Décret n° 77-36 du 30 janvier 1977 relatif au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection de l'assemblée populaire nationale

Peuvent voter par procuration : 1º les citoyens algériens établis hors du territoire national, 2º les militaires et les agents des corps de sécurité, 3º les grands invalides et infirmes, 4° les malades hospitalisés ou soignés à domicile qui sont dans l'impossibilité absolue de se déplacer, 5° les voyageurs et représentants de commerce, 6º les travailleurs saisonniers, 7º les fonctionnaires en mission, 8" les mariniers.

Les citoyens vises aux alinéas 3ª, 1º, 5º, 6º, 7º at 89, ne peuvent voter par procuration que s'ils sont régulièrement inscrits sur la liste électorale de leur commune. 16 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La procuration est établie sans frais et sur présentation d'une pièce d'identité ou du passeport.

Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire, du président de l'APC ou de toute autorité hiérarchique supérieure devant laquelle elle est établie.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

La procuration est établie sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent décret; elle est adressée directement par l'autorité qui l'a établie au mandataire intéressé.

La procuration n'est valable que pour le seul scrutin relatif à l'élection de l'assemblée populaire nationale.

Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.

Le mandataire se présente le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la ou des procurations qui devront être oblitérées, après l'expression du vote, par le président du bureau de vote.

Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale, à côté des noms du mandant et du mandataire.

Le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1977.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE VOTE PAR PROCURATION Volet à adresser au mandataire Dispositions réglementaires

1. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

2. Chaque électeur ne peut disposer de plus de cing mandats.

3. La procuration n'est valable que pour le seul scrutin relatif à l'élection de l'assemblée populaire nationale.

4. Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la (ou des) procurations (s) qui devra (ou devront) être oblitérée (s), après l'expression du vote, par le président du bureau de vote.

5. Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.

Je, soussigné, Prénoms Profession Résidant à Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de Wilaya de Donne procuration pour voter en mes lieu et place à (nom du mandataire) :

Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n'est valable que pour le scrutin relatif à l'élection de l'assemblée populaire nationale Fait à .., le...

Cachet de l'autorité Signature du mandant, ayant certifié l'acte, REPUBLIQUE ALGERIENNE 219