Ordonnance n° 72-4 du 10 février 1972 portant au budget de l'Etat

Il est créé au sein du budget pour 1972 du ministère des travaux publics et de la construction, titre III Moyens des services Cinquième partie - Travaux d'entretien, un chapitre 35-13 << Travaux de défense contre les eaux nuisibles ».

Est annulé sur 1972, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à l'hydraulique et au chapitre 35-16 Hydraulique Travaux d'entretien et de réparation ».

Est ouvert sur 1972, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et au chapitre créé à l'article 1er ci-dessus.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1972.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL