Ordonnance n° 96-28 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 code de commerce. modifiant et complétant la loi n° 90-20 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 relative à l'indemnisation conséćutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990

La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter l'article 9 de la loi n° 90-20 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi n° 90-19 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 portant amnistie.

L'article 9 de la loi n° 90-20 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 9. ler alinéa........sans changement. 2ème alinéa. ..sans changement.

Toutefois, les indemnités accordées avant la promulgation de la présente loi aux victimes visées à l'article 9 de la loi n° 90-19 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990, susvisée, continueront à être servies selon les taux, les montants et les modalités qui leur ont été appliqués à la date de liquidation de ces indemnités.

Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 3 de cet article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996.

Liamine ZEROUAL. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE