Ordonnance nº 74-76 du 12 juillet 1974 fixant les statuts de la société nationale de bâtiment et de travaux publics d'Alger (S.N.B.TRA.P.AL.)

La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que, le cas échéant, la modification de ses statuts, font l'objet d'un texte à caractère législatif.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1974.

Houari BOUMEDIENE STATUTS de la société nationale de bâtiment et de travaux publics d'Alger (S.N.B.TRA.P.AL.) NATURE ET SIEGE SOCIAL

La société nationale de bâtiment et de travaux publics d'Alger (S.N.B.TRAP.AL.), ci-après désignée « la société, ost une entreprise socialiste à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège de la société est fixé à Alger. Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national, par décision du ministre de tutelle.

OBJET ET CHAMP D'ACTIVITE

La société a pour objet l'exécution de tous travaux d'infrastructures et de construction (génie civil, bâtiments publics ou privés à usage administratif, industriel ou commercial ou à usage d'habitation).

Dans le cadre de son objet, la société peut : 1º passer des contrats et conventions et obtenir les permis et licences nécessaires à l'exécution des travaux qui lui sont confiés; 2º céder, éventuellement, à d'autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle est titulaire ; 3º créer ou acquérir des établissements ou des entreprises, des filiales et des succursales et, notamment, les ateliers nécessaires à la fabrication et à la réparation du matériel d'équipement ou à l'entretien de l'équipement de la société.

Pour remplir son objet, elle peut prendre des participations au sein d'autres établissements et entreprises; 4° d'une manière générale, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales inhérentes à ses activités.

CAPITAL SOCIAL

La société est dotée par l'Etat d'un capital social dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Ce capital est constitué par des versements en espèce et par des apports en nature. Le capital peut être augmenté: ou diminué par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de la société, après avis du conseil consultatif prévu à l'article 10 ci-après.

TUTELLE

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 10 ci-après.

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société : 1º après avis du conseil consultatif, le ministre de tutelle: fixe l'organisation intérieure de la société, oriente les programmes de travaux, 30 juillet 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA سعد arrete les programmes annuels ou pluriannels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens, autorise l'établissement d'agences, de dépôts du de succursales, en Algérie ou à l'étranger, fixe les statuts du persontiel ainsi que les conditions de sa rémunération, approuve le règlement intérieur, approuvę le rapport annuel d'activité du directeur général; 1º conjointement avec le ministre des finances, le ministre de tutelle, après avis du conseil consultatif : -fixé le réglement financier,

- approuve les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes,

- autorise les emprunts à moyen et long termes,

- approuve le bilan et les comptes annuels et donne quitus de bonhe gestión, -autorise la société à prendre des participations, -approuve les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de la société,

- prononcé l'affectation des bénéfices, dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après, autorise l'acceptation des dons et legs.

Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif, sur toutes autres questions relatives au fonctionnement et aux activités de la société.

Le ministre de tutelle est tenu informé par le directeur géreral de la gestion de la société.

Il reçoit, notamment, tous les mois, du directeur général, un compte rendu des opérations ci-après : aequisitions ou ventes de biens meubles et notamment de matériel, dont le montant est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA),

- cautionnements et garanties au nom de la société pour un montant supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), traités et marchés dont le montant est supérieur à cinq cent mille dinars (500.000 DA), etat des travaux exécutés.

Art. 10, Un conseil consultatif est chargé de fournir, tu ministre de tutelle, tous avis et de le saisir de toutes propositions utiles relatives aux activités et au fonctionnement de la société. Il comprend :

- le représentant di ministre de tutelle, président, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, -un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire,

- un représentant du ministre des finances, -le président de l'assemblée générale des travailleurs de la société.

Le directeur général de la société et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil consultatif.

Le conseil consultatif peut inviter à assister à ses réuniotis, toute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil consultatif sé réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.

Il peut se réunir, en séance extraordinaire, à la demande, soit de son président soit de trois de ses membres au moins, soit du directeur général de la société.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général.

Il est dresse un procès-verbal écrit de chaque séance, signe du president et d'un membre au moins. Un exemplaire en est adressé au ministre chargé de la tutelle et à chacun des membres. L'avis de chacun des membres du conseil, nothmérhent désigné, figure dans le procès-verbal.

REPUBLIQUE ALGENIENNE 663

Le ministre de tutelle peut, à tout moment, charger as agents de son administration, de missions d'enquese, en vue de vérifier la gestion de la société.

Ces agents bénéficient pour Rexécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la sppiété.

Pour le contrôle des opérations financières de la société, le ministre des finances peut instituer des missions d'enquête dans les conditions ci-dessus définies.

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances, contrôle les comptes de la société.

Il peut se faire communiquer toutes pièces et procéder à toutes vérifications sur place.

Il vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société par la direction générale.

Il assiste aux séances du cong. il consultatif.

Il établit un rapport sur les comptes de fin d'exercice établis par le directeur général et l'adresse, simultanément, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au président du conseil consultatiz.

GESTION

L'administration de la société est confiée à un directeur général soumis aux dispositions prévues aux articies 61 et 62 de l'ordonnance n° 71-74 du 10 novembre 1971 susvisée, Il est assisté d'un directeur général adjoint, en application de l'article 63 de ladite oraonnance.

Dans le respect des prérogatives conférées l'assemblee des travailleurs, en vertu des articles 19 et suivants de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, ainsi qu'au conseil de direction prévu aux articles 57 et suivants de ladite ordonnance, le directeur général dispose de tous pouvoits pour assurer la botine marche de la société, Il prend toutes décisions ou initiatives utiles, à cet effet, et notamment : assure la bonne exécution des marchés de travaux passés par la société, prépare le projet de règlement intérieur et les projets de statuts du personnel, nomme le personnel, à l'exception des chefs de service de la société, qui sont normines par le ministre de tutelle,

- exerce l'autorité hiérarachique sur l'ensemble du personnel de la société,

- prépare les états prévisionnels antitels de dépenses et de recettes,

- ordonne toutes dépenses, établit le rapport annuel d'activité, dresse le bilan et les comptes annuels, représente la société à l'égard des tiers et dans tous les actes de la vie civile, conclut tous traités et passe tous marchés, achète ou vend tous biens meubles et notamment tout mätemel, dónfie tous cautionnements et garanties au nom de la société, rend compte au ministre de tutelle, des opérations dont le montant excède les limites prévues à l'article 9 ci-dessus, propose tous projets d'acquisition, de vente ou de location d'immeubles nécessaires à l'activité de la société, propose tous projets d'emprunts à moyen et long termes.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Les comptes de la société cont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du déeret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables. Le comptable est nonché 664 JOURNAL OFFICIEL DEA conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

La comptabilité est tenue par exercice annuel.

L'exercice commence le 14 Janvier et se termine le 31 décembre.

Le directeur général adresse, au plus tard le 30 septembre de chaque année, au ministre de tutelle et au ministre des finances, outre les bilans et comptes prévisionnels, les éléments permettant la clôture prévisionnelle de l'exercice en cours.

L'approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de leur transmission, lorsqu'aucun des deux ministres intéressés n'a fait d'opposition.

Dans le cas contraire, le 3% directeur général transmet dans le délai de quinze jours, à compter de la signification de l'opposition, de nouveaux états aux fins d'approbation.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration du délai de trente jours, suivant la transmission des nouveaux états prévisionnels, s'il n'y a pas de nouvelle opposition.

Au cas où l'approbation des états prévisionnels ne serait pas Intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1974 général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l'exécution de ses engagements dans la limite des prévisions correspondantes des états, dûment approuvés, de l'exercice précédent.

Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits, qu'il adresse, simultanément, au président du conseil consultatif et au commissaire aux comptes.

Ces documents accompagnées du rapport annuel d'activité de la société, établi par le directeur général, des observations du commissaire aux comptes et de l'avis du conseil consultatif, sont adressés, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances.

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte de pertes et profits résumant l'ensemble des opérations, déduction faite des charges et amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur général et après avis du conseil consultatif, conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 82 à 84 de l'ordonnance | nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisé.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS