Décret exécutif nº 94-172 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-200 du 29 octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges type relatif à l'octroi des concessions de gestion d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués

L'annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé est modifiée et complétée conformément aux dispositions ci-dessous.

L'article 8 de l'annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985, susvisé est modifié comme suit:

« Dans le point intitulé "le réseau d'assainissement-drainage" sont abrogées les lignes suivantes: sur la base d'un bordereau des prix annexé à l'original du présent cahier des charges;

Dans le point intitulé " le réseau de pistes et les servitudes d'accès "sorit abrogées les lignes suivantes: basée sur un bordereau de prix annexé à l'original du présent cahier des charges ». :: 16 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 juin 1994

Les dispositions des articles 20 et 21 de l'annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé, sont abrogées.

Les points 1 (c) et 2 de l'article 27 de l'annexe sont modifiés et complétés comme suit:

"Art. 27. Rémunération du concessionnaire:

1. Rémunération de base:

(sans changement jusqu'à):

c) le produit des versements par l'Etat pour compenser la différence entre les charges réelles d'exploitation telles qu'elles sont définies dans le présent cahier des charges et le produit provenant de l'application du système tarifaire arrêté.

2. Rémunération provenant des interventions pour tiers et des travaux neufs :

Les interventions pour tiers ainsi que les travaux neufs confiés au concessionnaire sont rémunérés sur la base d'un bordereau des prix établi par le concessionnaire et accepté pour le maître d'ouvrage".

Le quatrième tiret de l'article 35 de l'annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994.

Mokdad SIFI.