Décret n° 83-566 du 15 octobre 1983 portant transfert de la tutelle sur la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion des marchés de gros

La tutelle de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion des marchés de gros (S.N. REGMA), prévue aux articles ler et 61 de l'ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 susvisée, est transférée au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 précitée, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme est substitué au ministre du commerce.

La société nationale de promotion, de réalisation et de gestion des marchés de gros (S.N.

REGMA) demeure spécialisée pour les infrastructures commerciales.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.