Article 319

Les contraventions de première classe sont passibles d'une amende de 1.000 DA.

Constituent des contraventions de première classe, les infractions aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas réprimée plus sévèrement par le présent code, en particulier les infractions suivantes :

a) toute omission ou inexactitude dans les énonciations que les déclarations en douane doivent contenir, lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits et taxes ou les mesures relatives aux prohibitions ;

b) toute omission d'inscription au répertoire des commissionnaires en douane, tout refus de communication de pièces ou d'opérations dans les cas visés par les articles 48 et 79 du présent code;

c) toute infraction aux dispositions des articles 53, 57, 59, 61 et 229 ainsi que toute infraction aux dispositions prises pour l'application de l'article 77 du présent code;

d) le retard dans l'exécution d'un engagement souscrit, lorsque ce retard n'excède pas le délai d'un mois ;

e) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel;

f) les infractions aux dispositions de l'article 43 ci-dessus et ce sauf pénalités, plus graves prévues par le code pénal ;

g) le fait pour toute personne qui, sans avoir obtenu l'agrément réglementaire, accomplit d'une manière directe ou indirecte, les formalités de douanes concernant la déclaration en détail des marchandises.