ج.ر عدد 53 لسنة 2007

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 2 septembre 2007 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 07-257 du 17 Chaâbane 1428 correspondant au 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas……………………………………………………………… 3 Décret exécutif n° 07-252 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement……………………………………………………. 3 Décret exécutif n° 07-253 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret exécutif n° 07-254 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau…………………………………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif n° 07-255 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication……………………………. 8 Décret exécutif n° 07-256 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………………………………………………………….. 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires………….. 11 Arrêtés du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007 nomination de magistrats militaires……………………………… 12 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1428 correspondant au 24 juin 2007 modifiant l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 fixant le régime des études et les programmes pédagogiques au sein du centre national de formation douanière……………………………………………………………………………………………………………………. 13 Arrêté interministériel du 2 Rajab 1428 correspondant au 17 juillet 2007 complétant l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale des douanes…………………………………………………………………….. 14 Arrêté du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la réglementation comptable à la direction générale de la comptabilité…………………………………………………………………………… 15 Arrêté du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget………………………………………………………………………………….. 15 Arrêtés du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 portant délégation de signature à des sous-directeurs……… 15 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE)……………………………………………… 18 Arrêté du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 portant approbation de projets de construction d’ouvrages électriques……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 19 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Décision du 3 Rajab 1428 correspondant au 18 juillet 2007 portant création de comités techniques nationaux chargés des travaux de normalisation……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 septembre 2007 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 3 DECRETS Décret présidentiel n° 07-257 du 17 Chaâbane 1428 correspondant au 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 77-6° ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 16, 18, 29 et 75 ; Vu la loi organique n° 07-07 du 13 Rajab 1428 correspondant au 28 juillet 2007 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005 ; Décrète : Article 1er. — En vue de l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, le corps électoral est convoqué le jeudi 29 novembre 2007. Art. 2. — Une révision exceptionnelle des listes électorales est ouverte à compter du lundi 3 septembre 2007, elle est clôturée le mercredi 12 septembre 2007. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1428 correspondant au 30 août 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 07-252 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 ; Vu le décret exécutif n° 07-26 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finance pour 2007 au Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, pour 2007, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section II – Commissariat général à la planification et à la prospective, un chapitre n° 34-92 intitulé “Administration centrale – Loyers”. Art. 2. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de deux millions huit cent cinquante mille dinars (2.850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 3. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de deux millions huit cent cinquante mille dinars (2.850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 2 septembre 2007 ETAT “A” Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Chef du Gouvernement — Rémunérations principales ………………………………… 1.000.000 31-02 Chef du Gouvernement — Indemnités et allocations diverses……………………….. 1.000.000 31-03 Chef du Gouvernement — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………. 500.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 2.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 2.500.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 2.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 2.500.000 SECTION II COMMISSARIAT GENERAL A LA PLANIFICATION ET A LA PROSPECTIVE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Administration centrale — Entretien des immeubles……………………………………. 350.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………. 350.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 350.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 350.000 Total de la section II………………………………………………………………….. 350.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 2.850.000

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 5 2 septembre 2007 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Chef du Gouvernement — Pensions de services et pour dommages corporels…. 2.500.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 2.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 2.500.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 2.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 2.500.000 SECTION II COMMISSARIAT GENERAL A LA PLANIFICATION ET A LA PROSPECTIVE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale — Loyers…………………………………………………………….. 350.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 350.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 350.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 350.000 Total de la section II………………………………………………………………….. 350.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 2.850.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 2 septembre 2007 Décret exécutif n° 07-253 du 15 Chaâbane 1428 Décrète : correspondant au 28 août 2007 portant virement Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de de crédits au sein du budget de fonctionnement vingt-six millions six cent mille dinars (26.600.000 DA), du ministère des finances. applicable au budget de fonctionnement du ministère des

finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au Le Chef du Gouvernement, présent décret. Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de vingt-six Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 millions six cent mille dinars (26.600.000 DA), applicable (alinéa 2) ; au budget de fonctionnement du ministère des finances et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent complétée, relative aux lois de finances ; décret. Vu l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal complémentaire pour 2007 ; officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret exécutif n° 07-237 du 21 Rajab 1428 populaire. correspondant au 5 août 2007 portant répartition des Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1428 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre au 28 août 2007. des finances ; Abdelaziz BELKHADEM.

ETAT “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des impôts — Remboursement de frais……………………… 20.100.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 20.100.000 Total du titre III……………………………………………………………… 20.100.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 20.100.000 Total de la section IV……………………………………………………… 20.100.000 SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés du domaine national — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………………….. 6.500.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 6.500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 6.500.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 6.500.000 Total de la section V………………………………………………………. 6.500.000 Total des crédits annules………………………………………………. 26.600.000

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7 2 septembre 2007 ETAT “B” Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des impôts — Rentes d’accidents du travail……………….. 100.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………. 100.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des impôts — Charges annexes………………………………… 15.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 15.000.000 Total du titre III……………………………………………………………… 15.100.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 15.100.000 SOUS-SECTION III GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Hôtels des finances et centres financiers — Charges annexes………………………. 5.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………. 5.000.000 Total du titre III……………………………………………………………… 5.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………. 5.000.000 Total de la section IV……………………………………………………… 20.100.000 SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du domaine national — Prestations à caractère familial.. 6.500.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 6.500.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 6.500.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 6.500.000 Total de la section V………………………………………………………. 6.500.000 Total des crédits ouverts……………………………………………….. 26.600.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 Décret exécutif n° 07-254 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 ; Vu le décret exécutif n° 07-31 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007 au ministre des ressources en eau ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de neuf millions quatre cent mille dinars (9.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 37-12 “Services déconcentrés de l’hydraulique – Protection des sites stratégiques”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de neuf millions quatre cent mille dinars (9.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale – Parc automobile”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des ressources en eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007. Abdelaziz BELKHADEM. 2 septembre 2007 Décret exécutif n° 07-255 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 ; Vu le décret exécutif n° 07-46 du 11 Moharram 1427 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007 au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de cent vingt-deux millions neuf cent vingt et un mille dinars (122.921.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et au chapitre n° 44-03 “Contribution au centre national des techniques spatiales”, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de cent vingt-deux millions neuf cent vingt et un mille dinars (122.921.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et au chapitre n° 44-02 intitulé “Contribution à l’agence spatiale algérienne”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 septembre 2007 Décret exécutif n° 07-256 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 ; Vu le décret exécutif n° 07-246 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 9 Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de huit millions cent mille dinars (8.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de huit millions cent mille dinars (8.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

ETAT “A” Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Remboursement des frais……………………………………………………………………………………………………….. 2.224.000 34-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Matériel et mobilier…………………………………………………………………………………………………. 3.894.000 34-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Fournitures………….. 228.000 34-81 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Loyers………………… 119.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 6.465.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 ETAT “A” (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail 2 septembre 2007 CREDITS ANNULES EN DA — Entretien des immeubles……………………………………………………………………………………………… 1.635.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………… 1.635.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 8.100.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 8.100.000 Total de la section II……………………………………………………………………. 8.100.000 Total des crédits annulés……………………………………………………………. 8.100.000 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Remboursement des frais…………………………………………………………………………………………………. 1.000.000 34-23 Administration centrale de l’inspection générale du travail — 34-24 Administration centrale de l’inspection générale du travail — 34-91 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Fournitures………. 2.000.000 Charges annexes.. 3.600.000 Parc automobile… 1.500.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 8.100.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 8.100.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 8.100.000 Total de la section II……………………………………………………………………. 8.100.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………………. 8.100.000

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 septembre 2007 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Blida, 1ère région militaire, exercées par le capitaine Chaâbane Bahloul.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire, exercées par le colonel Abdelkader Ouchene.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire, exercées par le colonel Abdelkader Kassoul.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire, exercées par le lieutenant-colonel Badr-Eddine Mahi.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire, exercées par le commandant Nacer Boualem. Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire, exercées par le capitaine Yassine Cheurfa.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Ouargla, 4ème région militaire, exercées par le lieutenant-colonel Miloud Daoui.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Ouargla, 4ème région militaire, exercées par le capitaine Abd-Essamad-Réda Bouamama.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Constantine, 5ème région militaire, exercées par le colonel Tahar Mordjana.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Tamenghasset, 6ème région militaire, exercées par le lieutenant-colonel Rabah Kalli.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Tamenghasset, 6ème région militaire, exercées par le commandant Abdelouahab Chelbab

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2007, aux fonctions de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Tamenghasset, 6ème région militaire, exercées par le commandant Abdelaziz Bounouala.

Arrêtés du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007 nomination de magistrats militaires.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le colonel Abdelhamid Meziani est nommé procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Blida, 1ère région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le capitaine Abdelhakim Bennouar est nommé procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Blida, 1ère région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le capitaine Abd-Essamad-Réda Bouamama est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Blida, 1ère région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le colonel Abdelkader Kassoul est nommé procureur militaire de la République près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le colonel Banina Benmessaoud est nommé procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le capitaine Youcef Bouyedda est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007. 2 septembre 2007 Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le commandant Nacer Boualem est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le lieutenant-colonel Rabah Kalli est nommé procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Ouargla, 4ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le capitaine Chaâbane Bahloul est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Ouargla, 4ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le capitaine Yassine Cheurfa est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Ouargla, 4ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le lieutenant-colonel Miloud Daoui est nommé procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Constantine, 5ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le commandant Abdelaziz Bounouala est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Constantine, 5ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le lieutenant-colonel Badr-Eddine Mahi est nommé procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Tamenghasset, 6ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le commandant Hocine Amalou est nommé procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Tamenghasset, 6ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

Par arrêté du 30 Joumada Ethania 1428 correspondant au 15 juillet 2007, le commandant Abdelouahab Chelbab est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Tamenghasset, 6ème région militaire, à compter du 16 juillet 2007.

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 septembre 2007 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1428 correspondant au 24 juin 2007 modifiant l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 fixant le régime des études et les programmes pédagogiques au sein du centre national de formation douanière.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes ; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires ; Vu le décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant création du centre national de formation douanière ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale des douanes ; Vu l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 fixant le régime des études et programmes pédagogiques au sein du centre national de formation douanière ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les articles 5, 8 et 9 de l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisé. Art. 2. — L’article 5 de l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisé, est modifié comme suit : REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 “Art. 5. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle continu et comporte : — une évaluation de la formation commune de base ; — une évaluation de l’enseignement théorique et pratique ; — une évaluation du stage pratique”. Art. 3. — L’article 8 de l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisé, est modifié comme suit : “Art. 8. — A l’issue de la formation, il est organisé un examen final qui comprend : — une (1) épreuve sur la partie théorique du programme de formation, durée : 3 heures – cœfficient : 2 — une (1) épreuve technique du programme de formation, durée : 4 heures – cœfficient : 3 — la soutenance d’un mémoire de stage pratique - cœfficient 2 ; La moyenne générale d’admission finale doit être égale ou supérieure à 10/20 ; elle est déterminée par : — la moyenne du contrôle continu - cœfficient : 4 ; — la moyenne de l’examen final – cœfficient : 4 ; Pour l’ensemble des évaluations, toute note inférieure à 07/20 est éliminatoire”. Art. 4. — L’article 9 de l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisé, est modifié comme suit : “Art. 9. — La liste des candidats définitivement admis à la formation spécialisée est arrêtée par l’autorité ayant pouvoir de nomination conformément au procès-verbal du jury de fin de formation, composé : — de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant, président ; — du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ; — du directeur de l’établissement de formation, membre ; — du sous-directeur des études du centre national de formation douanière, membre ; — de deux (2) enseignants ayant assuré la formation, membres. A l’issue de la formation spécialisée, une attestation de formation établie par le directeur du centre est délivrée aux candidats admis sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation”. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1428 correspondant au 24 juin 2007. Pour le secrétaire général Pour le ministre des finances du Gouvernement et par délégation et par délégation Le directeur général Le directeur général des douanes de la fonction publique Mohamed Abdou Djamel KHARCHI. BOUDERBALA

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 Arrêté interministériel du 2 Rajab 1428 correspondant au 17 juillet 2007 complétant l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale des douanes.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale des douanes ; Vu l’arrêté interministériel du 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’économie (direction générale des douanes) de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter l’article 5 de l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, modifié et complété, susvisé. 2 septembre 2007 Art. 2. — L’article 5 de l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, susvisé, est complété comme suit : “Art. 5. — A l’exception des concours sur titre, les concours sur épreuves et examens professionnels, visés à l’article 1er ci-dessus, doivent comporter les épreuves suivantes : I. - Concours sur épreuves : 1 - Grade d’officier de contrôle : 1 à 4 (sans changement) ; 5 – épreuve d’éducation physique consistant en une course de vitesse de 100 mètres, une course de demi-fond de 1000 mètres et du saut en longueur : cœfficient 1. 2 - Grade d’officier des brigades : 1 à 4 (sans changement) ; 5 – épreuve d’éducation physique consistant en une course de vitesse de 100 mètres, une course de demi-fond de 1000 mètres et du saut en longueur : cœfficient 1. 3 - Grade d’agent de contrôle : 1 à 3 (sans changement) ; 4 - épreuve d’éducation physique consistant en une course de vitesse de 100 mètres, une course de demi-fond de 1000 mètres et du saut en longueur : cœfficient 1. Les candidats admis à participer aux concours sur épreuves suscités doivent subir un test psychotechnique avant le déroulement des épreuves écrites d’admission. II - Examens professionnels : (sans changement)”. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rajab 1428 correspondant au 17 juillet 2007. Pour le secrétaire général Pour le ministre des finances du Gouvernement et par délégation et par délégation Le directeur général Le directeur général des douanes de la fonction publique Mohamed Abdou Djamel KHARCHI. BOUDERBALA

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 septembre 2007 Arrêté du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la réglementation comptable à la direction générale de la comptabilité.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 portant nomination de M. Khaled Lakhdari, en qualité de directeur de la réglementation comptable à la direction générale de la comptabilité, au ministère des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khaled Lakhdari, directeur de la réglementation comptable à la direction générale de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

Arrêté du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 15 Vu le décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de M. Mohamed Bouzerde, en qualité de directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bouzerde, directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

Arrêtés du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales à l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 2 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 1er mars 1998 portant nomination de Mme Messaouda Diab née Leghmara, en qualité de sous-directrice des personnels, de la formation et du perfectionnement à l’inspection générale des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Messaouda Diab née Leghmara, sous-directrice des personnels, de la formation et du perfectionnement à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales à l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de M. Zaïdi Boudjenouia, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances au ministère des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zaïdi Boudjenouia, sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de M. Lounas Matsa, en qualité de sous-directeur des opérations budgétaires à la direction générale des impôts au ministère des finances ; 2 septembre 2007 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounas Matsa, sous-directeur des opérations budgétaires à la direction générale des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1423 correspondant au 1er juillet 2002 portant nomination de M. Mohamed Nefra, en qualité de sous-directeur des opérations budgétaires et des moyens à la direction générale du domaine national, au ministère des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Nefra, sous-directeur des opérations budgétaires et des moyens à la direction générale du domaine national, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances tous actes et décisions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 septembre 2007 Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 portant nomination de M. Mohamed Kasdi, en qualité de sous-directeur des opérations budgétaires à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Kasdi, sous-directeur des opérations budgétaires à la direction générale de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement à l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 portant nomination de M. Azzedine Benghezal, en qualité de sous-directeur des finances aux services du délégué à la planification ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 17 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Azzedine Benghezal, sous-directeur des finances à la direction générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement à l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 1er avril 1997 portant nomination de M. Rabah Krache, en qualité de sous-directeur des moyens généraux à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rabah Krache, sous-directeur des moyens généraux à la direction générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement à l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 portant nomination de M. Mokrane Benfadel, en qualité de sous-directeur des personnels de la formation et du perfectionnement aux services du délégué à la planification ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokrane Benfadel, sous-directeur des personnels de la formation et du perfectionnement à la direction générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 portant nomination de M. Omar Lagder, en qualité de sous-directeur des finances et des moyens au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar Lagder, sous-directeur des finances et des moyens au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. 2 septembre 2007 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination de M. Djillali Meache, en qualité de sous-directeur des pensions au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djillali Meache, sous-directeur des pensions au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007. Karim DJOUDI. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).

Par arrêté du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 21 mai 2007, les membres du conseil d’administration de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie sont désignés, en application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 85-235 du 25 août 1985 portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’énergie, comme suit : — Lakhadar Benmazouz, représentant du ministre de l’énergie et des mines, président ; — Chérif Naït Belaïd, représentant du ministre des finances ;

20 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 septembre 2007 — Rachid Benzaoui, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — Mustapha Hamoudi, représentant du ministre de l’industrie ; — Mourad Khoukhi, représentant du ministre des transports ; — Ammar Assabah, représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural ; — Mourad Asselah, représentant du ministre du commerce ; — Saïd Tounsi, représentant du ministre des ressources en eau ; — Hamid Afra, représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; — Abdelhafid Laouira, représentant du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; — Mourad Arif, représentant du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; — Mounira Bendjelloul, représentante du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — Mounira Hamani, représentante des travailleurs de l’APRUE ; — Abderrahmane Mataoui, représentant des travailleurs de l’APRUE. Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Arrêté du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 portant approbation de projets de construction d’ouvrages électriques.

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée “SONELGAZ - SPA” ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13 ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisation ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 19 Vu le décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité ; Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie électrique ; Vu les demandes de la société algérienne de l’électricité et du gaz “SONELGAZ - SPA” des 24 avril et 10 mai 2006 ; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. — Sont approuvés, conformément aux dispositions du point 2 de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, les projets de construction des ouvrages électriques suivants : — ligne électrique haute tension HT 60 Kv devant alimenter SONATRACH RTO et l’usine Fertalge à partir du poste de transformation de Aïn Biya, son tracé traversera la wilaya d’Oran ; — ligne électrique haute tension HT 60 Kv devant alimenter SONATRACH RTO et l’usine Fertalge à partir du poste de transformation d’Arzew, son tracé traversera la wilaya d’Oran ; — poste électrique haute tension HT 60/30 Kv de Mostaganem, wilaya de Mostaganem ; — poste électrique haute tension HT 60/30 Kv de Sidi Ali, wilaya de Mostaganem ; — poste électrique haute tension HT 60/30 Kv d’Ouled Mimoun, wilaya de Tlemcen ; — poste électrique haute tension HT 60/30 Kv de Massinissa, wilaya de Constantine. Art. 2. — Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et les règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage. Art. 3. — Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et les autorités locales concernés. Art. 4. — Les structures concernées du ministère de l’énergie et des mines et celles de la société “SONELGAZ SPA” sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007. Chakib KHELIL.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 20 Chaâbane 1428 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Décision du 3 Rajab 1428 correspondant au 18 juillet 2007 portant création de comités techniques nationaux chargés des travaux de normalisation.

Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l’institut algérien de la normalisation ; N° INTITULE 2 septembre 2007 Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, notamment son article 8 ; Décide : Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, il est créé cinq (5) comités techniques nationaux, chargés de la normalisation, chacun dans son domaine d’application, dans l’ordre chronologique tel que précisé dans le tableau ci-après : DOMAINE D’APPLICATION 59 Systèmes de management Normalisation dans le domaine de management de la qualité, de l’environnement, de la santé et la sécurité du travail, la responsabilité sociale et la sécurité alimentaire. 60 Energies Normalisation dans les domaines des applications pacifiques de l’énergie nucléaire et de la protection des personnes contre toute source de rayonnement ionisant et dans le domaine de l’utilisation de l’énergie solaire pour les appareils de chauffage de l’air et de l’eau, la réfrigération, le chauffage de procédés industriels et la climatisation. 61 Froid et climatisation Normalisation dans les domaines du froid et de la climatisation, y compris la terminologie, la sécurité mécanique, les méthodes d’essai et les appareils d’étalonnage, mesurage des niveaux sonores, produits chimiques réfrigérants et agents de réfrigération, en tenant compte des aspects liés à la protection de l’environnement. 62 Systèmes d’automatisation Normalisation dans le domaine des systèmes d’automatisation industrielle et intégration industrielle et intégration concernant la fabrication des pièces discrètes et englobant l’application de techniques multiples à savoir les systèmes d’information, les machines et matériels et les télécommunications. 63 Equipements domestiques Normalisation des équipements domestiques tels que : les équipements de cuisine en général, cuisinières, réchauds, fours et appareils analogues, meubles de cuisine, appareils de réfrigération ménagers, lave-vaisselle, articles de cuisson, équipements de blanchisserie, appareils Art. 2. — Les comités techniques nationaux sont composés de représentants des institutions et organismes publics, des opérateurs économiques, des associations de protection des consommateurs, de l’environnement des producteurs, et de toutes autres parties concernées. Ils exercent leurs missions sous la responsabilité de l’institut algérien de normalisation. Les membres des comités techniques sont désignés, pour une durée d’une (1) année renouvelable, par leurs organismes, entreprises et associations qu’ils représentent. Art. 3. — Chaque comité technique national comprend : — un président, élu parmi les membres du comité technique ; de chauffage électrique et à gaz. — un secrétariat, assuré par un représentant de l’institut algérien de normalisation ; — les sous-comités et groupes de travail créés par décision du directeur général de l’institut algérien de normalisation, sur proposition du comité technique, chargés de l’examen des parties déterminées du programme de travail du comité technique. Art. 4. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 3 Rajab 1428 correspondant au 18 juillet 2007. Hamid TEMMAR. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE