Ordonnance n° 71-84 du 29 décembre 1971 modifiant les articles 62, 87 et 89 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics

L'article 87 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée est modifié comme suit: <<< Article 87. Une avance dite « forfaitaire » peut être accordée sans formalités par l'administration contractante aux titulaires de marchés publics.

Le montant de cette avance est fixé à 15% lorsque le titulaire du marché est une entreprise du secteur public et à 10% dans les autres cas.

Les taux, ci-dessus fixés portent soit sur le montant initial du marché, soit sur le montant de la prestation à exécuter dans les douze premiers mois lorsque le marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an».

L'article 89 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée est modifié comme suit: <<< Article 89. Le remboursement des avances est effectué à un rythme fixé dans le contrat par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché.

Le rembousement doit, en tout état de cause, être terminé, lorsque le montant des sommes dues atteint 80% du montant du marché.

Toutefois, l'administration contractante a la possibilité d'accélérer le remboursement des avances octroyées en vertu des articles 87 et 88 ci-dessus ».

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 29 décembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1971