Ordonnance n° 66-308 du 14 octobre 1966 modifiant l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce

L'article 42 de l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 susvisée, est modifié comme suit:

« Dans un délai de 9 mois à compter de la publication de présent ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, tout titulaire de droits acquis par un dépôt de marque antérieur au 3 juillet 1962, doit, à peine de déchéance, adresser au service compétent :

Une demande de maintien en vigueur comportant le modèle de la marque, l'énumération des produits ou services auxquels s'appliquent la marque et les classes correspondantes », Le reste de l'article sans changement.

L'article 43 de l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966, susvisée, est modifié comme suit :

« Les dépôts de marques visés à l'article 40, et arrivés au terme de la protection de 15 années, entre le 3 juillet 1962 et la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être valablement renouvelés dans un délai de 9 mois à compter de ladite publication ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 14 octobre 1966, Houari BOUMEDIENE.