Décret n° 70-182 du 23 novembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 sept cent du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 au budget حب Est ouvert sur 1970, un crédit d'un million quarante cinq mille dinars (1.745.000 DA) applicable du ministère de la justice et aux chapitres énumérés portant constitution du Gouvernement ; à l'état «B» annexé au présent décret.

Vu l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi Art. 3. de finances pour 1970; garde des Le ministre des finances et le ministre de la justice, sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Vu le décret n° 70-7 du 16 janvier 1970 portant répartition de la République algérienne démocratique et populaire. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi Fait à Alger, le 23 novembre 1970. de finances pour 1970 au ministre de la justice, garde des sceaux;

ETAT NO DES CHAPITRES LIBELLES Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 10.000 31 11 Services judiciaires Rémunérations principales 100.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier de bureau 180.000 34-12 Services Judiciaires Matériel et mobilier de bureau.. 580.000 34 22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier de bureau 670.000 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 120,000 34-93 Frais judiciaires - Frais d'expertise et indemnités dues par l'Etat 50.000 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-11 Frais de justice criminelle Total des crédits annulés ETAT « В »

NO DES CHAPITRES LIBELLES 35.000 1.745.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 10.000 3ème Partie PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33 91 Prestations familiales 33 92 Prestations facultatives 100.000 35.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-04 Administration centrale Charges annexes 10.000 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 250.000 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 980.000 100.000 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 120.000 34-26 Services pénitentiaires Alimentation 34-91 Parc automobile Total des crédits ouverts 90.000 50.000 1.745.000 27 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA