Ordonnance nº 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés

Sont nationalisés : 1º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société « Colgate-Palmolive > dont le siège social est situé au 26, Bd Zirout Youcef à Alger et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toutė nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société «Colgate-Palmolive»; 2º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société les filteries algeriennes (FILTAL) dont le siège social est situé à Tizi Ouzou, route nationale n° 12 et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale cu partielle de société les filteries algériennes (FILTAL); 3º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société de tissage et teinture Goufat (TGA) dont le siège social est situé au

7. rue Emir Abdelkrim El-Khettabi à Alger et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filia'es ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société Tissage et teinture Goujat (TGA) >; 4° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toure nature qui composent le patrimoine de la société « Bonneterie de l'Oued Mina (BOOM) > dont le siège social est situé à la route du parc, cité industrielle à Relizane (Mostaganem) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés. filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle oน la dénomination totale ou partielle de société Bonneterie de l'Oued Mina (BOOM) > ; 5° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimome de ia cormpagnie algérienne de textiles et d'emballage CATEM) dont le siège social est situé au 22, rue des fusillés du 17 mai 1957 à Aiger et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Compagnie algérienne de textiles et d'emballage (CATEM); 6° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la compagnie algérienne de fabrication industrielle de la chaussure (CAFIC) dont le siège social est situé au 2, route de Larba à El Harrach (Alger) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature detenus par toutes sociétés, filialės ou établissernents connus sou la raison sociale, le sigle 011 la dénomination totale ou partielle de << Compagnie algérienne de fabrication industrielle de la chaussure (CAFIC)> ; 7° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la compagnie générale de la chaussure CGC) dont le siège social est situé à Bordj El Kiffan, avenue du 1er novembre (Alger), à l'exception de ceux détenus dans cette même compagnie par la banque algérienne de développement (BAD) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Compagnie générale de la chaussure (CGC); 8º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société algérienne << SIMMONS>> dont le siège social est situé au 1, route de Meftah, Oued Smar par El Harrach (Alger) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société algérienne SIMMONS».

Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.

La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit & une indemnité à la charge de l'Etat dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret

Les personnes physiques et morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire ia déclaratión au ministère des industries legères et d'en transférer la détention. aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.

Tout contrat, tout engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalises en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre des industries légères.

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions, des biens nationalisés peut entrainer l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus, Toute, tentative de sabotage, de destruction, de détérioration ou de dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue a l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1978.

Houari BOUMEDIENE 210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE