Arrêté interministériel du 7 avril 1971 relatif à la commission d'étude des modalités d'indemnisation en matière minière

Le présent arrêté sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1971.

Le ministre des finances, Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Smaïn MAHROUG. Belaïd ABDESSELAM.