Ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et, en particulier, leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités

Chaque daïra forme une circonscription électorale.

Les daïras de moins de 80.000 habitants ont droit à un siège Dans les autres daïras, chaque fraction de 80.000 habitants donne droit à un siège.

Au-delà de cette fraction, la tranche supérieure à 20.000 habitants donne droit à un siège supplémentaire.

Ont droit à un autre siège supplémentaire, les daïras suivantes :

Oum El Bouaghi Blida Tizi Ouzou Djelfa Sétif Skikda Annaba Médéa.

La répartition des sièges s'opère suivant le tableau joint à la présente ordonnance. 9 janvier 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le droit de vote s'exercera dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Tout Algérien, toute Algérienne jouissant de ses droits civils et politiques, et âgé de vingt-cing (25) ans révolus au jour du scrutin, est éligible.

Le Front de libération nationale présente au suffrage du peuple, les candidats de l'Assemblée populaire nationale.

Dans toutes les circonscriptions électorales, le Front de libération nationale présente au choix des électeurs, un nombre de candidats égal au double des sièges à pourvoir.

Ne peuvent être élus dans les circonscriptions où ils exercent, les magistrats du siège et du parquet, les citoyens exerçant une fonction d'autorité dans les administratiens, les entreprises socialistes, les établissements publics, les membres de l'A.N.P. et des corps de sécurité, notamment les walis, les commissaires nationaux du Parti, les chefs de secteurs militaires et les chefs de daïra.

Toute personne appartenant aux catégories énumérées à l'article 8 ci-dessus déclarée élue, est tenue de justifier dans les huit jours de la validation de son mandat de député, qu'elle s'est démise de ses fonctions incompatibles avec celui-ci ou qu'elle a demandé à être placée dans la position spéciale prévue par son statut.

A défaut, elle est déclarée d'office démissionnaire de son mandat de député.

Le cumul du mandat de député et de membre d'une autre assemblée populaire est interdit.

De ce fait, toute personne élue à l'Assemblée populaire nationale, cesse d'office d'appartenir à l'assemblée dont elle était membre.

Il est pourvu à son remplacement conformément à la législation en vigueur.

Le scrutin sera ouvert à 8 h. et clos à 19 heures.

Toutefois, les walis peuvent, si les circonstances l'exigent, et après autorisation du ministre de l'intérieur, avancer ou retarder cet horaire de 90 minutes au maximum.

Dans les communes où les électeurs, en raison de leur éloignement des bureaux de vote, ne peuvent, dans le délai ci-dessus fixé, exprimer leurs suffrages, les walis peuvent, après autorisation du ministre de l'intérieur, avancer par arrêté la date d'ouverture du scrutin.

Les électeurs peuvent radier un ou plusieurs noms, sans pouvoir ajouter d'autres noms.

Tout bulletin ne remplissant pas les conditions précédentes, est nul.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus, dans les limites du nombre de sièges disponibles pour chaque daïra.

Dans chaque bureau de vote constitué conformément aux articles 63 et suivants de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, les résultats des élections législatives seront consignés dans des procès-verbaux rédigés en double exemplaire sur des formulaires spéciaux.

Un exemplaire est immédiatement adressé à la commission électorale communale prévue à l'article 15 ci-dessous.

Une commission électorale communale contituée conformément à l'article 75 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 ci-dessus visée, procédera au recensement des résultats des élections législatives obtenues au niveau communal.

Elle consignera ces résultats dans un procès-verbal tenu en triple exemplaire, dont l'un est transmis immédiatement à la commission électorale de daïra prévue à l'article 16 ci-dessous.

Une commission électorale de daïra sera installée au siège du chef-lieu de daïra. / REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 Elle comprendra le président du tribunal du chef-lieu de daïra, qui la présidera, et deux magistrats de tribunaux, tous désignés par le ministre de la justice.

Elle centralisera les résultats des élections législatives obtenus dans l'ensemble des bureaux de vote des communes de la daïra.

Ses travaux doivent être achevés au plus tard le lendemain du scrutin à dix (10) heures.

Elle transmettra par les voies les plus rapides les procès-verbaux correspondants, sous plis scellés, à la commission électorale nationale prévue à l'article 17 ci-desous,

Il est créé une commission électorale nationale chargée de procéder officiellement au recensement général des votes et de constater les résultats des élections législatives.

La commission électorale nationale siège au Palais de justice, à Alger Elle est composée du premier président de la cour suprême, du président de la cour d'Alger, du président du tribunal d'Alger, et de deux magistrats désignés par le ministre de la justice.

Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner sa réclamation au procès-verbal de son bureau de vote.

Cette réclamation devra, immédiatement et par voie télégraphique, être signalée à la commission électorale nationale prévue à l'article 17 ci-dessus, avant de faire l'objet d'un recours devant la cour suprême, juge du contentieux électoral, conformément à l'article 131 de la Constitution.

Le recours est formé par simple requête déposée au greffe de la cour suprême dans les vingt-quatre heures à compter de la clôture du scrutin. La cour suprême statue dans les trois jours suivant sa saisine.

La commission électorale nationale constate par procès-verbal, les résultats définitifs des élections législatives au plus tard le surlendemain du scrutin à 18 heures.

Ce procès-verbal est transmis au ministre de l'intérieur qui proclame les résultats officiels.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU Nombre Circonscriptions électorales Population de sièges à pourvoir 1 Wilaya d'Adrar Adrar 41.787 1 Timimoun.... 51.470 1 Reggane 43.089 1 Total 136.355 3 2 Wilaya d'El Asnam El Asnam 154.408 2 El Attaf 100.483 2 Boukadir 118.525 2 Ténès 126.248 2 Aïn Defla 151.409 2 Miliana 180.059 3 Total........ 831.132 13 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 janvier 1977 TABLEAU (suite) Nombre Circonscriptions électorales Population de sièges à pourvoir 3 wilaya de Laghouat Laghouat 87,188 1 Aflou 57.290 1 Ghardaïa 100.180 2 Metlili Chaamba 22.662 1 El Goléa 20.848 1 Total........ 288.168 6 4 Wilaya d'Oum El Bouaghi Oum El Bouaghi 47.730 2 Aïn Beïda, 98.255 1 11 Khenchela 94.563 Aïn M'lila 169.179 2 Total. 409.727 6 5 Wilaya de Batna Batna 143.086 2 Arris 92,628 1 Barika 57.204 14 1 Aïn Touta 48.197 1 Kaïs 57.334 1 Merouana 94.926 1 N'Gaous 62.638 1 Total... 556.013 8 6 Wilaya de Béjaïa Béjaïa 123.377 2 Akbou 181.482 3 Oued Amizour 97.028 15 1 Kherrata 65.755 1 ........

Sidi Aïch 84.433 1 Total...... 558,074 8 7 Wilaya de Biskra Biskra 96.771 119 El Meghaïer 64.895 El Oued 151.459 2 Sidi Okba 47.841 1 Ouled Djellal 50.784 1 Tolga 61.510 1 Total.. 473.260 7 8 Wilaya de Béchar Béchar 84,836 111 Abadla 12.661 Beni Abbès 21.158 Tindouf 16.850 1 Total........ 135.505 4 9 Wilaya de Blida Blida 148.565 32 Larba 117.161 2 El Affroun 74.501 1 Koléa 132.384 2 Boufarik 138.443 2 Hadjout 67.950 1 Cherchell 99.182 1 Total. 778.186 12 10 Wilaya de Bouira Bouira 133.008 2 Lakhdaria 114.683 2 Sour El Ghozlane 60.129 1 Aïn Bessem 65.736 1 Total... 373.736 6 11 Wilaya de Tamanrasset Tamanrasset 20.573 1 In Salah 17.718 1 Total.. 38.291 2 Nombre Circonscriptions électorales Population de sièges à pourvoir 12 Wilaya de Tébessa Tebessa 123.724 2 El Aouinet 61.467 1 Bir El Ater 42.537 1 Cheria 78.604 1 Cherchar 62,538 1 Total....... 368.870 6 13 Wilaya de Tlemcen Tlemcen 213.914 3 Remchi 64.359 1 Ghazaouet 76,795 1 Beni Saf 62.200 1 Sebdou 55.200 1 Maghnia 93.398 1 Nedroma 52,165 1 Total. 617.961 9 14 1 Wilaya de Tiaret Tiaret 142.032 2 Sougueur 76.430 1 Beni Hendel 75,303 1 Teniet El Had 54.968 1 Tissemsilt 91.084 1 Frenda 86.551 1 Ksar Chellala 68.129 1 Total... 594.497 8 15 1 - Wilaya de Tizi Ouzou Tizi Ouzou 159.213 3 Larbaa Naït Irathen 67.261 1 Bordj Menaïel 108.905 2 Tigzirt 60.596 1 Dellys 61.337 1 Draa El Mizan 145.339 2 Azazga 152.491 21 Aïn El Hammam 97.598 21 1 Total. 852.740 13

16- Wilaya d'Alger Chéraga 96.950 1 Rouiba 119.053 2 Boudouaou 88.407 1 El Harrach 192.773 3 Sidi M'Hamed 478.514 6 Bab El Oued 360.978 5 Birmandreis 300.500 4 Hussein Dey 338.405 4 Total. 1.975.580 26

17 - Wilaya de Djelfa Djelfa 79.396 2 Hassi Bahbah 67.272 1 Aïn Oussera 83.592 1 Messaad 86,260 1 Total. 2 316.520 5 18 Wilaya de Jijel Jijel 115.593 2 Taher 114.140 2 El Milia 100.850 2 Ferdjioua 169.495 2 Total. 500.078 8 19 Wilaya de Sétif Sétif 172.915 3 El Eulma 157.346 2 Bordj Bou Arrerridj 175.628 2 Bougaa 97.532 1 Ras El Oued 130.199 2 Aïn Oulmène 136.511 2 Aïn El Kebira 86.963 1 Total... 957.094 13 9 janvier 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU Nombre Circonscriptions électorales Population de sièges à pourvoir 20 Wilaya de Saïda Saïda 115.443 2 El Abiod Sidi Cheikh. 23.870 1 El Bayadh 83.114 1 El Hassasna 41.174 1 Aïn Sefra 34.449 1 Mecheria 49.867 1 Total. 347.917 7 21 Wilaya de Skikda Skikda 109.847 31211 El Harrouch 89.685 Collo 149,561 Zighout Youcef 40.976 Azzaba 83.795 1 Total........ 473.864 8 22 Wilaya de Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès 158.002 2 Ben Badis 51.922 1 Telagh 60,196 1 Hammam Bou Hadjar. 50.071 1 Sfisef 72.235 1 Aïn Temouchent 132.883 2 Total..... 525.309 8 23 Waya de Annaba Annaba 315.778 5 El Kala 57.162 1 Drean 106,833 2 Total. 479.733 8 24 Wilaya de Guelma Guelma 112.285 2 Bou Hadjar 47.116 1 Bouchegouf 83,776 1 Sedrata 92.273 1 Souk Ahras 165.401 2 Oued Zenati 85.170 1 Total. 586,021 8 25 Wilaya de Constantine Constantine 541.995 7 Chelghoum Laïd 114.040 2 Mila ... 103.955 2 Total.. 759.990 11 REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 (suite) Nombre Circonscriptions électorales Population de sièges à pourvoir 26 Wilaya de Médéa Médéa 113.419 3 Berrouaghia 73.619 1 Beni Slimane 69.206 1 Tablat 68.646 1 Aïn Boucif 70.001 1 Ksar El Boukhari 93.876 1 Total. 488.767 8

27 - Wilaya de Mostaganen Mostaganem 142.337 2 Sidi Ali 100.806 2 Aïn Tedelès 110.648 2 Relizane 209.254 3 Mazouna 64,276 1 Oued Rhiou 126.500 2 Total. 753.821 12

28 - Wilaya de M'Sila M'Sila 198.219 3 Bou Saada 81.481 1 111 Sidi Aïssa 65.584 Aïn El Melh 69.848 1 Total. 415.132 6 29 Wilaya de Mascara Mascara 101.268 21211 Mohammadia 84.797 Tighennif 102.540 Sig 72.782 Ghriss 64,575 Total. 425.962 7 30 Wilaya d'Ouargla Ouargla 72.227 1 In Aménas 7.493 1 Touggourt 105.678 2 Djanet 6.644 1 Total. 192.042 5 31 Wilaya d'Oran Oran 600.116 8 Arzew 86,679 1 Mers El Kebir 53.462 1 Total. 740.257 10 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS