Décret exécutif n° 07-254 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2007, un crédit de neuf millions quatre cent mille dinars (9.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 37-12 “Services déconcentrés de l’hydraulique – Protection des sites stratégiques”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2007, un crédit de neuf millions quatre cent mille dinars (9.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale – Parc automobile”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des ressources en eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 2 septembre 2007
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.