Ordonnance n° 66-182 du 21 juin 1966 modifiant l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce
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Article 1er
فتح المادةL'article 43 de l'ordőtinance nº 66-51 đù 19 mars 1960 susvisée, est modifié coinme stut:
« Les dépôts de marques visés à l'article 40 et arrivés au terme de la protection de 15 années entre le 3 juillet 1962 et la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être valablement renouvelés dans un délai de six mots, à compter de ladite publication.
Article 2
فتح المادةLa présente oradinance sera publice ani Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatter Fait à Alger, le 21 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance
- Ordonnance n° 66-57
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1976 portant délégation de signature au directeur général des transmissions nationales
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Ordonnance n° 75-93
Ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976
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Arrêté
Arrêtés du 5 mai 1972 portant délégation designature à des sous-directeurs
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Décret n° 71-97
Décret n° 71-97 du 9 avril 1971 fixant les modalités d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
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Décret
Décret du 19 mars 1971 portant nomination du secrétaire général du ministère des finances
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Arrêté
Arrêté du 9 février 1968 relatif à la commercialisation des appareils récepteurs de reproduction du son
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Ordonnance n° 66-308
Ordonnance n° 66-308 du 14 octobre 1966 modifiant l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce
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