Ordonnance n° 76-52 du 10 juin 1976 portant création et approuvant les statuts du centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale (C.E.T.I.C.)

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1976.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DU CENTRE D'ELABORATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMMERCIALE (C.E.T.I.C.)

L'entreprise nationale dénommée << Centre d'élaboration et de traitement de l'information commerciale », par abréviation << С.Е.Т.І.С. », est une entreprise socialiste à caractère économique.

Le C.E.TI.C. est régi par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ainsi que par les présents statuts.

Le C.E.T.I.C. est placé sous la tutelle du ministre du commerce.

Le C.E.T.I.C. est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

Le siège du C.E.T.I.C. est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre du commerce.

Le C.E.T.I.C. est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'assister les entreprises socialistes relevant du ministère du commerce; à étudier, concevoir, à élaborer et à traiter toutes les informations nécessaires au contrôle et à l'exécution de leur plan de développement commercial, de leurs programmes d'approvisionnement, de stockage et de distribution, à tenir à jour et à développer tant le volume que la structure des fichiers de données sur les différentes variables qui caractérisent l'évolution du commerce national, ainsi que leur judicieuse intégration dans la programmation de leur activité, à analyser et à améliorer, à tous les niveaux de leur activité commerciale, les éléments d'information de leur gestion, de la structure de leurs coûts d'exploitation et de la formation de leur capital social, à concevoir et à réaliser, en vue d'une meilleure rationalisation et de systématisation de leurs procédés de contrôle de gestion et de planification, tous les éléments qui interviennent dans la sélection des informations, de leur méthode et support de saisie ainsi que des organes du circuit de leur communication, à sous-tendre et à adapter, en étroite collaboration avec le commissariat national à l'informatique, la politique nationale d'informatisation aux besoins spécifiques de gestion, de contrôle et de planification de la fonction commerciale, à concevoir, en étroite collaboration avec la direction des statistiques et de la comptabilité nationale, à élaborer et à traiter l'ensemble des informations inhérentes à la connaissance du secteur commercial, en vue de leur insertion dans les travaux d'élaboration des plans,

- à organiser, en étroite collaboration avec l'université des sciences techniques, le transfert des techniques de prévisions-programmation et de contrôle de gestion des centres de recherche vers les entreprises socialistes qui exercent une activité commerciale, à concevoir et à réaliser, en relation avec toute entreprise nationale socialiste, toute étude de prospection, aussi bien de l'offre que de la demande sectorielle ou globale, à mettre au point, en étroite relation avec la direction des douanes, des fichiers où seront suivis et mis à jour des dossiers statistiques par partenaire commercial, par famille de produits et par secteur national importateur,

- à exploiter, en commun avec les services du ministère des finances et du secrétariat d'Etat au plan, l'évolution des données statistiques élaborées à partir de ces fichiers afin de suivre et de contrôler la consommation des crédits d'importation et ce, par partenaire commercial, par famille de produits et par secteur importateur, à éditer, en collaboration avec tous les services intéressés, les résultats des travaux ou d'analyse, notamment des méthodes utilisées afin de faire profiter l'ensemble des secteurs de l'économie nationale des expériences du C.E.T.I.C. 15 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le C.E.T.I.C. peut également apporter son concours, par voie contractuelle, aux administrations de l'Etat et aux entreprises socialistes.

La structure, la gestion et le fonctionnement du C.E.T.I.C. et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte des entreprises socialistes, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, ainsi que par les textes pris pour son application.

Les organes du C.E.T.I.C. sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes du C.E.T.I.C. assurent la coordination de l'ensemble des activités de l'entreprise et de celles de ses unités, Ces unités concourent à la réalisation de son objet Elles seront constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Le C.E.T.I.C. participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine du C.E.T.I.C. est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial du C.E.T.I.C. est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.

Toute modification ultérieure du fonds initial du C.E.T.I.C. intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances,

La structure financière du C.E.T.I.C. est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels du C.E.T.I.C. ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre du commerce, au ministre des finances ainsi qu'au ministre chargé du plan.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 593

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre chargé des finances ainsi qu'au ministre chargé du plan.

Les comptes du C.E.T.I.C. sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-53 du 23 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 4 et 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité du ministre du commerce.

La dissolution du C.E.T.I.C. ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui détermine les conditions de la liquidation et l'attribution de son patrimoine.