Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 fixant les conditions applicables aux obligations du Trésor au titre du rachat de créances détenues sur des entreprises financiers. publiques par les banques et les établissements

Les obligations émises par le Trésor au profit des banques et des établissements financiers pour le rachat de créances qu'ils détiennent sur des entreprises publiques, en vertu de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, prennent la forme d'obligations à intérêt fixe annuel.

Leur durée est fixée à 12 ans, au plus.

Le taux de rémunération des obligations à intérêt fixe annuel est fixé à dix pour cent (10 %) à compter du ler avril 1994,

Les intérêts sont décomptés annuellement, à terme échu, aux dates anniversaires d'émission des obligations.

Durant les quatre (4) premières années, la liquidation des intérêts produits s'effectue selon les modalités suivantes: cinq pour cent (5%) capitalisés, par intégration au capital restant dû; ---- cinq pour cent (5%) payables à échéance.

Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994.

Ahmed BENBITOUR,