Ordonnance n° 74-73 du 12 juillet 1974 portant de cours

Loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire

Arrêté du 23 juillet 1981 portant création de commissions de classement et de discipline auprès des établissements de rééducation de Blida, Guelma, Sidi Bel Abbès, Béjaïa, Saïda, Tébessa, Biskra, Skikda, Médéa, Laghouat, Bouira et Jijel

Arrêté du 6 avril 1980 modifiant l'arrêté du 23 février 1972 relatif à la répartition et à l'affectation des établissements pénitentiaires

Arrêté du 10 décembre 1980 portant création de sections économiques. près les tribunaux criminels de Annaba, Ouargla, Tizi Ouzou, Sidi Bel Abbès, Mascara et Skikda et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles

Arrêté du 7 avril 1980 complétant l'arrêté du 23 février 1972 relatif à la répartition et à l'affectation des établissements pénitentiaires

Décret n° 75-171 du 30 décembre 1975 portant dévolution de compétence d'un tribunal

Décret n° 74-185 du 17 septembre 1974 relatif à l'application de l'ordonnance n 74-73 du 12 juillet 1974 portant création de cours

Ordonnance n° 75-12 du 27 février 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

Arrêté du 1er décembre 1975 portant fixation de la usve des sections économiques et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles

Arrêté du 27 septembre 1974 portant création de sections territoriales dans le ressort de certains tribunaux

Arrêté du 15 novembre 1974 relatif à l'affectation d'établissements pénitentiaires

Ordonnance n° 74-88 du 17 septembre 1974 portant transfert du siège d'une cour