrocarbures; le ministre chargé des finances; le responsable de l’autorité en charge de la planification; le gouverneur de la Banque d’Algérie ; un représentant de la Présidence de la République. Elle est présidée par le ministre chargé des. hydrocarbures. Le président directeur général de SONATRACH participe à l’assemblée générale. 9.2. L’assemblée générale statue sur les matières suivantes : les programmes généraux d’activités ; les rapports des commissaires aux comptes; le bilan social et les comptes de résultats; l’affectation des résultats; l’augmentation et la réduction du capital social; les créations de sociétés en Algérie et à l’étranger; la désignation des commissaires aux comptes;. les propositions de modification des statuts. 9.3. L’assemblée générale se réunit au moins deux fois (2) par an en session ordinaire et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président. L’assemblée générale peut être réunie en session extraordinaire à l’initiative de son président ou à la demande d’au moins trois (3) de ses membres, du ou des commissaires aux comptes ou du président directeur général. L’ordre du jour de l’assemblée ordinaire est fixé par le président. L’assemblée générale adresse son rapport au président du conseil national de l’énergie. Art. 10: LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 10.1. Le conseil d’administration est composé des membres suivants : deux (2) représentants du ministère chargé des hydrocarbures; deux (2) représentants du ministère chargé des finances; un (1) représentant de la Banque nationale d’Algérie ; le président directeur général de SONATRACH ; deux (2) représentants des travailleurs ; quatre (4) membres du comité exécutif en charge des activités de base de SONATRACH;

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 février 1998 une (1) personnalité choisie, en raison de sa compétence dans le domaine des hydrocarbures, par le ministre chargé des hydrocarbures. Le conseil d’administration est présidé par le président direteur général de SONATRACH. 10.2. Sous réserve des dispositions de l’article 11.2. ci-après, les membres du conseil d’administration sont nommés par le ministre chargé des hydrocarbures sur proposition des institutions concernées. Les administrateurs ainsi désignés qui cessent d’assurer les fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au conseil d’administration, cessent de plein droit d’être membres de celui-ci. La durée du mandat est fixée à quatre (4) années renouvelables. Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins quatre (4) fois par an. Il peut aussi se réunir à la demande d’au moins un tiers (1/3) des administrateurs. Les modalités de fonctionnement et notamment de prise de décision au sein du conseil d’administration seront arrêtées dans le règlement intérieur qui sera approuvé à l’issue de la première réunion du conseil d’administration. 10.3. Le conseil d’administration examine et approuve, notamment : les projets de programmes généraux d’activités ; le budget; les projets du bilan social et des comptes de résultats; les demandes des titres miniers aux autorités compétentes; les projets de contrats d’association; les projets de contrats de vente à long terme d’hydrocarbures; les extensions d’activités ; les concours bancaires et financiers; les projets de création de sociétés en Algérie et à l’étranger; les prises de participation en Algérie et à l’étranger; l’organisation générale de l’entreprise, la convention d’entreprise et le règlement intérieur ; les statuts du personnel et les conditions de recrutement, de rémunération et de formation dans le cadre de la législation en yigueur. Les projets dont l’approbation définitive relève de la compétence de l’assemblée générale sont transmis à celle-ci, à l’état de projets, dès leurs examen et approbation par le conseil d’administration. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7 10.4. Le conseil d’administration communique à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de SONATRACH une fois par semestre et autant de fois à la demande de l’assemblée générale. 10.5. Le conseil d’administration veille à ce que SONATRACH exerce les activités concourant à la réalisation de son objet social dans le strict respect des lois et règlements régissant la prospection, la recherche, l’exploitation et le transport des hydrocarbures. Le conseil d’administration veille, en outre, à ce que SONATRACH applique, dans ses activités en Algérie et dans les espaces maritimes relevant de la juridiction alégrienne, les prescriptions réglementaires édictées par l’autorité chargée du secteur des hydrocarbures ainsi que les règles et méthodes les mieux à même de préserver les gisements, d’assurer leur conservation et d’optimiser leur rendement économique. Le conseil d’administration veille à ce que SONATRACH communique au ministère chargé des hydrocarbures toute information pertinente y afférente. Art. 11: LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL 11.1. Le président directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer l’administration, la gestion et la direction de SONATRACH. Il est responsable du fonctionnement général de la société, représente SONATRACH dans tous les actes de la vie civile et exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel. 11.2. Il est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des hydrocarbures. 11.3. Le président directeur général est assisté dans l’exercice de ses fonctions d’un comité exécutif. 11.4. Présidé par le président directeur général, le comité exécutif est composé des principaux dirigeants de SONATRACH. 11.5. Les membres du comité exécutif sont nommés par le président directeur général de SONATRACH après accord du ministre chargé des hydrocarbures.

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art. 12. Sont abrogées les dispositions contraires au présent texte du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 et du décret n° 66-296 du 22 septembre 1966. Art. 13. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Liamine ZEROUAL.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 98-49 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant transfert du siège du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire de Francfort à Berlin. (République Fédérale d’Allemagne). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du ler mars 1977 portant attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du ler mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 79-162 du 27 octobre 1979 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Francfort; Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Décrète : Article 1er. Est transféré le siège du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire de Francfort à Berlin. La circonscription consulaire du poste couvre l’ensemble du territoire de la République Fédérale d’Allemagne. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Liamine ZEROUAL. 18 Chaoual 1418 ALGERIENNE N° 07 15 février 1998 Décret exécutif n° 98-50 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-470 du 4 décembre 1991 sur le périmètre dénommé “Djebel-Bottena “Ex: Tébessa (Blocs: 129 et 127a). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts; Vu le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement;

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 février 1998 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-470 du 4 décembre 1991 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Djebel-Bottena” Ex: Tébessa (Blocs: 129 et 127a); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 260 du 1er avril 1997 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Djebel-Bottena” Ex: Tébessa (Blocs: 129 et 127a); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en conseil de Gouvernement du 17 décembre 1997; Décrète : Article 1er. Est renouvelé pour une période de cinq (5) années à compter du 25 septembre 1997, à l’entreprise nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Djebel-Bottena” Ex: Tébessa (Blocs: 129 et 127a), d’une superficie totale de 4509, 15km2, situé sur le territoire de la wilaya de Tébessa. Art. 2. - Conformément aux plans annéxés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : LONGITUDE LATITUDE SOMMETS EST NORD 01 08° 10’ 00” 35° 20’ 00” 02 Front/Alg-tunisienne 35° 20’ 00” 03 Front/Alg-tunisienne 34° 25’ 00” 0407° 40’ 00” 34° 25’ 00” 05 07 40’ 00” 35° 10’ 00” 06 08° 00’ 00” 35° 10’ 00” 07 08° 00’ 00” 35° 15’ 00” 08 08° 10’ 00” 35° 15’ 00” DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 Les coordonnées géographiques des parcelles à exclure du périmètre de recherche. Djebel Onk. LONGITUDE. LATITUDE SOMMETS EST NORD 01 02 07 52’ 20” 34° 47’ 06” 02 08° 05’ 50” 34° 47’ 06” 03 08° 05’ 50” 34° 41’ 42” 04 07° 52’ 20” 34° 41’ 42” Superficie: 205,66 km². Djebel Foua. LONGITUDE LATITUDE SOMMETS EST NORD 01 08° 00’ 00” 34° 58’ 00” 02 Front/Alg-tunisienne 34° 58’ 00” 03 Front/Alg-tunisienne 34° 56’ 00” 04 08° 08’ 00” 34° 56’ 00” 05 08 08’ 00” 34° 53’ 00” 06 08° 00’ 00” 34° 53’ 00” Superficie: 170 km². Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-51 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 92-373 du 10 octobre 1992 sur le périmètre dénommé “Erg-Erraoui” (Bloc: 362 a). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation ! des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts; Vu le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-373 du 10 octobre 1992 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Erg-Erraoui” (Bloc: 362a); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; 18 Chaoual 1418 ALGERIENNE N° 07 15 février 1998 Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 344 du 28 avril 1997 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Erg-Erraoui” (Bloc: 362 a); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’approbation en conseil de Gouvernement du 17 décembre 1997; Décrète : Article 1er. Il est renouvelé pour une période de trois (3) années à compter du 14 otobre 1997, à l’entreprise nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Erg-Erraoui” (Bloc: 362 a), d’une superficie totale de 3172,74 km², situé sur le territoire de la wilaya d’Adrar. Art. 2. Conformément aux plans annéxés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : LONGITUDE LATITUDE SOMMETS QUEST NORD 01 01 35’ 00” 28° 30’ 00” 02 01° 00’ 00” 28° 30’ 00” 03 01° 00’ 00” 28° 00’ 00” 04 01° 35’ 00” 28° 00’ 00” Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA.

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 février 1998 1 Décret exécutif n° 98-52 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant création du diplôme de licence en sciences de la communication et organisation du régime des études en vue de son obtention. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n°94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; -Décrète: Article 1er. Il est créé un diplôme de licence en sciences de la communication. .Art. 2. La durée des études en vue de l’obtention du diplôme de licence en sciences de la communication est fixée à quatre (4) années ou huit (8) semestres. Art. 3. L’accès aux études en vue de l’obtention du diplôme de licence en sciences de la communication est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent. Art. 4. Le contenu des enseignements, l’organisation et les conditions de déroulement des études sont fixés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 5. Les enseignements composant le curriculum sont obligatoires. Art. 6. - Pour être admis à poursuivre leurs études, les candidats au diplôme de licence en sciences de la communication doivent satisfaire à des examens semestriels et/ou annuels. Art. 7. Pour être admis à se présenter aux examens, les candidats doivent avoir satisfait aux exigences de la scolarité. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 11 Art. 8. Les conditions d’organisation des examens en vue de l’obtention de la licence en sciences de la communication sont précisées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 9. Le diplôme de licence en sciences de la communication est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur aux étudiants qui auront satisfait à l’ensemble des conditions de scolarité et subi avec succès les examens prévus pour cette licence. Art. 10. A titre transitoire, les étudiants en cours de formation dans la filière “Communication” à la date de publication du présent décret bénéficient des présentes dispositions. Art. 11. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-53 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant création du diplôme de licence en sciences de gestion et organisation du régime des études en vue de son obtention. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n°94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Décrète: Article 1er. Il est créé un diplôme de licence en sciences de gestion.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 2. - La durée des études en vue de l’obtention du diplôme de licence en sciences de gestion est fixée à quatre (4) années ou huit (8) semestres. Art. 3. L’accès aux études en vue de l’obtention du diplôme de licence en sciences de gestion est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent. Art. 4. Le contenu des enseignements, l’organisation et les conditions de déroulement des études sont fixés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 5. Les enseignements composant le curriculum sont obligatoires. Art. 6. Pour être admis à poursuivre leurs études, les candidats au diplôme de licence en sciences de gestion doivent satisfaire à des examens semestriels et/ou annuels. Art. 7. Pour être admis à se présenter aux examens, les candidats doivent avoir satisfait aux exigences de la scolarité. Art. 8. - Les conditions d’organisation des examens en vue de l’obtention de la licence en sciences de gestion sont précisées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 9. - Le diplôme de licence en sciences de gestion est délivré par le ministre chargé de l’enseignement supérieur aux étudiants qui auront satisfait à l’ensemble des conditions de scolarité et subi avec succès les examens prévus pour cette licence. Art. 10. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-54 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national d’électricité et d’électronique (I.N.E.L.E.C Boumerdès). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’industrie et de la restructuration et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ALGERIENNE N° 07 18 Chaoual 1418 15 février 1998 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l’institut national d’électricité et d’électronique (INELEC); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’institut national d’électricité et d’électronique (INELEC) régi par le décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 susvisé, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-55 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national des matériaux de construction (Ι.N.M.C Boumerdès). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’industrie et de la restructuration et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 87-13 du 6 janvier 1987 portant création de l’institut national de matériaux de construction (INMC de Boumerdès); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 février 1998 Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’institut national des matériaux de construction (INMC- Boumerdès) régi par le décret n° 87-13 du 6 janvier 1987 susvisé, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-56 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national des industries alimentaires (Ι.Ν.Ι.Α.). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’industrie et de la restructuration et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 87-14 du 6 janvier 1987 portant création de l’institut national des industries alimentaires (INIA); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’institut national des industries alimentaires (INIA) régi par le décret n° 87-14 du 6 janvier 1987 susvisé, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13 Décret exécutif n° 98-57 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national des industries manufacturières (Ι.Ν.Ι.Μ). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’industrie et de la restructuration et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 87-12 du 6 janvier 1987 portant création de l’institut national des industries manufacturières (INIM); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’institut national des industries manufacturières (INIM) régi par le décret n° 87-12 du 6 janvier 1987 susvisé, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-58 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’école nationale supérieure de l’hydraulique (E.N.S.H). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 18 Chaoual 1418 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 85-258 du 29 octobre 1985 érigeant l’institut d’hydrotechnique et de bonification en école nationale supérieure d’hydraulique (E.N.S.H.); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’école nationale supérieure d’hydraulique (E.N.S.H.) régie par le décret n° 85-258 du 29 octobre 1985 susvisé est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret, exécutif n° 98-59 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’école nationale des travaux publics (Ε.Ν.Τ.Ρ.). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 87-62 du 3 mars 1987 relatif à l’école nationale des travaux publics (Ε.Ν.Τ.Ρ.); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; 15 février 1998 Décrète : Article 1er. - Le pouvoir de tutelle sur l’école nationale des travaux publics (E.N.T.P.) régie par le décret n° 87-62 du 3 mars 1987 susvisé, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-60 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national de génie mécanique (I.N.G.M.- Boumerdès). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’industrie et de la restructuration et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 80-258 du 8 novembre 1980 portant création de l’institut national de génie mécanique (INGM) et fixant son statut particulier; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’institut national de génie mécanique (INGM) régi par le décret n° 80-258 du 8 novembre 1980 susvisé, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA.

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 février 1998 Décret exécutif n° 98-61 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l’institut national du commerce (INC). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l’institut de technologie du commerce en institut national du commerce; Vu le décret n° 86-261 du 7 octobre 1986 relatif au statut de l’institut national du commerce et à la sanction des enseignements; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’institut national du commerce (INC), régi par le décret n° 83-473 du 6 août 1983 et le décret n° 86-261 du 7 octobre 1986 susvisés, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-62 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant dissolution de l’entreprise nationale de la production audiovisuelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la communication et de la culture, porte parole du Gouvernement, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 15 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 86-149 du ler juillet 1986 portant création de l’entreprise nationale de la production audiovisuelle; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 portant réaménagement des statuts de l’entreprise nationale de la production audiovisuelle (ENPA); Vu le décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non-autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les attributions du ministre de la communication et de la culture; Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa réunion du 12 novembre 1997; Décrète : Article 1er. L’entreprise nationale de la production audiovisuelle régie par le décret n° 86-149 du ler juillet 1986 et le décret exécutif n° 92-181 du 5 mai 1992 susvisés est dissoute. Art. 2. La mise en œuvre de la liquidation de l’entreprise nationale de la production audiovisuelle est assurée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 25 décembre 1994 susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 5; Art. 3. Les dispositions des décrets n° 86-149 du ler juillet 1986 et 92-181 du 5 mai 1992 susvisés, sont abrogées. Art; 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et. populaire. Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998. Ahmed OUYAHIA.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 Chaoual 1418 ALGERIENNE N° 07 15 février 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du protocole au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, il est mis fin, à compter du ler octobre 1997, aux fonctions de directeur du protocole au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed Ziane Hasseni, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, il est mis fin, à compter du ler mars 1997, aux fonctions du sous-directeur de l’organisation de l’unité africaine et des organisations régionales au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Lounès Magramane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’agence algérienne de coopération internationale. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, il est mis fin, à compter du ler septembre 1996, aux fonctions du sous-directeur de la formation et du perfectionnement à l’agence algérienne de coopération internationale, exercées par M. Brahim Messaadi. Décrets présidentiels du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 mettant fin aux fonctions de magistrats. Par décret présidentiel du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par M. Mahfoud Boulakhiout, décédé. Par décret présidentiel du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par Mlle. Fatima Benchaa, décédée. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur des secteurs de l’agriculture et du B.T.P au ministère des finances, exercées par M. Abdelkrim Bouzred, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des mines et industrie à la wilaya de Bouira. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin, à compter du 15 janvier 1997, aux fonctions de directeur des mines et industrie à la wilaya de Bouira, exercées par M. Kamel Smati, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Souk Ahras. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Saïd Allami, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tissemsilt. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Ghalem Bessahraoui.

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 février 1998 Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions de noudhar des affaires religieuses aux wilayas. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions de noudhar des affaires religieuses aux wilayas suivantes, exercées par MM.: Abdelkader El Kacemi El Hassani, à la wilaya de Tissemsilt; Abderrezak Kardoune, à la wilaya de Relizane. Appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant au 31 janvier 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 3 Chaoual 1418 correspondant aú 31 janvier 1998, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur des moyens généraux au ministère de l’habitat, exercées par M. Ahmed Kadid. Décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure de musique. Par décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation supérieure de musique, exercées par M. Abdelhamid Benmoussi, admis à la retraite. Décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur du ballet national. Par décret exécutif du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur du ballet national, exercées par M. Ibrahim Bahloul, admis à la retraite. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Décrets présidentiels du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Hocine Meghar est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République italienne à Rome, à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Salah Boucha est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la Grande Djamahirya arabe libyenne populaire et socialiste à Tripoli, à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Dani Benchaa est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire. de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République démocratique du Congo à Kinshasa, à compter du 4 août 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Djamel-Eddine Grine est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République populaire d’Angola à Luanda, à compter du 1er octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Rabah Kerouaz est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République de Cuba à la Havane, à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Smail Chergui est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République d’Ethiopie socialiste à Addis Abeba, à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Mohamed Laala est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République du Niger à Niamey, à compter du ler octobre 1997.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 18 Chaoual 1418 Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Abdelkader Messahel est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès du Royaume des Pays Bas à Lahaye, à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Cherif Chikhi est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République d’Ukranie à Kiev, à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Mohamed Ghalib Nedjari est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République du Venézuela à Caracas, à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Cherif Cherigui est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Etat du Qatar à Doha, à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Ahcène Boukhelfa est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de Burkina Faso à Ouagadougou, à compter du ler octobre 1997. Décret présidentiel du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Berlin (République fédérale d’Allemagne). Par décret présidentiel du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, M. Mohamed Ziane Hasseni est nommé consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Berlin (République fédérale d’Allemagne), à compter du ler octobre 1997. 15 février 1998 Décrets présidentiels du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998 portant nomination de consuls de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Abdelkader Benchaa est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Gafsa (République tunisienne), à compter du ler octobre 1997. Par décret présidentiel du 5 Chaoual 1418 correspondant au 2 février 1998, M. Kamel Youcef Khodja est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (République française), à compter du ler octobre 1997. Décret présidentiel du 17 Chaoual 1418 correspondant au 14 février 1998 portant nomination du président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydraucarbures “SONATRACH”. Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1418 correspondant au 14 février 1998, M. Abdelmadjid Attar est nommé président directeur général de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydraucarbures “SONATRACH”. Décret 4 exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’énergie et des mines, MM : Mohamed Akkouche, sous-directeur de l’information et de la documentation; Abdelhamid Bouzgaou, sous-directeur de la restructuration; Khaled Benhassine, sous-directeur de la distribution publique gaz; Mourad Sellali, sous-directeur de la recherche minière.

18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 février 1998 Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère ‘ de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998, M. Mohamed Guerfi est nommé chef d’études au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Abdelouahab Maache est nommé chef d’études à la direction générale de la distribution des produits énergétiques au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Hocine Bouloudène est nommé chef d’études chargé de la politique et de la stratégie sectorielle à la direction des matériaux de construction au ministère de l’industrie et de la restructuration. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 19 Décret 4 exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination du directeur du centre de recherche scientifique et technique en analyse physico-chimique (C.R.A.P.C). Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Brahim Youcef Meklati est nommé directeur du centre de recherche scientifique et technique en analyse physico-chimique (C.R.A.P.C). Décrets exécutifs du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de directeurs de la santé et de la population aux wilayas. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Saïd Allami est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, M. Abdelmadjid Boussalem est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Mila. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Taher. Le ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire, notamment son article 2; Vu le décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux, notamment son article 11; Vu le décret Présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Arrête : Article 1er. Il est créé dans le ressort du tribunal de taher, une section dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Djimla et Boudria et Béni Yadjis. Le siège de cette section est fixé à la commune de Djimla. Art. 2. - Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers. Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l’installation de cette section. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997. Mohamed ADAMI.

18 Chaoual 1418 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 15 février 1998 Arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant nomination d’un attaché au cabinet du ministre de la justice. Par arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998, du ministre de la justice, Mme Zineb Benzohra épouse Dris, est nommée attachée au cabinet du ministre de la justice. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 24 Chaâbane 1418 correspondant au 24 décembre 1997 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des mines. Par arrêté du 24 Chaâbane 1418 correspondant au 24 décembre 1997, du ministre de l’énergie et des mines, M. Rachid Belkacemi, est nommé chargé d’étude et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie et des mines. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine. Par arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998, du ministre des moudjahidine, M. Ahmed Hafnaoui, est nommé chef de cabinet du ministre des moudjahidine. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. Par arrêté du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998, du ministre de la petite et moyenne entreprise, M. Ahmed Mezmaz, est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du 27 Ramadhan 1418 correspondant au 25 janvier 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche. Par arrêté du 27 Ramadhan 1418 correspondant au 25 janvier 1998, du ministre de l’agriculture et de la pêche, M. Rabah Kedjour, est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche. GOUVERNORAT DU GRAND ALGER Arrêté du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au Gouvernorat du Grand Alger. Par arrêté du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998, du ministre Gouverneur du Grand Alger, M. Ahmed Arab, est nommé chargé d’études et de synthèse au Gouvernorat du Grand Alger. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger