Arrêté interministériel du 3 novembre 1971 relatif à la commission d'étude des modalités d'indemnisation en matière minière

Le délai, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 14 juillet 1966, au terme duquel la commission devra déposer ses conclusions, est prorogé jusqu'au 23 juin 1972 à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 novembre 1971.

Le ministre de l'industrie Le ministre des finances, et de l'énergie, Bélaid ABDESSELAM. Smaïn MAHROUG.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES