Arrêté du 9 Ramadhan 1440 correspondant au 14 mai 2019 fixant la durée et les dates des congés des élèves magistrats

En application des dispositions de l’article 43 du décret exécutif n°16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la durée et les dates des congés des élèves magistrats.

Les élèves magistrats bénéficient d’un congé annuel et de congés pédagogiques.

La durée du congé annuel est fixée à trente (30) jours, pour chaque année de formation.

Le directeur général de l’école peut accorder des congés exceptionnels, justifiés par des considérations pédagogiques, d’une semaine dans la limite de deux (2) fois par année scolaire. 7 Dhou El Kaâda 1440

Le directeur général de l’école fixe les dates des congés prévus à l’article 2 ci-dessus. Il délivre une décision individuelle à chaque élève magistrat.

Les élèves magistrats en congé annuel peuvent être convoqués par l’école, pour des considérations pédagogiques.

Aucun reliquat de congé ne peut être demandé par l’élève magistrat, après son installation en qualité de magistrat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1440 correspondant au 14 mai 2019.

Slimane BRAHMI.

MINISTERE DES FINANCES