Arrêté interministériel du 14 juillet 1966 portant création d'une commission d'étude des modalités d'indemnisations en matière minière

Pour permettre l'élaboration rapide des modalités d'indemnisation, conséquentes aux transferts effectués par les ordonnances nº 66-93 à 66-101 du 6 mai 1966, susvisées, il est créé une commission chargée de recevoir et d'étudier l'ensemble des documents, renseignements, titres, pièces comp- REPUBLIQUE ALGERIENNE 691 tables constitutifs des transferts susmentionnés et de déterminer les modalités d'indemnisations conséquentes.

Cette commission est composée comme suit :

MM. Aït Chaalal Messaoud, président, Abderrahim Mustapha, Belghoula Bouasria, Lakhdari Abdelmalek, Lakhdari Djamal-Eddine, Tiar Sid Ali.

Le siège de la commission est fixé au ministère de l'industrie et de l'énergie.

La commission déterminera son règlement intérieur et son mode de fonctionnement.

La commission devra déposer ses conclusions dans les 6 mois qui suivent sa constitution.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1966.

Le ministre des finances Le ministre de l'industrie et du plan, et de l'énergie, Ahmed KAID Belaïd ABDESSELAM.

MINISTERE DU COMMERCE