Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 avril 1971 relatif à la commission d'étude des modalités d'indemnisation en matière minière
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1971.
Le ministre des finances, Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Smaïn MAHROUG. Belaïd ABDESSELAM.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 66-93
- Arrêté interministériel
- Arrêté interministériel
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