Arrêté du 28 avril 1964 modifiant l'arrêté du 31 mai 1939 fixant les règles générales applicables à la standardisation des fruits et légumes frais à leur sortie d'Algérie

Les agents de l'office algérien d'action commerciale (OFALAC) ceux du service du contrôle de la qualité et ceux de l'administration des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans l'exercice de ses fonctions, de l'application du présent arrêté.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur de cabinet, Kamel ABDALLAH-KHODJA.