Loi n° 87-14 du 30 juin de la Révolution algérienne, 1987 complétant l'ordonnance n° 34-01 du 8 septembre 1984 modifiant et complétant le code à l'ordonnance n° des pensions militaires annexé 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires, approuvée par la lol n' 34-18 du 6 novembre 1984

Il est inséré à l'ordonnance n° 84-01 du 8 septembre 1984, modifiant et complétant le code des pensions militaires annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, un article ainsi conçu << Art. 4. bis. - Les pensions militaires de retraite liquidées avant le 9 septembre 1984, au profit des militaires issus de l'Armée de libération nationale et des assimilés issus de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, ainsi que les pensions de reversion sont révisées conformément aux dispositions des ordonnances n° 76-106 du 9 décembre 1976 et n° 84-01 du 8 septembre 1984 ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique elt populaine.

Fait à Alger, le 30 juin 1987.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS