Décret exécutif nº 94-176 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application de l'article 61 du décret législatif nº 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières

Peuvent être agréés, à titre transitoire, par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, en qualité d'intermédiaire en opérations de bourse, les banques, les établissements financiers et les sociétés d'assurance, régulièrement établis en Algérie, ainsi que les fonds de participation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES