Décret n° 71-88 du 9 avril 1971 portant indemnisation des sociétés nationalisées en vertu de l'ordonnance n° 67-164 du 24 août 1967

Les sommes à verser par la SONATRACH au trésor public, en application de l'article 2 du décret n° 67-166 du 24 août 1987 susvisé, seront déterminées, compte tenu du montant payé par la SONATRACH, en application de l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES