CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 11, 15 et 17 juin 1978 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 488. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Arrêté du 9 juillet 1978 modifiant et complétant l’arrêté du 5 mars 1978 portant délimitation des zones I et II de production de vins, p. 488. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du ler juillet 1978 fixant la composition de la commission d’examen de titres et de qualification professionnelle au ministère des travaux publics, p. 489. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-156 du 1er juillet 1978 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat (rectificatif), p. 489. Décret n° 78-164 du 15 juillet 1978 portant virement de crédit

488 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1978 SOMMAIRE (suite) au sein du budget de l’Etat, au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, p. 489. Arrêté du 28 juin 1978 autorisant la Banque nationale d’Algérie à porter son capital de quatre cent millions de dinars a six cent millions de dinars, p. 491. Arrêté du 28 juin 1978 autorisant le Crédit populaire d’Algérie à porter son capital de quatre vingt cinq millions (85.000.000) de dinars à trois cent vingt millions (320.000.000) de dinars algériens, p. 491. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 25 juin 1978 portant modification de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et la République démocratique allemande, p. 491. Arrête du 25 juin 1978 portant ouverture du service et fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et Papua-Nouvelle-Guinée, p. 491. Arrêté du 3 juillet 1978 portant création d’agences postales, p. 491. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 78-165 du 15 juillet 1978 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de ia construction, p. 492. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 494. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 11, 15 et 17 juin 1978 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 11 juin 1978, M. Mourad Aïssani est intégré, titularisé et reclassé au 3ème echelon du corps des administrateurs, indice 370 de l’échelle XIII et conserve au 31 décembre 1977 un reliquat de 1 an et 5 mois. Par arrêté du 11 juin 1978, Mme Essemiani, née Chirk Belhadj est intégrée, titularisée et reclassée au 3ème échelon du corps des administrateurs, indice 370 de l’échelle XIII et conserve au 31 décembre 1977 un reliquat de 2 ans et 3 mois. Par arrêté du 15 juin 1978, M. Mahfoud Megherbi est promu, dans le corps des administrateurs, par avancement au 8ème échelon, indice 495, à compter du 7 septembre 1974, et conserve au 31 décembre 1974, un reliquat de 3 mois et 24 jours. Par arrêté du 17 juin 1978, M. El-Hadj Benmohamed est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des industries légères. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Arrêté du 9 juillet 1978 modifiant et complétant l’arrêté du 5 mars 1978 portant délimitation des zones I et II de production de vins. Le ministre de l’agriculture et de la révolution agraire, Vu l’ordonnance n° 68-70 du 21 mars 1968 portant creation et organisation de l’institut de la vigne et du vin; Vu l’ordonnance n° 68-481 du 7 août 1968 portant creation et organisation de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles; Vu l’ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve et de ses sous-produits. Vu l’ordonnance n° 76-6 du 20 février 1976 portant code viti-vinicole; Vu le décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 organisant la campagne viti-vinicole 1969 et notamment ses articles 1 et 2; Vu l’arrêté du 5 mars 1978 délimitant les zones I et II de productión de vins; Arrête : Article 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 5 mars 1978 délimitant les zones I et II de production de vins susvisé est modifié et complété, pour certaines wilayas situées en zone II, comme suit : ZONE II : Wilaya d’El Asnam : Daïra de Boukadir. Daïra de Miliana. Commune de Bouzghaïa. Wilaya de Mostaganem : Commune de Sidi M’hamed Ben Alf. Commune de Khadra. Wilaya de Mascara : Commune de Mascara. Commune de Aïn Farès. Commune de Tighennif. Commune de Zahana. Commune de Tizi. Commune d’El Bordj. Commune de Khalouia. Wilaya de Sidi Bel Abbès : Commune de Sidi Ali Boussidi. Commune de Oued Berkèche. Commune de Aïn El Berd. Commune de Sidi Hamadouche. Wilaya de Tlemcen: Commune de Tlemcen. Commune de Sabra. Commune de Ouled Mimoune. Commune de Bensekrane. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 9 juillet 1978. P. le ministre de l’agriculture et de la Révolution agraire, Le secrétaire général, Yahia-Benyounès BOUARFA..

18 juillet 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 1er juillet 1978 fixant la composition de la commission d’examen de titres et de qualification professionneile au ministère des travaux publics. Le ministre des travaux publics, Vu le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privees peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction et notamment son article 3; Vu le décret n° 73-34 du 25 février 1978 fixant les attributrons du ministre des travaux publics; Vu le décret n° 78-35 du 25 février 1978 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics. Arrête : Article 1er. La commission chargée d’examiner les titres et la qualification professionnelle des ingénieurs, techniciens, experts et bureaux d’études, exerçant dans le secteur des travaux publics, comprend : le secrétaire général du ministère des travaux publics, président,

• le directeur général de la réglementation et des moyens, le directeur général des infrastructures, le directeur de la tutelle des entreprises, le directeur des études générales et de la réglementation technique, deux représentants des organismes sous tutelle du ministère des travaux publics. Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement du président, la commission sera présidée par le directeur général de la réglementation et des moyens ou à défaut, par le directeur général des infrastructures. Art. 3. Le secrétariat de la commission est assuré par le sous-directeur du contrôle de la profession de travaux publics. Art. 4. - La commission, objet de l’article 1er ci-desssus, exerce sa compétence conformément aux dispositions du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvise, et en particulier son article 6. Art. 5. - Le directeur général de la réglementation et des moyens est chargé de l’execution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler juillet 1978. Boualem BENHAMOUDA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 489 MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-156 du 1er juillet 1978 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afferentes à la gestion du patrimoine 1 Immobilier de l’Etat (rectificatif), J.O. nº 27 du 4 juillet 1978. Page 457, au tableau : Au lieu de: Béchar 250.000-8.300.000-8.000.000 8.550.000 Lire : Béchar 250.000-300.000-8.000.000-8.550.000 Le reste sans changement. Décret n° 78-164 du 15 juillet 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat, au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, S le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (article 12); Vu le décret n° 77-206 du 31 décembre 1977 portant cépartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre de i’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des credits ouverts au budget des charges communes: Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978 un crédit de cent trois millions neuf cent soixante dix mille dinars (103.970. 000 DA) applicable au budget de l’Etat, conformément à l’état «А» annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de cent trois millions neuf cent soixante dix mille diners (103 970.000 DA) applicable au budget du ministere de l’enseignement superieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés a l’état «B» annexe au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 15 juillet 1978. Houari BOUMEDIENE

490 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1978 N° DES CHAPITRES ЕТАТ «А» LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES lère Partie TITRE Iш MOYENS DES SERVICES PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-90 Crédits provisionnels pour le réajustement des traitements des agents de 7ème l’Etat 26. 300 000 Total de la lère partie 26.300.000 Partie DEPENSES DIVERSES 37-91 Dépenses éventuelles 77.670.000 Total NO DES CHAPITRES Total de la 7ème Partie 77.670.000 général des crédits annulés 103.970.000 ЕТАТ «В» LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 1ère Partie TITRE Iш MOYENS DES SERVICES PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 150.000 31 11 Etablissements d’enseignement supérieur Rémunérations principales 22.000.000 31-12 Etablissements d’enseignement supérieur Indemnités et allocations diverses 41.500.000 6ème Partie Total de la lère partie 63.650.000 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 36-11 Subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement supérieur 15.000.000 36 21 Subventions de fonctionnement aux centres des œuvres universitaires et scolaires 25.020.000 36 61 Subvention de fonctionnement à l’institut des télécommunications d’Oran 200.000 36-71 Subvention de fonctionnement à l’institut d’hydrotechnique et de bonification Total 100.000 Total de la 6ème partie 40.320.000 général des crédits ouverts 103.970.000

18 juillet 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 28 juin 1978 autorisant la Banque nationale d’Algérie à porter son capital de quatre cent millions de dinars à six cent millions de dinars.

- Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création de la Banque nationale d’Algérie et notamment les artimes 6 et 35 desdits statuts; Vu la délibération en date du 10 juin 1978 du conseil de direction de la Banque nationale d’Algérie ; Sur proposition du président directeur général de la Banque nationale d’Algérie. Arrête : Article 1er. Le capital de la Banque nationale d’Algérie est porté de quatre cent millions de dinars à six cent millions de dinars, par incorporation de réserves et des provisions à caractère de réserves. Art. 2. Le président directeur général de la Banque nationale d’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 juin 1978. Mohammed Seddik BENYAHIA. Arrêté du 28 juin 1978 autorisant le Crédit populaire d’Algérie à porter son capital de quatre vingt cinq millions (85.000.000) de dinars à trois cent vingt millions (320.000.000) de dinars algériens. Le ministre des finances, Vu l’ordonnancee n° 66-366 du 29 décembre 1966 portant création du Crédit populaire d’Algérie ; Vu l’ordonnance n. 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du Crédit populaire d’Algérie, notamment son articie 5, alinéa 2 et son article 32; Vu la délibération du conseil de direction du Crédit populaire d’Algérie. Arrête : Article 1er. Le Crédit populaire d’Algérie est autorisé à augmenter son capital qui sera porté à trois cent vingt millions (320.000.000) de dinars algériens, à compter du ler janvier 1978. Art. 2. Cette augmentation se réalisera par incorporation des réserves et des provisions à caractère de reserve. Art. 3. Le président directeur général du Crédit populaire d’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 juin 1978. Mohammed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 25 juin 1978 portant modification de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et la République démocratique allemande. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article 270; REPUBLIQUE ALGERIENNE 491 Vu l’ordonnance n° 76-45 du 25 mai 1976 portant ratification de la convention internationale des télécommunications faite a Malaga-Torrémolinos le 25 octobre 1973 et notamment l’article 30; Vu l’article 30 de la convention précitée définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu l’arrêté du 21 mai 1977 portant modification de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et la République démocratique allemande ; Arrête : Article 1er. Dans les relations télex entre l’Algérie et la République démocratique allemande, la quote-part terminale algérienne est fixée à 2,16 francs-or soit 3,50 DA pour une taxe unitaire de 4,08 francs-or équivalant à 6,60 DA. Art. 2. - La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure à trois minutes, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. - Le présent arrêté qui prendra effet le ler juillet 1978, abroge l’arrêté du 21 mai 1977 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juin 1978. Mohamed ZERGUINI. Arrêté du 25 juin 1978 portant ouverture du service et fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et Papua-Nouvelle-Guinée. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article 270; Vu l’ordonnance n° 76-45 du 25 mai 1976 portant ratification de la convention internationale des télécommunications faite à Malaga-Torrémolinos le 25 octobre 1973; Vu l’article 30 de la convention précitée définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales ; Arrête : Article 1er. Dans les relations télex entre l’Algérie et Papua-Nouvelle-Guinée, la quote-part terminale algérienne est fixée à 9 francs-or soit 14,58 DA pour une taxe unitaire de 36 francs-or équivalant à 58,32 DA. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure à trois minutes, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 1978. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juin 1978. Mohamed ZERGUINI. Arrêté du 3 juillet 1978 portant création d’agences postales. Par arrêté du 3 juillet 1978, est autorisée, à compter du 7 juillet 1978, la création des deux (2) établissements définis au tableau ci-dessous :

492 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dénomination Nature REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1978 Wilaya de l’établissement de l’établissement Bureau d’attache Commune Daira Guerbès Agence postale Azzaba Mezeline Agence postale Bouzina MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 78-165 du 15 juillet 1978 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de la construction. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’habitat et de la construction, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 78-127 du 27 mai 1978 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de la construction. Décrète : Article 1er. Sous l’autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l’administration centrale du ministère de l’hanitat et de la construction comprend:

• la direction générale de la planification et de la formation, la direction générale des programmes et de l’urbanisme la direction générale des moyens de réalisation, la direction générale de la promotion et de la gestion immobilière, la direction de l’administration générale. Art. 2. Le secrétaire général est chargé d’animer, de coordonner et de contrôler: l’activité de l’ensemble organique visé à l’article 1er ci-dessus ainsi que les services extérieurs et les établissements publics, les entreprises et les organismes sous tutelle du ministre de l’habitat et de la construction. Art. 3. La direction générale de la planification et de la formation est chargée : de la préparation des éléments de politique d’habitat et de construction, d’effectuer les études économiques liées au secteur, de mettre en place les mesures adéquates de politique de formation et de perfectionnement des personnels relevant du secteur. Elle est en outre, chargée de la règlementation relative aux activités du secteur avec le concours des directions concernées, en vue de la cohérence générale en la matière : Elle comprend à cet effet : la direction de la planification et des études économiques,
• la direction de la règlementation générale et des affaires Juridiques, la direction de la formation et du perfectionnement. Art. 4. La direction de la planification et des études économiques qui comprend : la sous-direction des statistiques, la sous-direction des études économiques est chargée : de la préparation des plans de développement intégrés ▲ l’économie nationale du secteur pour la définition du choix des programmes d’habitat et de construction ainsi que des études économiques générales pour la réalisation. Azzaba Azzaba Skikda Bouzina Arris Batna Art. 5. La direction de la règlementation générale et des affaires juridiques qui comprend : la sous-direction de la règlementation, la sous-direction des affaires juridiques, est chargée en association avec les différentes directions concernées : de préparer l’ensemble des textes se rapportant au secteur et rentrant dans le cadre de sa mission,
• de veiller à leur application, d’analyser et d’émettre des avis sur tous les textes proposés, d’instruire les affaires Juridiques liées aux rapports de l’administration centrale du ministère, ses services extérieurs et toute personne morale ou physique nationale ou étrangère. Art. 6. La direction de la formation et du perfectionnement qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de la formation, la sous-direction du perfectionnement, est chargée : de la conception et de la mise en œuvre de la politique de formation et de perfectionnement relevant du secteur conformément à la législation en vigueur, d’assurer la tutelle et le contrôle des établissements de formation dépendant du ministère. Art. 7. - La direction générale des programmes et de l’urbanisme est chargée : - de la préparation des éléments pour la mise en œuvre de la politique d’urbanisme telle que définie par les attributions du ministre de l’habitat et de la construction, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d’habitat et de construction ; Elle comprend : la direction de l’aménagement et de l’urbanisme, la direction des constructions urbaines, la direction des constructions rurales. Art. 8. - La direction de l’aménagement et de l’urbanisme qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de l’aménagement, la sous-direction de l’urbanisme : est chargée : de participer avec les structures concernées, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement en ce qui concerne le ministère, de la politique d’urbanisme entrant dans ses attributions et de l’approbation des études de réalisation des plans d’aménagement et de création des différentes zones. Art. 9. - La direction des constructions urbaines qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de l’habitat urbain, la sous-direction des grands équipements, est chargée : de l’étude des programmes d’investissements en matière áe logements et d’équipements collectifs urbains, du contrôle de la réalisation des programmes d’habitat urbain, }

18 juillet 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA du contrôle de la réalisation des programmes d’équipements collectifs urbains en haison avec les ministères concernés, de la préparation et GE ta Mise en œuvre de ia règlementation en la matière en relation notamment avec la direction génerale de la planification et de la formation. Art. 10. La direction des constructions rurales qui comprend 2 sous-directions : la sous-direction des villages socialistes, la sous-direction des constructions rurales, est chargée : de l’étude de la programmation et de la promotion de l’habitat rural dans le cadre notamment des opérations des villages socialistes et des opérations liées à la restructuration de l’armature rurale. Art. 11. La direction générale des moyens de réalisation est chargée : de préparer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration de la gestion des entreprises et organismes de réalisation sous tutelle du ministre de l’habitat et de la construction; Elle comprend 3 directions: la direction de la gestion des entreprises,

• la direction de l’organisation et du contrôle des professions,
• la direction du développement technologique. Art. 12. La direction de la gestion des entreprises qui comprend 3 sous-directions: la sous-direction du contrôle des entreprises, la sous-direction des méthodes et des prix,
• la sous-direction des programmes et des biens d’équipements, est, chargée : de l’animation, de l’organisation et méthode, de l’approbation des plans de charge des entreprises et organismes de réalisation relevant du ministère de l’habitat et de la construction, et de façon générale, de la tutelle pour une meilleure méthode de fonctionnement et une meilleure maitrise des prix et des coûts. Art. 13. La direction de l’organisation et du contrôle des professions qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de l’organisation des professions, la sous-direction du contrôle des professions, est chargée : de la règlementation relative aux activités professionnelles entrant dans le cadre des attributions du ministère de l’habitat et de la construction et de leur contrôle. Elle est en outre chargée :
• des activités de l’ensemble des entreprises et bureaux d’études et de réalisation opérant dans le secteur. Art. 14. La direction du développement technologique qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction des matériaux de construction, la sous-direction des procédés de construction, est chargée :
• de la préparation et de l’application de la règlementation technique relative aux matériaux et procédés de construction dans le cadre de la règlementation en vigueur ainsi que les techniques d’études et de réalisation. Art. 15. La direction generale de la promotion et de la gestion immobilière est chargée : de la conception en matière de politique des loyers et des moyens d’accession à la propriété du logement familial, REPUBLIQUE ALGERIENNE 493 de préparer toutes les mesures relatives à l’organisation et aux modaintes de gestion du patrimoine immobilier national; Elle est, en outre, chargée : de la tutelle sur les organismes d’habitat; Elle comprend à cet effet : la direction des études et du contentieux, la direction de la promotion de la propriété du logement familial. la direction de la tutelle des organismes de gestion immobilière. Art. 16. La direction des études et du contentieux qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de la règlementation et de la documentation;
• la sous-direction du contentieux, est chargée : de préparer, d’étudier et de proposer les textes & caractère législatif et réglementaire entrant dans la mission de la direction genérale et de connaître du contentieux tcuchant à la gestion immobilière devant toutes instances. Art. 17. La direction de la promotion de la propriété du logement familial qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de la coopération immobilière,
• la sous-direction de l’animation et du contrôle, est chargée : de déterminer et de mettre en œuvre les mesures favorisant l’accession à la propriété du logement familial, de coordonner et d’animer en liaison avec les autorités locales, toutes les actions favorisant le mouvement coopératif immobilier national, la vente de logements neufs et les constructions individuelles. Art. 18. La direction de la tutelle des organismes de gestion immobilière qui comprend 2 sous-directions: la sous-direction de la tutelle administrative, la sous-direction du contrôle et de la synthèse est chargée : de suivre l’application des mesures arrêtées dans le domaine de l’habitat et du logement et d’assurer en liaison avec les autorités concernées, la tutelle des organismes de promotion et de gestion immobilière et d’effectuer leur contrôle dans le cadre de la législation en vigueur et en ce qui concerne le ministère de l’habitat et de la construction, d’assister et de contrôler les organismes de gestion immobilière. Art. 19 La direction de l’administration générale, qui a pour mission de mettre à la disposition de l’administration centrale et des services extérieurs relevant du ministère, les moyens humains, financiers et matériels nécessaires au bon fonctionnement, est chargée : d’assurer la gestion des personnels nationaux et étrangers relevant du ministère, de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle du budget du ministère, ainsi que de la gestion des biens, meubles et immeubles du ministère et d’assurer leur maintenance; Elle comprend 3 sous-directions: la sous-direction du personnel, la sous-direction du budget, la sous-direction des moyens généraux. Art. 20. Le ministre de l’habitat et de la construction et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1978. Houari BOUMEDIENE.

494 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1978 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR II ème PLAN QUADRIENNAL Construction en lot unique de 6 logements IILM pour fonctionnaires à Médéa Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction en lot unique de 6 logements (R+ 2) pour fonctionnaires à Médéa. Les entreprises intéressées par cette affaire peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant aux adresses suivantes : 1°) Bureau d’études SERITEC. 18, place des, taxis, Cheraga. 2°) Direction de l’infrastructure et de l’equipement de la wilaya de Médéa, cité Khatiri Bensouna, Médea. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la declaration à souscrire doivent être déposées ou adressées sous pli recommandé au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Medea. cité Khatiri Bensouna, Médéa, avant le jeudi 27 juillet 1973, à 12 heures, délai de rigueur, étant précisié que seule la date de réception des offres et non celle de dépôt à la poste sera prise en considération. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Avis d’appel d’offres restreint avec concours Un avis d’appel d’offres restreint avec concours est ouvert en vue de la construction de deux ponts sur C.W 63 et franchissant l’oued Chéliff. Les entreprises intéressées pourront, pour la date limite du 20 juillet 1978, faire acte de candidature en joignant leurs rétérences à la direction de l’infrastructure et de l’equipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Avis d’appel d’offres restreint avec conccurs Un avis d’appel d’offres restreint avec concours est ouvert en vue de la construction d’un pont sur la voie ferrée franchissant la route nationale nº 4 PK 158. Les entreprises intéressées pourront. pour la date limite du 20 juillet 1978, faire acte de candidature en joignant leurs références à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un CEM polytechnique type 800 à Bologhine Ibnou Ziri, Alger. Lot n” 4 Plomberie sanitaire Lot nº 5 Chauffage central Lot n° 6- Electricité. Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, sous-direction de la construction, 135, rue de fripoli, Hussein Dey, Alger. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir à la même adresse avant le 25 juillet 1978 à heures, délai de rigueur, sous double enveloppe l’enveloppe extérieure portera la mention : << Appel d’offres CEM Bologhine Ibnou Ziri, Alger ne pas ouvrir >. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM Chemin de wilaya nº 94 de Taougrite à Sidi M’hamed Benali Construction de la plate-forme et de la chaussée du PK 0+ 000 au PK 3 + 600 Un appel d’offres est lance en vue de la construction de la plate-forme et de la chaussée du C. W. nº 94 du PK 0 + 000 au PK 3 + 600 sur une longueur de 3,600 km. Les entrepreneurs intéressés pourront retirer le dossier de participation à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et sociales exigees par la réglementation en vigueur ainsi que des références professionnelles doivent être adressées ou remises su wali d’El Asnam, bureau des marchés, avant le 31 juillet 1978. Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. 1 DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Construction d’une polyclinique et d’un laboratoire à Mostaganem Lot Clôture Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’une polyclinique à Mostaganem Lot clôture. Les dossiers peuvent etre consultés et retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem, square Boudjemaâ Mohamed, (Service architecture). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront etre adressées au wali de Mostaganem, (Bureau des marches) sous enveloppe cachetée portant la mention apparente : << Appel d’offres ouvert Construction d’une polyclinique à Mostaganem Lot clôture». La date limite pour le depôt des offres est fixée au lundi 31 juillet 1978 à 18 heures, terme de rigueur Le délai pendant lequel les soumissionnaires resteront engages par leurs offres est de 90 jours. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek