Décret n° 71-97 du 9 avril 1971 fixant les modalités d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique

Le fonctionnaire mis en position de service national peut être aussitôt remplacé dans son emploi.

A l'expiration de la durée d'incorporation, le fonctionnaire est remis à la disposition de son administration d'origine. Il est alors obligatoirement réintégré dans son corps d'origine au besoin en surnombre dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 1er ci-dessus. Il est affecté à un emploi correspondant à son ancien grade.

Le temps de service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite.

Le fonctionnaire en service national avance dans l'échelle de rémunération affectée à son grade à la durée moyenne d'avancement d'échelon prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. Il est dispensé de l'inscription au tableau d'avancement.

Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, déterminées ultérieurement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.

Arrêté interministériel du 9 mars 1971 rendant exécutoire la