Décret n° 77-37 du 30 janvier 1977 portant réquisition des personnels pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 1er
فتح المادةLes fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales sont requis pendant une période pouvant aller du 24 février 1977 au 26 février 1977 'nclus, pour le déroulement de l'élection de l'assemblée populaire nationale.
Article 2
فتح المادةDans le cas où le personnel visé à l'article 1º ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent être également requis, pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics.
Article 3
فتح المادةToutes les personnes requises seront employées au chef-lieu de la commune de leur résidence. Cependant, elles pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celui d'une autre commune de la daïra.
Elle percevront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement.
Article 4
فتح المادةUne vacation forfaitaire sera versée aux membres composant les bureaux de vote, selon le barème suivant :
Président du bureau de vote 30 DA Secrétaire du bureau de vote 30 DA Assesseur ....15 DA Scrutateur 15 DA
Article 5
فتح المادةLes personnels qui ne répondront pas à la présente réquisition, seront passibles de sanctions conformément à in réglementation en vigueur.
Article 6
فتح المادةLe ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1977.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 76-113
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret n° 79-203
Décret n° 79-203 du 3 novembre 1979 portant organisation d'élections partielles de députés à l'Assemblée Populaire Nationale dans douze (12) circonscriptions électorales
-
Décret n° 78-49
Décret n° 78-49 du 11 mars 1978 portant organisation d'élection partielle dans la daïra de Bab El Oued
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