Ordonnance n° 71-69 du 19 octobre 1971 portant institution du monopole de la publicité commerciale

L'agence nationale d'édition et de publicité exerce ce monopole pour tout produit et service algérien ou étranger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1175 Elle exerce également le monopole de la production et de la diffusion de la publicité commerciale pour les produits et services algériens à l'étranger.

Doivent être produites par l'agence nationale d'édition et de publicité : la publicité concernant un produit naturel ou un produit fabriqué en tout ou en partie en Algérie ; la publicité concernant les articles finis importés et les prestations étrangères de service.

L'édition publicitaire (prospectus, dépliants, catalogues, brochures, calendriers etc...) est assurée par l'agence nationale d'édition et de publicité, en collaboration, en tant que de besoin, avec les services de l'Etat et les entreprises nationales spécialisés.

La publicité par voie d'affiches et panneaux fixes ou mobiles (réalisations peintures, affichages, etc...) est assurée, à titre exclusif, par l'agence nationale d'édition et de publicité.

Les panneaux d'affichage sont la propriété de l'agence nationale d'édition et de publicité. L'emplacement de ces panneaux lui est concédé, à titre onéreux, par contrat.

La publicité écrite, parlée et filmée et les communiqués sont diffusés par les organes nationaux d'information et l'agence nationale d'édition et de publicité.

Des arrêtés du ministre de l'information et de la culture détermineront les modalités de diffusion de cette publicité dans les organes nationaux d'information.

Le film publicitaire est produit par l'agence nationale d'édition et de publicité, l'office des actualités algériennes et l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique; il est distribué exclusivement par l'agence nationale d'édition et de publicité.

Par dérogation aux dispositions de la présente crdonnance, les collectivités locales peuvent produire et diffuser leur propre publicité à condition qu'il s'agisse du cadre normal de leur activité.

La date d'entrée en vigueur des présentes dispositions ainsi que les modalités d'application de cette ordonnance, seront déterminées par des arrêtés du ministre de l'information et de la culture.

En tout état de cause, les dispositions de la présente ordonnance prendront effet, au plus tard, à compter du 1er janvier 1972.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment celles de l'ordonnance n° 68-72 du 12 avril 1968 susvisée.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIEN DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES