Article 59

En cas de délit flagrant cu si l'auteur du délit. ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, lorsque le fait est punissable d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de la République met l'inclupé sous mandat de dépôt, après l'avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprcchés.

In saisit immédiatement le tribunal conformément à la procédure des flagrants délits. L'affaire est portée a l'audience et au plus tard dans les 8 jours du mandat de dépôt.

Les dispositions prévues au présent article sont inapplicables en matière de délit de presse, de délits à caractère politique ou d'infractions dont la poursuite est régie par une procédure