Loi n° 12-08 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2009

Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2009, s’élève à : trois mille deux cent soixante-quinze milliards trois cent soixante-six millions six cent quatre-vingt-neuf mille soixante-et-un dinars trente-cinq centimes (3.275.366.689.061,35 DA) conformément à la répartition par nature objet du tableau «A» de la loi de finances complémentaire pour 2009, dont : cinquante sept mille dinars (57.000,00 DA) au titre des fonds de concours.

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2009, sont arrêtés à la somme de : quatre mille six cent cinquante six milliards cinq cent quatre-vingt-dix millions six cent vingt neuf mille neuf cent huit dinars quatre-vingts centimes (4.656.590.629.908,80 DA), dont :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 21

— deux mille deux cent cinquante-cinq milliards cent vingt-cinq millions cinq cent cinquante-neuf mille cinq cent trente-deux dinars vingt-huit centimes (2.255.125.559.532,28 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par ministère conformément au tableau « B » de la loi de finances complémentaire pour 2009.

— deux mille deux cent quatre-vingt-trois milliards six cent cinquante-deux millions cent quatre-vingt-seize mille sept cent quarante-neuf dinars cinquante-huit centimes (2.283.652.196.749,58 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs) réparties par secteur, conformément au tableau « C » de la loi de finances complémentaire pour 2009.

— cent dix-sept milliards huit cent douze millions huit cent soixante-treize mille six cent vingt-six dinars quatre vingt-quatorze centimes (117.812.873.626,94 DA) pour les dépenses imprévues.

Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2009, affecté à l’avoir et découvert du Trésor s’élève à mille trois cent quatre-vingt-et-un milliards deux cent vingt-trois millions neuf cent quarante mille huit cent-quarante-sept dinars quarante-cinq centimes (1.381.223.940.847 ,45 DA).

Ce déficit enregistré est affecté à l’avoir et découvert du Trésor.

Les pertes des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2009 dont le montant s’élève à : deux millions neuf-cent dix-huit mille sept cent quatre-vingt trois dinars soixante-huit centimes (2.918.783,68 DA) sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2009 dont le montant s’élève à soixante-et-onze milliards sept-cent soixante-quatre millions deux cent-quatorze mille cent cinquante huit dinars quatre-vingt-trois centimes (71.764.214.158,83 DA) sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2009 s’élèvent à :

— sept cent trente quatre milliards huit cent quatre vingt millions cent vingt mille six cent quatre vingt dinars vingt huit centimes (734.880.120.680,28 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ;

— quatre vingt quatre milliards cinq cent soixante-quatre millions quatre vingt douze mille sept cent quarante-et-un dinars soixante-quatorze centimes (84.564.092.741,74 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts ;

— deux milliards sept cent vingt-huit millions deux cent soixante-et-onze mille huit cent vingt-trois dinars soixante-dix-neuf centimes (2.728.271.823,79 DA) au titre de la variation nette positive des soldes des comptes de participation.

Le déficit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2009 est fixé à six cent trente milliards huit cent dix-huit millions cinq cent quatre-vingt-huit mille cinq cent quarante-quatre dinars quinze centimes (630.818.588.544,15 DA).

La présente loi sera publiée au Journal 29 février 2012 officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat pour 2009.

Etat Recettes budgétaires Prévisions LFC

1. RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. Recettes fiscales 201.001 Produit des contributions 336.900.000.000,00 directes 201.002 Produit de l'enregistrement 31.100.000.000,00 et du timbre 201.003- Produit des impôts sur les 466.600.000.000,00 affaires (Dont TVA importations) 254.200.000.000,00 201.004 Produit des contributions 1.000.000.000,00 indirectes 201.005 Produit des douanes 179.000.000.000,00 Sous-total (1) 1.014.600.000.000,00 1.2. Recettes ordinaires 201.006 Produits revenus des 15.000.000.000,00 domaines 201.007 Produits divers du budget 71.600.000.000,00 201.008 Recettes d'ordre 0,00 Sous-total (2) 86.600.000.000,00 1.3. Autres recettes 201.012 Recettes exceptionnelles 150.500.000.000,00 Sous-total (3) 150.500.000.000,00 Total des ressources ordinaires 1.251.700.000.000,00

2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 Fiscalité pétrolière 1.927.000.000.000,00 Total général des recettes hors 3.178.700.000.000,00 fonds de concours Fonds de concours Total général des recettes 3.178.700.000.000,00 « A »

EN DA Réalisations Réali- Ecart sation en % En valeur En % 462.538.282.565,20 137,29% 125.638.282.565,20 37,29 35.813.323.732,21 115,16% 4.713.323.732,21 15,16 474.309.593.922,30 101,65% 7.709.593.922,30 1,65 234.480.757.766,27 92,24% -19.719.242.233,73 -7,76 1.258.373.341,75 125,84% 258.373.341,75 25,84 172.208.524.610,66 96,21% -6.791.475.389,34 -3,79 1.146.128.098.172,12 112,96% 131.528.098.172,12 12,96 19.044.489.031,70 126,96% 4.044.489.031,70 26,96 49.023.392.874,37 68,47% -22.576.607.125,63 -31,53 56.194.008,00 56.194.008,00 68.124.075.914,07 78,67% -18.475.924.085,93 -21,33 134.114.457.975,16 89,11% -16.385.542.024,84 -10,89 134.114.457.975,16 89,11% -16.385.542.024,84 -10,89 1.348.366.632.061,35 107,72% 96.666.632.061,35 7,72 1.927.000.000.000 100,00% 0,00 0,00 3.275.366.632.061,35 103,04% 96.666.632.061,35 3,04 57.000,00 57.000,00 3.275.366.689.061,35 103,04% 96.666.689.061,35 3,04 Répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour l’exercice 2009 Etat « B »

Crédits 2009 Ministère LFC 2009 Révisés Présidence de la République 6.582.456.000,00 6.811.310.000,00 Services du Premier ministre 2.559.069.000,00 2.559.069.000,00 Défense nationale 398.822.527.000,00 398.822.527.000,00 Intérieur et collectivité locales 374.858.579.000,00 374.894.579.000,00 Affaires étrangères 44.720.570.000,00 45.370.570.000,00 Justice 42.291.467.000,00 42.351.467.000,00 Finances 46.319.589.000,00 46.391.045.000,00 Energie et mines 18.744.254.000,00 18.744.254.000,00 Ressources en eau 7.748.356.000,00 7.898.356.000,00 Industrie et promotion des investissements 1.569.062.000,00 1.569.062.000,00 Commerce 8.562.274.000,00 8.562.274.000,00 Affaires religieuses et wakfs 14.359.100.000,00 14.522.164.200,00 Moudjahidines 151.085.449.000,00 151.085.449.000,00 Aménagement, territoire, environnement et 5.697.994.000,00 5.698.947.000,00 tourisme Transports 8.215.955.000,00 8.215.955.000,00 Education nationale 378.552.936.000,00 378.552.936.000,00 Agriculture et développement rural 210.881.313.000,00 210.881.313.000,00 Travaux publics 5.155.451.000,00 5.155.451.000,00 Santé, population et réforme 181.805.829.000,00 181.832.592.000,00 hospitalière Culture 18.875.680.000,00 19.879.303.000,00 Communication 8.515.150.000,00 9.245.150.000,00 Petite et moyenne entreprise 1.585.673.000,00 1.585.673.000,00 Enseignement supérieur et recherche 155.160.798.000,00 155.160.798.000,00 scientifique Poste et technologie de l'information et de 1.953.240.000,00 1.954.255.000,00 la communication Relations avec le Parlement 188.069.000,00 188.069.000,00 Formation et enseignement 26.366.588.000,00 26.615.960.000,00 professionnels Habitat et urbanisme 9.983.593.000,00 9.983.593.000,00 Travail et sécurité sociale 71.010.011.000,00 71.034.935.000,00 Solidarité nationale 93.218.307.000,00 93.218.307.000,00 Pêche et ressources halieutiques 1.327.486.000,00 1.328.086.000,00 Jeunesses et sports 18.621.872.000,00 18.672.374.000,00 Sous-total 2.315.338.697.000,00 2.318.785.823.200,00 Charges communes 345.918.953.000,00 342.471.826.800,00 Total 2.661.257.650.000,00 2.661.257.650.000,00 EN DA Ecarts Taux en valeur de Consommés conso 4.484.730.186,93 2.326.579.813,07 65,84 2.309.184.578,27 249.884.421,73 90,24 394.921.924.949,67 3.900.602.050,33 99,02 319.423.896.304,64 55.470.682.695,36 85,20 40.447.466.105,48 4.923.103.894,52 89,15 35.820.365.636,29 6.531.101.363,71 84,58 38.304.178.892,83 8.086.866.107,17 82,57 8.952.949.778,34 9.791.304.221,66 47,76 7.022.518.634,97 875.837.365,03 88,91 1.331.434.804,13 237.627.195,87 84,86 7.207.018.270,96 1.355.255.729,04 84,17 13.204.831.036,92 1.317.333.163,08 90,93 157.082.323.116,56 -5.996.874.116,56 103,97 2.852.445.678,52 2.846.501.321,48 50,05 7.584.054.939,02 631.900.060,98 92,31 371.843.134.924,00 6.709.801.076,00 98,23 110.396.630.483,94 100.484.682.516,06 52,35 4.534.510.694,03 620.940.305,97 87,96 180.972.003.591,90 860.588.408,10 99,53 15.911.367.514,21 3.967.935.485,79 80,04 9.122.133.261,27 123.016.738,73 98,67 1.024.588.694,71 561.084.305,29 64,62 154.737.586.938,41 423.211.061,59 99,73 1.655.368.942,02 298.886.057,98 84,71 112.386.342,88 75.682.657,12 59,76 25.293.676.914,06 1.322.283.085,94 95,03 8.350.060.716,91 1.633.532.283,09 83,64 70.468.481.452,55 566.453.547,45 99,20 92.550.868.882,82 667.438.117,18 99,28 1.033.435.543,68 294.650.456,32 77,81 17.525.339.488,93 1.147.034.511,07 93,86 2.106.480.897.299,85 212.304.925.900,15 90,84 148.644.662.232,43 193.827.164.567,57 43,40 2.255.125.559.532,28 406.132.090.467,72 84,74 Répartition par secteur des crédits ouverts au titre du budget d’équipement pour l’exercice 2009 Etat « C »

Crédit Crédit Secteurs votés LFC revisés LFC Secteur 1: Industrie 1.251.000.000,00 1.251.000.000,00 Secteur 3 : Agriculture - 359.400.000.000,00 359.900.000.000,00 hydraulique Secteur 4 : Soutien - services 38.383.600.000,00 38.383.600.000,00 productifs Secteur 5 : lnfrastructures 728.278.500.000,00 778.217.500.000,00 économiques et administratives Secteur 6 : Education et 242.143.000.000,00 245.168.000.000,00 formation Secteur 7: lnfrastructures 191.386.000.000,00 194.233.000.000,00 socio-culturelles Secteur 8: Soutien à l'habitat 230.477.000.000,00 287.553.000.000,00 Secteur 9 : Divers 227.646.300.000,00 227.646.300.000,00 Secteur : PCD 95.000.000.000,00 95.000.000.000,00 Total investissement 2.113.965.400.000,00 2.227.352.400.000,00 Soutien à l'action économique 393.405.000.000,00 393.405.000.000,00 Récapitalisation des banques 50.000.000.000,00 50.000.000.000,00 publiques Dotation en capital du fonds 75.000.000.000,00 75.000.000.000,00 national d'investissement Dotation en capital du fonds d'investissement au profit des 48.000.000.000,00 48.000.000.000,00 wilayas Programmes complémentaires au profit des wilayas 105.800.000.000,00 0,00 Provisions pour dépenses 27.146.700.000,00 19.559.700.000,00 imprévues Total opération en capital 699.351.700.000,00 585.964.700.000,00 Total budget d’équipement 2.813.317.100.000,00 2.813.317.100.000,00 EN DA Crédits mobilisés Ecarts crédits de l’année 2009 En valeur En % 974.785.000,00 276.215.000,00 22,08 105.359.500.000,00 254.540.500.000,00 70,73 35.472.033.896,51 2.911.566.103,49 7,59 610.562.147.161,76 167.655.352.838,24 21,54 245.465.802.172,98 -297.802.172,98 -0,12 188.820.594.854,29 5.412.405.145,71 2,79 269.794.041.608,64 17.758.958.391,36 6,18 218.450.639.055,40 9.195.660.944,60 4,04 90.362.353.000,00 4.637.647.000,00 4,88 1.765.261.896.749,58 462.090.503.250,42 20,75 345.390.300.000,00 48.014.700.000,00 12,20 50.000.000.000,00 0,00 0,00 75.000.000.000,00 0,00 0,00 48.000.000.000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19.559.700.000,00 100,00 518.390.300.000,00 67.574.400.000,00 11,53 2.283.652.196.749,58 529.664.903.250,42 18,83 7 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 février 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 25 DECRETS