Loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement

La présente loi a pour objet de fixer les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir à l'Assemblée Populaire Nationale et au Conseil de la Nation, conformément aux dispositions des articles 124 et 191 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral.

La circonscription électorale est fixée, pour l'élection des députés de l'Assemblée Populaire Nationale, aux limites territoriales de la wilaya, conformément à la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative au découpage territorial du pays.

Le nombre de sièges de chaque circonscription électorale, pour l'élection des députés de l’Assemblée Populaire Nationale, sont fixés au prorata de la population de chaque wilaya résultant du dernier recensement général de la population et de l’habitat.

Le nombre de sièges de chaque circonscription électorale est fixé sur la base de l'affectation d'un (1) siège par tranche de cent vingt mille (120.000) habitants, et l'affectation d'un siège supplémentaire pour chaque tranche restante de soixante mille (60.000) habitants.

Le nombre de sièges ne peut être inférieur à deux (2) sièges pour chacune des wilayas dont le nombre de la population est inférieur à deux cent mille (200.000) habitants.

Le nombre de sièges de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l'étranger, pour l'élection des députés de l'Assemblée Populaire Nationale, est fixé à douze (12) sièges.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

La dénomination des circonscriptions électorales ainsi que le nombre de sièges à pourvoir à l'Assemblée Populaire Nationale, sont fixés conformément à l’annexe 1 jointe à la présente loi.

La circonscription électorale est fixée, pour l'élection des deux tiers (2/3) des membres du Conseil de la Nation, aux limites territoriales de la wilaya, conformément à la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, susvisée.

Le nombre de sièges de chaque circonscription électorale pour l'élection des deux tiers (2/3) des membres du Conseil de la Nation, est fixé au prorata de la population de chaque wilaya résultant du dernier recensement général de la population et de l’habitat, comme suit :

— un (1) siège pour chaque circonscription électorale dont le nombre de la population est égal ou inférieur à deux cent cinquante mille (250.000) habitants ;

— deux (2) sièges pour chaque circonscription électorale dont le nombre de la population est supérieur à deux cent cinquante mille (250.000) habitants.

S’agissant du tiers (1/3) restant, il est désigné par le Président de la République parmi les personnalités et les compétences nationales dans les domaines scientifique, professionnel, économique et social, conformément à l’article 121 de la Constitution.

Art. 8 — La dénomination des circonscriptions électorales ainsi que le nombre de sièges à pourvoir au Conseil de la Nation concernant les deux tiers (2/3) des membres élus, sont fixés conformément à l’annexe 2 jointe à la présente loi.

Art. 9 — L’ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, est abrogée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Annexe 1 Les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir N° Circonscriptions électorales 1 Adrar 2 Chlef 3 Laghouat 4 Oum El Bouaghi 5 Batna 6 Béjaïa 7 Biskra 8 Béchar 9 Blida 10 Bouira 11 Tamenghasset 12 Tébessa 13 Tlemcen 14 Tiaret 15 Tizi Ouzou 16 Alger 17 Djelfa 18 Jijel 19 Sétif 20 Saïda 21 Skikda 22 Sidi Bel Abbès 23 Annaba 24 Guelma 25 Constantine 26 Médéa 27 Mostaganem 28 M'Sila 29 Mascara 30 Ouargla 31 Oran 32 El Bayadh 33 Illizi 34 Bordj Bou Arréridj 35 Boumerdès à l’Assemblée Populaire Nationale Nombre de sièges 3 11 4 7 11 9 6 2 11 8 2 6 9 8 11 31 6 7 17 4 10 6 6 5 9 6 8 7 8 4 16 3 2 7 Annexe 1 (suite) N° Circonscriptions électorales 36 El Tarf 37 Tindouf 38 Tissemsilt 39 El Oued 40 Khenchela 41 Souk Ahras 42 Tipaza 43 Mila 44 Aïn Defla 45 Naâma 46 Aïn Témouchent 47 Ghardaïa 48 Relizane 49 Timimoun 50 Bordj Badji Mokhtar 51 Ouled Djellal 52 Béni Abbès 53 In Salah 54 In Guezzam 55 Touggourt 56 Djanet 57 El Meghaier 58 El Meniaâ 59 Aflou 60 Barika 61 El Kantara 62 Bir El Ater 63 El Aricha 64 Ksar Chellala 65 Aïn Ouessara 66 Messaad 67 Ksar El Boukhari 68 Bou Saada 69 El Abiodh Sidi Cheikh Communauté nationale établie à l’étranger Total général 9 avril 2026 Nombre de sièges 4 2 3 7 5 4 7 8 9 3 4 4 8 2 2 2 2 2 2 4 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 3 4 2 12 Annexe 2 Les circonscriptions électorales et le nombre de sièges concernant les deux tiers (2/3) des N° Circonscriptions électorales 1 Adrar 2 Chlef 3 Laghouat 4 Oum El Bouaghi 5 Batna 6 Béjaïa 7 Biskra 8 Béchar 9 Blida 10 Bouira 11 Tamenghasset 12 Tébessa 13 Tlemcen 14 Tiaret 15 Tizi Ouzou 16 Alger 17 Djelfa 18 Jijel 19 Sétif 20 Saïda 21 Skikda 22 Sidi Bel Abbès 23 Annaba 24 Guelma 25 Constantine 26 Médéa 27 Mostaganem 28 M'Sila 29 Mascara 30 Ouargla 31 Oran 32 El Bayadh 33 Illizi 34 Bordj Bou Arréridj 35 Boumerdès à pourvoir au Conseil de la Nation membres élus Nombre de sièges 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 2 Annexe 2 (suite) N° Circonscriptions électorales 36 El Tarf 37 Tindouf 38 Tissemsilt 39 El Oued 40 Khenchela 41 Souk Ahras 42 Tipaza 43 Mila 44 Aïn Defla 45 Naâma 46 Aïn Témouchent 47 Ghardaïa 48 Relizane 49 Timimoun 50 Bordj Badji Mokhtar 51 Ouled Djellal 52 Béni Abbès 53 In Salah 54 In Guezzam 55 Touggourt 56 Djanet 57 El Meghaier 58 El Meniaâ 59 Aflou 60 Barika 61 El Kantara 62 Bir El Ater 63 El Aricha 64 Ksar Chellala 65 Aïn Ouessara 66 Messaad 67 Ksar El Boukhari 68 Bou Saada 69 El Abiodh Sidi Cheikh Total général 9 avril 2026 Nombre de sièges 2 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 2 2 1 118 21 Chaoual 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 9 DECRETS