Arrêté
Arrêté du 30 mai 1963 portant délégation de signature au directeur général du plan et des études économiques
Article 1er
فتح المادةDans les limites de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Temam, à l'effet de signer au nom du président du Conseil des ministres tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1963.
Ahmed BEN BELLA. 632 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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