Arrêté interministériel du 26 août 1971 fixant les conditions d'application de l'exonération de certains produits de T'agriculture, prévue en matière de taxe unique globale à la production par l'ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971

L'application, à compter du 1er janvier 1970, de l'exonération en matière de taxe unique globale à la production des produits de l'agriculture visés par l'ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971, doit donner lieu à la délivrance par le wali ou le directeur de l'agriculture de la wilaya, d'une attestation du modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Cette attestation est remise au fournisseur ou au service des douanes en cas d'importation pour justifier de la livraison ou de l'importation en exonération de ladite taxe.

Le directeur des impôts, le directeur des douanes, le wali et le directeur de l'agriculture de la wilaya, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 août 1971.

P. le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Hocine TAYEBI P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1061 ΑΝΝΕΧΕ ATTESTATION D'EXONERATION EN MATIERE DE TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES DESTINES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE ET AUX WILAYAS (Ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971) Le (1) soussigné certifie que les produits agricoles désignés ci-après (2) importés par : (3) pour une valeur hors taxe de: (4) figurant sur la liste prévue par l'ordonnance susvisée sont destinés au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou à la wilaya.

A le (Signature) (1) (5) IMPORTATION Les produits désignés ci-dessus ont été dédouanés en franchise de paiement de la T.Ú.G.P. suivant D 3 n° du Le service des douanes

(1) Le wali ou le directeur de l'agriculture de la wilaya.

(2) Désignation des produits acquis.

(3) Précisez le nom de l'importateur. En cas d'importation par l'intermédiaire d'un fournisseur, indiquez son nom, son adresse (établissement)...

(4) A mentionner le montant en lettres et en chiffres.

(5) Cadre à remplir par le service des douanes. L'un des exemplaires de l'attestation doit être restitué à l'importateur, dûment complété.