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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX-LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 79-06 du 7 juillet 1979 portant révision constitutionnelle, p. 483. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 30 juin 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires juridiques et législatives, p. 484. Décret du 1er juillet 1979 portant nomination du directeur général de la fonction publique, p. 484. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 79-115 du 7 juillet 1979 portant statut particulier des agents chargés du nettoſement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique, p. 484. Décret n° 79-116 du 7 juillet 1979 fixant les indemnités à allouer à certains fonctionnaires de l’administration communale, p. 485.
482 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 10 juillet 1979- SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 11 juin 1979 rendant exécutoire la délibération n° 3/A.P.W du 6 mars 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Médéa, relative à la création d’une entreprise de wilaya de charpente métallique à Ksar El Boukhari, p. 486. Arrêté interministériel du 12 juin 1979 rendant exécutoire la délibération n° 1/79 du 2 avril 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tamanrasset, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers, р. 486. Arrêté interministériel du 24 juin 1979 déclarant << zones sinistrées > certaines communes de la wilaya de Annaba, p. 487. Arrêté interministériel du 24 juin 1979 rendant exécutoire la délibération n° 5/79 du 24 mars 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux et entretien des routes, p. 487. : Arrêté du ler juin 1979 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l’exercice 1979, p. 487. Arrêté du 20 juin 1979 portant dissolution de l’association dénommée Division féminine de la société des missions de l’église méthodiste unie », p. 488. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 79-117 du 7 juillet 1979 portant augmentation de la dotation du fonds d’approvisionnement en matériel nomenclaturé des postes ét telécommunications, p. 488. Décret du 30 juin 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 488. Arrêté du 18 juin 1979 portant transformation d’un établissement postal, p. 488. Arrêté du 25 juin 1979 portant création d’agences postales, p. 488. Arrêté du 25 juin 1979 portant création d’un établissément postal, p. 489. MINISTERE DE L’URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Arrêté du 16 juin 1979 portant création de la zone industrielle de Bouira, p. 489. Arrêté du 23 juin 1979 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine nouvelle à créer à Tiaret (Sud), p. 489. MINISTERE DES. FINANCES Décret n° 79-118 du 7 juillet 1979 approuvant l’accord de prêt n° 1 683-AL signé le 16 mai 1979. a Washington entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du IIIème projet routier, p. 490. MINISTERE DU COMMERCE Décret du ler juillet 1979 portant nomination d’un conseiller technique, p. 490. Décret du ler juiller 1979 portant nomination d’un sous-directeur, p. 490. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 79-119 du 7 juillet 1979 portant création et organisation de la représentation de l’agence nationale télégraphique < APS > en Tunisie, p. 490. MINISTERE DE LA SANTE Arrêtés dú 20 juin 1979 portant agréments d’agents de controle de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 492. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 30 juin 1979 mettant fin aux fonctions de magistrats, p. 492. Décrets du 1er juillet 1979 portant nomination de magistrats, p. 492. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 20 juin 1979 portant organisation et ouverture du concours d’agrégation on sciences économiques, p. 492. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 27 juin 1979 portant mise à jour du barème des prix des produits sidérúrgiques, ท. 494. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES Décret n° 79-120 du 7 juillet 1979 portant fixation de l’élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du ler juillet 1979, p. 494. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. - Appels d’offres, p. 494.
- Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 496.
10 juillet 1979 SUURL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE ALGERIENNE 483
LOIS ET ORDONNANCES
Loi n° 79-06 du 7 juillet 1979 portant révision
constitutionnelle.
Le Président de la République,
Vu l’ordonnance n° 76-97 du 22 novembre 1976
portant promulgation de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire,
Vu la Constitution et notamment ses articles 191,
192, 196 et 105, 108, 110, 111-15°, 112, 113, 115,
116, 117, 118, 197, 198 et 199,
Après adoption par l’Assemblée Populaire Nationale,
Promulgue la loi de révision constitutionnelle, dont
la teneur suit :
Article 1er. - L’article 105 de la Constitution,
alinéa 3, est modifié et rédigé comme suit :
« Il est proposé par le congrès du Parti du Front
de Libération Nationale, conformément à ses statuts».
Art. 2. L’article 108 de la Constitution est
modifié et rédigé comme suit :
« La durée du mandat présidentiel est de cinq (5)
ans >.
Le Président de la République est rééligible».
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 110 in fine de
la Constitution : « Dieu en est témoin ».
Art. 4. L’article 111, alinéa 15 de la Constitution
est modifié et rédigé comme suit :
< Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs
au (x) vice-président (s) de la République… » (le
reste sans changement).
Art. 5. L’article 112 de la Constitution est
modifié et rédigé comme suit :
« Le Président de la République peut nommer un
ou plusieurs vice-présidents de la République qui
ie secondent et l’assistent dans sa charge ».
Art. 6. - L’article 113 de la Constitution est
modifié et rédigé comme suit :
« Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement dont un premier ministre
qui l’assiste dans la coordination de l’activité Gouvernementale et la mise en œuvre des décisions prises
en conseil des ministres ».
« Le premier ministre exerce ses attributions dans
le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués, par le
Président de la République, conformément à l’article
111, alinéa 15 de la Constitution ».
Art. 7. - L’article 115 de la Constitution est
modifié et rédigé comme suit :
< Dans leurs fonctions respectives, le ou les vice-présidents de la République… > (le reste sans
changement).
Art. 8. L’article 116 de la Constitution est
modifié et rédigé comme suit:
<< En aucun cas le Président de la République ne
peut déléguer le pouvoir de nommer et de relever
de leurs fonctions, le ou les vice-présidents de la
République… » (le reste sans changement).
Art. 9. L’article 117 de la Constitution est
modifié et rédigé comme suit :
< Lorsque le Président de la République, pour
cause de maladie grave et durable, se trouve dans
l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le comité
central du Parti se réunit de plein droit, et après
avoir vérifié la réalité de cet empêchement par
tous moyens appropriés, propose à la majorité
des 2/3 de ses membres, à l’Assemblée Populaire
Nationale de déclarer l’état d’empêchement >.
<
484 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 12. - - Il est ajouté à la Constitution (titre troisième intitulé dispositions diverses), un article 197 rédigé comme suit : La disposition prévue à l’article 108, alinéa ler de la Constitution est applicable au mandat présidentiel qui suit la tenue du 4ème Congrès du Front de Libération Nationale >. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juillet 1979 Art. 13. - L’article 199 devient l’article 198 de Ja Constitution. Art. 14. La présente loi portant révision constitutionnelle sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juillet 1979. Chadli BENDJEDID. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 30 juin 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires juridiques et législatives. Par décret du 30 juin 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires juridiques et législatives, exercées par M. Mohamed Kamal Leulmi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 1er juillet 1979 portant nomination du directeur général de la fonction publique. ? Par décret du 1er juillet 1979, M. Mohamed Kamal Leulmi est nommé directeur général de la fonction publique. Le présent décret prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 79-115 du 7 juillet 1979 portant statut particulier des agents chargés du nettoiernent, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux corps des fonctionnaires communaux ; Vu le décret n° 69-178 du 14 novembre 1969 portant création d’un coros d’ouvrners professionnels de l’administration communale; Décrète : Chapitre ler Dispositions générales Article 1er. - Il est créé un corps d’agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voſe publique. Ce corps comprend les filières suivantes éboueurs égoutiers fossoyeurs
- ouvriers d’entretien de la voie publique Art. 2. Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique, sont chargés: de la collecte et de l’évacuation hygiénique des ordures ménagères, de la balayure des chaussées et voles publiques, des jardins et autres lieux publics de l’entretien et du nettolement des égoûts,
- des inhumations, exhumations, mises en bières, nettoiement et entretien des cimetières. Art. 3. Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique sont en position d’activité auprès des communes, des services et établissements publics communaux. Art. 4. - En application de l’article 10 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef de secteur et de chef d’équipe. Art. 5. Le chef de secteur dirige au moins quatre équipes d’agents chargés du nettciement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique. Il répartit les tâches, assure l’exécution du plan de travail, assure la discipline et veille au respect des horaires de travail. Le chef d’équipe est placé à la tête d’une équipe d’au moins quatre agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique. Il guide tes ouvriers dans leur travail, contrôle leur rendement et participe à l’exécution du travail.
10 juillet 1979 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Chapitre 2 Recrutement Art. 6. Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité - publique et de l’entretien de la voie : publique, sont recrutés, dans la limite des postes budgétaires, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du recrutement, remplissant les conditions d’aptitudes physiques requises pour l’exercice d’un emploi public et ayant satisfait à un test de sélection dont les modalités d’organisation seront précisées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de l’autorité chargée de la fonction publique. 1 Art. 7. Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique, recrutés dans le cadre de l’article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Art. 8. Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s’il figurent sur une liste d’aptitude à l’emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l’article 29 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : -le wali ou son représentant, président,
- 2 présidents d’assemblées populaires communales, désignés par le wali, 2 agents chargés du nettciement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique, désignés par la commission paritaire. Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions du decret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l’échelle prévue à l’article 11, ci-dessous, par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Au cas où la titularisation n’est pas prononcée, les intéressés peuvent, après avis de la commission paritaire du corps, bénéficier d’une prolongation de stage d’une année. Dans le cas contraire ils sont licenciés, sous réserve des dispositions de l’article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966. Art. 9. Les chefs de secteur sont nommés parmi les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique ayant quatre années d’ancienneté en cette qualité. Les chefs d’équipes sont nommés parmi les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de la vote publique ayant deux années d’ancienneté en cette qualité. Art. 10. Les décisions de nomination, de titu-
- promotion et de cessation de fonctions larisation, de des agents chargés du nettoiement, de ta salubrité publique et de l’entretien de la voie publique, sont publiées par voie d’affichage. Chapitre 3 Traitement Art. 11. Le corps des agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de REPUBLIQUE ALGERIENNE 485 la voie publique est classé à l’échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires. Art. 12. La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques prévus à l’article 4º ci-dessus est fixée comme suit :
- Chef de secteur……. 25 points d’indice
- Chef d’équipe…………… 15 points d’indice. : - Chapitre 4 Dispositions particulières Art. 13. - La proportion maximale des agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien de la voie publique, susceptibles d’être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l’effectif réel du corps. Chapitre 5 Dispositions transitoires Art. 14. Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l’intégration des fonctionnaires exerçant effectivement les attributions définies à l’article 2 ci-dessus. Les fonctionnaires, visés ci-dessus, en fonction à la date de publication du présent décret, titulaires ou stagiaires, sont intégrés en la même qualité qu’ils détenaient dans leur ancien corps. A ce titre, ils sont placés à l’indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d’origine et conservent le reliquat d’ancienneté d’échelon. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juillet 1979. Chadli BENDJEDID. Décret n° 79-116 du 7 juillet 1979 fixant les indemnités à allouer à certains fonctionnaires de l’administration communale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnancé n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant stutut général de la fonction publique, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant | reglementation générale des conditions d’attribu-
486 JOURNAL OFFIEL DE LA tion d’indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics; Vu le décret n° 68-594 du 24 octobre 1968 portant règlementation générale des conditions d’attribution d’indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établis sements et organismes publics complété par le décret n° 74-212 du 30 octobre 1974; Vu les décrets nº 69-179 et 69-180 du 14 novembre 1969 portant création des corps de conducteurs d’automobiles de lère et 2ème catégorie de l’administration communale; Nature de l’indemnité Bénéficiaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juillet 1979 Vu le décret n° 79-115 du 7 juillet 1979 portant statut particulier des agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien des voles publiques; Décrète : Article 1er. Les agents chargés du nettoiement, de la salubrité publique et de l’entretien des voies publiques et les conducteurs automobiles de l’administration communale affertes à la conduite des véhicules de nettoiement, peuvent prétendre au bene fice des indemnités liées à l’exercice de leur fonction. Art. 2. Ces indemnites sont fixées et payées conformément aux indications figurant au tableau ci-après : Montant Observations en dinars Indemnité pour travaux Agents chargés du prélèvement des or dangereux. pénibles et dures ménagères, entretien des égoûts insalubres nettoyage des chaussées publiques. Conducteurs d’automobiles les véhicules affectés à des ordures ménagères. et des voies 370 DA Mensuelle conduisant l’enlèvement 210 DA Mersuelle Indemnité de travaux de Agents chargés du prélèvement des ornuit dures ménagères, entretien des égoûts nettoyage des chaussées publiques ainsi que les affectés à l’enlèvement ménagères. et des vole conducteurs des ordures 160 DA Mensuelle Indemnité de risque Agents chargés de la collecte des or Payable mensuellement dures ménagères et conducteurs de 105 DA uniquement aux agents véhicules affectés à cet Art. 3. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juillet 1979. Chadli BENDJEDID. Arrêté interministériel du 11 juin 1979 rendant exécutoire la délibération n° 3/A.F W du 6 mars 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Médéa, relative à la création d’une entreprise de wilaya de charpente métallique à Ksar El Boukhari. Par arrêté interministériel du 11 juin 1979, est rendue exécutoire la délibération n° 3/A.P.W du o effet. exerçant dans les communes de plus de 100.000 habitants mars 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Médéa, relative à la création d’une entreprise de wlaya de charpente métallique à Ksar El Boukhari. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 ma 1971. Arrêté interministériel du 12 juin 1979 rendant exécutoire la délibération n° 1/79 du 2 avril 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tamanrasset. relative a la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers. Par arrêté interministériel du 12 juin 1979, est rendue exécutoire la délibération n° 1/79 du 2 avril 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de
10 juillet 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tamanrasset, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers. L’organisation et le fonctionnement de cette entre prise sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 24 juin 1979. déclarant zones sinistrées » certaines communes de ta wilaya de Annaba. Le ministre de l’intérieur, } Le ministre de l’agriculture et de la révolution agraire et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ;
- portant Vu l’ordonnance nº 69-39 du 23 mai 1969 code de la wilaya; Vu la toi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979; Sur le rapport du wall de Annaba ; Arrêtent : Article 1er. Sont déclarées zones sinistrées, pour la période du 15 au 22 avril 1979. les communes de la wilaya de Annaba énumérées ci-après Daïra de Annaba : Commune de: Annaba Daïra d’El Kala : Communes de: Aïn El Assel Béni Amar El Tarf Souarakh Daïra de Dréan : Communes de: Dréan Asfour Ben M’Hidi Besbes El Hadjar. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juin 1979. Le ministre de l’agriculture et de la Le ministre des finances, révolution agraire, Salim SAADI. M’Hamed YALA. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Zineddine SEKFALI REPUBLIQUE ALGERIENNE 487- Arrêté interministériel du 24 juin 1979 rendant exécutoire la délibération n° 5/79 du 24 mars 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création d’une entreprise, publique de wilaya de travaux et entretien des routes. Par arrêté interministériel du 24 juin 1979, est rendue exécutoire la délibération n° 5/79 du 29 mars 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux et entretien des routes, L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté du 1er juin 1979 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonetionnement de la protection civile pour ‘exercice
-
Le ministre de l’intérieur. Vu le décret n° 64-169 du 16 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile: Vu lé décret n° 65-84 du 24 mars 1965 portant vérifications des conditions de service des sapeurs pompiers professionnels; Vu le décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement des services de la protection civile et notamment son article 5; Vu le décret n° 78-243 du 31 décembre 1978 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant lot de finances pour 1979 au ministère de l’intérieur; Vu l’arrêté du 16 mars 1970 relatif à la prise en charge par l’Etat des dépenses de fonctionnement des services de la protection civile: Arrête Article 1er. - La participation des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement de la protection civile est fixée, pour l’exercice 1979, à 40 % pour les wilayas et 60% pour les communes. Art. 2. La contribution due par chaque wilaya est unique. Elle est égale au produit du nombre de résidents présents dans la wilaya par le taux uni forme de 0,145875 DA. Art. 3. La contribution due par chaque commune est calculée dans les conditions suivantes :
- Communes sans corps de sapeurs pompiers & Moins de 20 000 RP x 0.04 Plus de 20 000 RP. x. 0,06 :
488 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA Communes avec corps de sapeurs pompiers: 0 à 20 000 RP x 0,32 20 001 à 40 000 RP x 0,37 1 40 001 à 80 000 RP × 0,41 Plus de 80 000 RP × 0,46 Art. 4. Le montant de la contribution sera versé au compte du trésor n° 201-007 ligne 07 95, sur la base d’un titre de perception etabil par l’administration centrale. Art. 5. Le directeur général des collectivités
- chargé de l’exécution du présent arrêté locales est qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler juin 1979. P. le ministre de l’intérieur Le secrétaire général, Zineddine SEKFALI. Arrêté du 20 juin 1979 portant dissolution de l’associntien dénommée << Division féminine de la société des missions de l’église méthodiste unie ». Par arrêté du 20 juin 1979, l’association dénommée Division féminine de la société des missions de l’église méthodiste unie est dissoute. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 79-117 du 7 juillet 1979 portant augmentation de la dotation du fonds d’approvisionnement en matériel nomenclaturé des postes et télécommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications, Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications et notamment son titre IV, chapitre V, section 1; Denomination Nature de Bureau REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juillet 1979 Vu le décret n° 75-49 du 27 février 1975 portant augmentation de la dotation du fonds d’approvisionnement en matériel nomenclaturé des postes et télécommunications; Décrète: Article 1er.- La dotation du fonds d’approvisionnement en matériel nomenclaturé des postes et télécommunications, actuellement fixée à cinquante millions de dinars, est portée à cent millions de dinars. Art. 2. La somme nécessaire au complément de dotation sera prélevée sur les excédents d’exploitation apparaissant au bilan des gestions antérieures. Art. 3. -Le décret n° 75-49 du 27 février 1975 portant augmentation de la dotation du fonds d’approvisionnement en matériel nomenclaturé des postes et télécommunications, est abrogé. Art. 4. – Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juillet 1979. Chadli BENDJEDID. Décret du 30 juin 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par décret du 30 juin 1979, il est mis fin aux fonctions de M. Lakhdar Barkati, co qualité de conseiller technique au ministère des postes et télécommunications chargé des travaux de législation, de recherche, d’analyse juridique ct des affaires de contentieux sur le double plan, national et international. Arrêté du 18 juin 1979 portant transformation d’un établissement postal. Par arrêté du 18 juin 1979, est autorisée, à compter du ler juillet 1979, la transformation en guichetannexe militaire de l’agence postale militaire de Chercheli-terre. Arrêté du 25 juin 1979 portant création d’agences postales. Par arrêté du 25 juin 1979, est autorisée, à compter du 2 juillet 1979, la création de quatre établissements définis au tableau ci-dessous: Commune Daira Wilaya de l’étabussement l’établissement d’attache El Fehoul Agence postale Ain Youcef Chegga > Touggourt Lagref > El Ksour > > Ain Youcet Remchi Tlemcen E? Hadjira Touggourt Ouargla Touggourt >
10 juillet 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 25 juin 1979 établissement postal. REPUBLIQUE ALGERIENNE 489 portant création d’un Par arrêté du 25 juin 1979, est autorisée. à compter du 2 juillet 1979, la création d’un guichet-annexe défini au tableau ci-dessous : Dénomination Nature de Bureau de etablissement l’établissement d’attache Mascara Bab Ali Guichet-annexe Mascara RP MINISTERE DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Arrêté du 16 juin 1979 portant création de la zone industrielle de Bouira. Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-68 du 24 juin 1974 portant 2ème plan quadriennal pour 1974-1977; Vu l’arrêté du 6 mars 1979 rapportant les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 1976 portant création de la zone industrielle de Bouira; Vu la circulaire du 30 avril 1975 relative à la création et à l’aménagement des zones industrielles; Vu le dossier justificatif de création de la zone industrielle de Bouira; Vu la délibération du 20 février 1979 de l’assemblée populaire communale d’El Hachimia; Vu la délibération du 4 avril 1979 de l’assemblée populaire communale de Bouira; Vu l’avis favorable du 25 mars 1979 de la direction de l’agriculture et de la révolution agraire de la wilaya de Bouira; Vu l’avis favorable du 20 mars 1979 de la direction de l’hydraulique de la wilaya de Bouira; Vu l’avis favorable du 3 mars 1979 des services de la protection civile et des secours de la wilaya de Bouira; Vu l’avis favorable du 12 avril 1979 de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Bouira; Vu la délibération du 15 avril 1979 du conseil exécutif de la wilaya de Bouira; Vu la décision du comité interministériel de l’aménagement du territoire (CIMAT) du 30 mars 1978 autorisant l’implantation d’un complexe pneumatique sur le site n° 3 (Sidi Khaled); Commune Daira Wilaya Mascara Mascara Mascara Arrête : Article 1er. Est déclarée zone industrielle à aménager, la partie du territoire de la kommune d’El Hachimia, située au lieu dit « Sidi Khaled » à une quinzaine de kms au sud de Bouira et comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté. La superficie totale de la zone est fixée à environ 210 hectares. Art. 2. La caisse algérienne d’aménagement du territoire est chargée de l’étude et de la réalisation des travaux d’aménagement dont la déclaration d’utilité publique sera prononcée après l’intervention de l’enquête publique préalable. Art. 3. - Le wali de Bouira et le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juin 1979. Abdelmadjid AOUCHICHE. Arrêté du 23 juin 1979 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine nouvelle à créer à Tiaret (Sud). Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu la circulaire du 19 février 1975 relative à la création de zones d’habitat urbaines nouvelles; Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habitat urbaine nouvelle à Tiaret (sud); Vu la délibération du 26 mars 1977 de l’assemblée populaire communale de Tiaret;
490 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le procés-verbal du 2 mars 1978 relatif à la réunion du conseil exécutif de la wilaya de Tiaret; Arrête : Article 1er. - Est désignée comme zone d’habitat urbaine nouvelle à créer, la portion du territoire de la commune de Tiaret, comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté et située au sud de l’agglomération de Tiaret. Art. 2. - Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Art. 3. Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux à réaliser, notamment en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’infrastructures, doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone qui sera élaboré. Le directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Tiaret est chargé d’assurer la conformité des implantations des programmes de construction et d’infrastructure avec le schéma d’organisation de la nouvelle zone d’habitat. Art. 4. Le wall de Tiaret et le président de l’assemblée populaire communale de Tiaret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution 1 du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1979. Abdelmadjid AOUCHICHE. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-118 du 7 juillet 1979 approuvant l’accord de prêt n° 1 683-AL signé le 16 mai 1979 à Washington entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du IIIème projet routier. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1063 autorisant l’adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux et notamment son article 2; Vu l’accord de prêt n° 1 683-AL signé le 16 mal 1979 à Washington entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juillet 1979 | la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du troisième projet routier ; Décrète : Article 1er. - Est approuvé l’accord de prêt n° 1 683-AL signé le 16 mai 1979 à Washington entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du troisième projet routier. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.. Fait à Alger, le 7 juillet 1979. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DU COMMERCE Décret du Jer juillet 1979 portant nomination d’un conseiller technique. Par décret du 1er juillet 1979, M. Mouloud Amer- Yahia est nommé en qualité de conseiller technique au ministère du commerce. Décret du ler juillet 1979 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 1er juillet 1970, M. Laredj Benaïssa est nommé en qualité de sous-directeur des prix au ministère du commerce, MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 79-119 du 7 juillet 1979 portant création et organisation de la représentation de l’agence nationale télégraphique « APS » en Tunisie, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’information et de la culture. Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 67-104 du 7 juillet 1967 portant réorganisation de l’agence nationale télégraphique < Algérie-presse-service > (APS);
10 juillet 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Vu le décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Vu le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Décrète : Article 1er. Il est créé une représentation de l’agence Algérie - -presse-service en Tunisie, ci-après désignée « la représentation >. Art. 2. La representation est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 14-25 du 20 février 1974 et des décrets n° 74-55 et 74-56 du 20 février 1974 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret. Art. 3. Sont siège est fixé à Tunis. Il peut être transféré en un autre lieu du territoire tunisien par arrêté conjoint du ministre de l’information et de la culture et du ministre des affaires étrangères, sur proposition du directeur général de l’agence « Algériepresse-service >. Art. 4. La représentation est gérée en la forme commerciale. Chapitre 1 Objet Art. 5. La représentation de l’agence Algérie presse-service › en Tunisie a pour mission de :
- recueillir, traiter, rédiger et transmettre au siège A.P.S. par tous moyens, des informations écrites ou visuelles, des commentaires, analyses, études. reportages ou revues de presse destinés à enrichir le service général d’information télégraphique de l’agence, le bulletin économique ou toute autre publication éditée par l’agence.
- recevoir les informations émises par le siège et les distribuer aux organes de presse et autres utilisateurs. Chapitre 2 Urganisation et fonctionnement Art. 6. La représentation est pracée sous la tuteile du ministre de l’information et de la culture et sous l’autorité du chef de la mission diplomatique algérienne à Tunts. Elle agit sous la direction technique de l’agence << Algérie-presse-service». Le responsable de la représentation correspond directement avec le ministre de l’information et de REPUBLIQUE ALGERIENNE 491 la culture et la direction générale de l’agence < Algérie-presse-service >. Il adresse toutefois, cople de ses rapports au chef de la mission diplomatique. Art. 7. - La représentation est dirigée par un responsable nommé par arrêté du ministre de l’information et de la culture. L’arrété de nomination reçoit le visa du ministre des affaires étrangères. Art. 8. - En application de l’article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 la nomination du responsable de la représentation est soumise à l’agrément préalable de la Présidence de la République. Art. 9. - Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de la représentation sont régies par le décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé ainsi que par les textes pris pour son application. Art. 10. L’organisation interne de la représentation est définie par un arrêté du ministre de l’information et de la culture.. Ledit arrêté est communiqué à la Présidence de la République. Chapitre 3 Dispositions financières Art. 11. La structure et l’organisation financière de la représentation sont régies par le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux iispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger visé ci-dessus. Art. 12. L’exercice comptable de la représentation est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 13. - La comptabilité de la représentation est tenue en la forme commerciaie. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent exerçant les fonctions de comptable. Art. 14. A la fin de chaque exercice, les comptes de l’exercicc clos de la représentation sont adressés avant le 14 février par le responsable de la représentation au ministre de tutelle, au ministre des finances et, sous couvert de la mission diplomátique, au ministre des affaires étrangères. Les comptes doivent etre accompagnés du bilan d’activité défini à l’article 8 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé. Art. 15. Le ministre de l’information et de la culture, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juillet 1979. Chadli BENDJEDID.
492 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE Arrêtés du 20 juin 1979 portant agréments d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran. Par arrêté du 20 juin 1979, M. Miloud Benahmed est agréé en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, pour une durée de deux (2) ans, à compter du 16 juillet 1979. Par arrêté du 20 juin 1979, M. Ali Halladj est agréé en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, pour une durée de deux (2) ans, à compter du 16 juillet 1979. Par arrêté du 20 juin 1979, M. Mokhtar Kebir est agréé en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, pour une durée de deux (2) ans, à compter du 16 juillet 1979. Par arrêté du 20 juin 1979, M. Zine Nadji est agréé en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, pour une durée de deux (2) ans, à compter du 16 juillet 1979. Par arrêté du 20 juin 1979, M. Zerrouki Zerrouki est agréé en qualité dagent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, pour une durée de deux (2) ans, à compter du 16 juillet 1979. Par arrêté du 20 juin 1979, M. Lakhdar Zighmi est agréé en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, pour une durée de deux (2) ans, à compter du 16 juillet 1979. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 30 juin 1979 mettant fin aux fonction de magistrats. Par décret du 30 juin 1979, il est mis fin aux fonctions de M. Mebrouk Nedjour en qualité de juge au tribunal de Guelma, dans le cadre du service civil. Par décret du 30 juin 1979, 11 est mis fin aux fonctions de Mlie Ourida Boussaad, en qualité de juge au tribunal de Constantine. Par décret du 30 juin 1979, il est mis fin aux fonctions de Mlle Oumnani Chérifa Bouchami en qualité de juge au tribunal d’Hussein Dey, dans ie cadre du service civil. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juillet 1979 Décrets du ler juillet 1979 portant nomination de magistrats.. Par décret du 1er juillet 1979, M. Saad Abdelaziz est nommé président de la cour de Jitel. Par décret du 1er juillet 1979, M. Salah Abderrezak est nommé président de la cour de Tébessa. Par décret du 1er juillet 1979, M. Abdelkader Sellat est nommé président de la cour de Tamanrasset. Par décret du 1er juillet 1979. M. Merad Haouari est nommé conseiller à la cour d’Oran. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 20 juin 1979 portant organisation et ouverture du concours d’agrégation en sciences économiques. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et Le secrétaire général de la Présidence, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances nº 71-2 du 20 janvier 1971 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractères réglementaires ou individuels concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accés au emplois publics et au reciassement aes membres de l’ALN et de l’OCFLN et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiatres, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 68-294 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres de conférences; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul de la limite d’âge pour l’accés aux emplois de la fonction publique; Vu le décret n° 71-274 du 3 décembre 1971 portant organisation du concours d’agrégation en droit et en sciences économiques;
10 juillet 1979 JOURNAL OFEL DE LA Arrêtent : Article 1er. Un concours d’agrégation en sciences économiques est organisé à compter du 22 décembre 1979. Art. 2. Le conccurs est ouvert aux candidats de nationalité algérienne ainsi qu’aux candidat à titre étranger, en surnombre, titulaires d’un doctorat d’Etat, en sciences économiques à la date du 4 août 1979. Art. 3. Sont mis au concours, les postes suivants: 15 postes. Université d’Alger = 3 Université d’Oran 3 Université de Constantine = 3 Université de Annaba = 2 Centre universitaire de Tlemcen = 2 Centre universitaire de Tizi Ouzou = 2 Art. 4. Si le nombre de candidats reçus est inférieur à celui des postes ouverts, leur affectation entre les établissements universitaires se fera selon mes proportions indiquées par la ventilation des postes de l’article 3. Art. 5. Les candidats reçus au concours choisiront leur affectation dans l’ordre de leur crasseinent. Art. 6. Les dossiers de candidature comprennent: la demande d’inscription sur la liste des candidats au concours (la matière choisie pour la leçon spéciale doit être précisée), un extrait d’acte de naissance datant de moins d’un an, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, l’engagement écrit souscrit par les candidats à accepter l’affectation pour cinq années dans l’une des universités ou centres universitaires algériens, qui leur sera fixé par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- les copies certifiées conformes des diplômes, un curriculum vitae en cinq exemplaires, l’exposé des titres et travaux en cinq exem-- plaires. Art. 7. Les dossiers doivent être déposés par les candidats au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (direction des enseignements) à partir du 2 septembre 1979. La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 1979. Art. 8. Les épreuves d’admission du concours comportent :
- une épreuve de titres et travaux d’une heure, notée sur 30, REPUBLIQUE ALGERIENNE 493
- une épreuve pédagogique intitulée « leçon spéciale » et portant sur l’une des matières choisies par le candidat au moment du dépôt de sa candidature sur la liste ci-aprés: Comptabilité nationale. Technique de la planification. Gestion des entreprises. Analyse économique. Cette épreuve sera préparée en loge durant huit heures et exposée devant le jury pendant une demi-heure environ. Cette épreuve sera notée sur 20.
- une épreuve pédagogique intitulée « leçon générale > portant sur une des matières suivantes, tiree au sort par le jury: Histoire des théories économiques. Politique économique dans les systèmes socialistes. Politique économique dans les pays en voie de développement. Politique économique dans les systèmes de marché. Cette épreuve sera préparée par le candidat en équipe durant 24 heures, et exposée devant le jury pendant trente à quarante cinq minutes. Cette dernière épreuve sera notée sur 20. Art. 9. Le jury d’agrégation comprendra au moins trois professeurs d’université, désignés par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le président du jury sera choisi par les membres du jury en son sein. Art. 10. Les candidats admis au concours seront nommes maîtres de conférences agrégés, dans la limite des postes disponibles fixés à l’article 3 du présent arrêté, et affectés à l’une des universités d’Alger, Oran, Constantine, Annaba ou dans les centres universitaires de Tizi Ouzou ou de Tlemcen par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juin 1979. Le ministre de l’enseignement supérieur Le secrétaire général et de la recherche de la présidence scientifique, Abdelhak Rafik BERERHI. Abdelmalek BENHABYLES
494 JOURNAL OFFICIEL DE LA MeruBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 27 juin 1979 portant mise à jour du barème des prix des produits sidérurgiques. Le ministre de l’industrie lourde, Vu le décret n° 77-118 du 6 août 1977 portant fixation des prix des produits sidérurgiques et notamment ses articles 2 et 6; Arrête : Article 1er.- La vente des produits sidérurgiques se fera, au cours du 2ème semestre 1979, aux prix portés sur le barème des prix des produits sidérurgiques», édition de juillet 1979, représentant la mise à jour du barème défini par le décret n° 77-118 du 6 août 1977 susvisé. Art. 2. Ce barème est applicable, sur l’ensemble du territoire national, à toutes ventes à partir des dépôts de la société nationale de sidérurgie ou de ceux de ses revendeurs agréés. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juin 1979. Mohamed LIASSINE. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES Décret n° 79-120 du 7 juillet 1979 portant fixation de l’élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du ler juillet 1979. Le Président de la République, 10 juillet 1979 Sur le rapport du ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 : Vu les ordonnances nº 71-24 du 12 avril 1971, 71-86 du 31 décembre 1971, 74-82 du 26 août 1974, 14-101 du 15 novembre 1974 et 75-13 du 27 février 1975; Vu le décret n° 75-62 du 29 avril 1975 portant modification de la convention type de concession de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux, modifiée par le décret n° 71-100 du 12 avril 1971 et l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971; Vu le décret n° 77-78 du 25 avril 1977 modifiant certaines dispositions prévues par le décret n° 75-63 du 29 avril 1975 et relatives à l’élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 79-114 du 30 juin 1979 portant fixation de l’élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides à partir du 16 mai 1979; Décrète : Article 1er. - L’élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides est fixé a 18 dollars des Etats Unis d’Amérique, le baril, a compter du 1er juillet 1979. Art. 2. Le ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 juillet 1979. Chadli BENDJEDID. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de semi-conducteurs. Les soumissions sous pli cacheté, seront adressées au chef du département des affaires financières de La radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, avant le 19 juillet 1979, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence I de la mention Soumission Ne pas ouvrir, seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service de l’approvisionnement,
- Bd des Martyrs à Alger, tél. 60-23-00 à 04, poste 355 ou 351. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée.
10 juillet 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA DE MASCARA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Construction de deux lycées - Type 1000/300 à Sig et à Ghriss Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de deux lycées du type 1000/300, l’un à Sig et l’autre à Ghriss. L’opération en lats, uniques et séparés, comporte les lots suivants : Lot n°1: Gros-œuvres Etanchéité Lot n° 2: V.R.D. Terrassement Lot n° 3: Menuiserie Lot n° 4: Plomberie - Sanitaire Lot n° 5: Chauffage central Lot n° 6: Electricité Lot n° 7: Peinture Vitrerie Lot n° 8: Equipement Les entreprises intéressées auront la faculté de soumissionner pour un, plusieurs, ou l’ensemble des lots. Les dossiers d’appel d’offres pourront être retirés auprès du bureau d’étude ETAU, direction régionale d’Oran, cité le Rond Point. Bt A/2, Bel Air à Oran, à partir du mardi 26 juin 1979. La date limite de réception des offres est fixée au 25 juillet 1979 à 16 heures. Les offres seront remises contre récépissé ou adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mascara et seront obligatoirement présentées sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes et la seconde, les pièces réglementaires exigées par la réglementation ainsi que les références et certificat de qualification. Le délai pendant lequel les soumissionnaires seront engages par leurs offres est fixé à 90 jours. L’enveloppe extérieure devra porter la mention apparente < Appel d’offres Lycée 1000/300 à Sig ou à Ghriss ». DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE DA EGCITEMENT DE LA WILAYA DE MASCARA Construction de collèges d’enseignement moyen C.E.M 600 à Oued El Abtal C.E.M 600 à Oued Taria C.E.M 600 à Bou Henni C.E.M 600 à Tizi C.Ε.Μ 800/300 à El Bordj REPUBLIQUE ALGERIENNE 495 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de cinq (5) collèges d’enseignement moyen implantés dans la wilaya de Mascara. L’opération en lots, uniques et séparés, comporte les lots suivants : Lot n° 1 Gros-œuvres étanchéité Lot n° 2 V.R.D terrassement Lot nº 3 Menuiserie Lot n° 4 Plomberie sanitaire Lot n° 5 Chauffage central Lot n° 6 Electricité Lot n° 7 Peinture vitrerie Lot n° 8 Equipement. Les entreprises intéressées auront la faculté de soumissionner pour un, plusieurs, ou l’ensemble des Lots. Les dossiers d’appel d’offres pourront être retirés auprès du bureau d’études E.T.A.U, direction régionale d’Oran, cité le Rond Point, Bt A/2 Bel-Air, Oran, à partir du mardi 26 juin 1979. La date limite de réception des offres est fixée au 25 juillet 1979 à 16 heures; les offres seront remises contre récepissé ou adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mascara et seront obligatoirement présentées sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes, et la seconde les pièces réglementaires exigées par la réglementation ains que les références et certificat de qualification. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. L’enveloppe extérieure devra porter la mention : << Appel d’offres C.E.M: Oued El Abtal, Oued Taria, Bou Henni, Tizi, El Bordj ». SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE LA WILAYA D’EL ASNAM Lième PLAN QUADRIENNAL Construction et équipement d’un technicum 1000/500 avec installations sportives à Aïn Defla Opération n° N 5. 622. 3. 103.00.01 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation du projet ci-dessus désigné. Lots: Gros-œuvre V.P.D étanchéité Menuiserie Plomberie sanitaire Electricité Chauffage central Peinture - vitrerie.
496 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les entreprises intéressées peuvent retirer le cahier des charges et les dossiers contre paiement des frais de reproduction auprès du bureau d’études ETAU, 70, chemin Larbi Allik, Hydra, Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et parafiscales, doivent être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention «Appel d’offres technicum 1000/500, Aïn Defla ne pas ouvrir > avant le 23 juillet 1979 à la wilaya d’El Asnam, secrétariat général SBOF, bureau des marchés publics. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’équipement en mobilier scolaire d’internat et d’externat de sept (7) C.E.M (salles de classes, literie, bureaux d’administration etc…) dans la wilaya de Constantine. Les dossiers de soumission peuvent être consultés ou retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement (hôtel des travaux publics), 3ème étage, rue Raymonde Peschard n° 7, Constantine. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires (attestations fiscales et des caisses sociales et certificat de références professionnelles) devront être déposées ou parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine au plus tard le jeudi 12 juillet 1979. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine et non celle de l’envoi par la poste. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juillet 1979 MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR L’entreprise d’étanchéité SATIBE, demeurant à Mostaganem, rue Chergui Abdelkader, titulaire du marché n° 30/77, lot n° 2, étanchéité, approuvé par le wali de Mostaganem le 21 février 1978 et visé par le contrôleur financier de Mostaganem le 24 février 1978 sous le n° 50/MO, est mise en demeure d’avoir à commencer les travaux d’étanchéité conformément aux clauses et conditions de son marché. Un délai de dix (10) jours lui est accordé pour commencer les travaux à compter de la notification de la présente décision. Passé ce délai et si l’entreprise ne satisfait pas à ses obligations, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. L’entreprise Zidi Abdelkader, titulaire du marché n° 150/77, approuvé le 5 décembre 1977 par le wall de Laghouat, est mise en demeure :
- de reprendre les travaux (objet du marché n° 150/77) sous huitaine à compter de la publication de la présente mise en demeure ;
- de respecter les plans et prescriptions techniques du marché ;
- de renforcer ses effectifs et mettre sur place le potentiel matériel et humain nécessaire à la bonne marche du chantier. Faute de quoi, l’administration prendra les sanctions nécessaires prévues à cet effet par l’article 35 du cahier des clauses administratives générales. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek