Loi n° 11-01 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 portant règlement budgétaire de l’exercice 2008

Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2008, s’élève à deux mille huit cent quatre-vingt quinze milliards cent quatre-vingt sept millions trente quatre mille cinq cent dix dinars cinquante quatre centimes (2.895.187.034.510,54) DA conformément à la répartition par nature objet du tableau «A» de la loi de finances complémentaire pour 2008, dont quatorze millions trois cent trente six mille cinq cent cinquante quatre dinars quatre-vingt-treize centimes (14.336.554,93 DA) au titre des fonds de concours.

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2008, sont arrêtés à la somme de quatre mille quatre cent trente-cinq milliards quarante-quatre millions deux cent soixante deux mille huit cent trente neuf dinars trente six centimes.

(4.435.044.262.839,36 DA), dont :

— deux mille deux cent quatre-vingt dix milliards trois cent soixante neuf millions cent six mille cent quatre vingt-six dinars seize centimes (2.290.369.106.186,16 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par ministère conformément au tableau « B » de la loi de finances complémentaire pour 2008 ;

— deux mille vingt-quatre milliards neuf cent quatre vingt-dix neuf millions neuf cent dix neuf mille huit cent soixante dix neuf dinars quarante-deux centimes (2.024.999.919.879,42 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitif) réparties par secteur, conformément au tableau « C » de la loi de finances complémentaire pour 2008 ;

— cent dix neuf milliards six cent soixante-quinze millions deux cent trente six mille sept cent soixante treize dinars soixante-dix huit centimes, (119.675.236.773,78 DA) pour des dépenses imprévues.

Le déficit définitif net au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2008, affecté à l’avoir et découvert du Trésor s’élève à mille cinq cent-trente-neuf milliards huit cent cinquante-sept millions deux cent vingt huit mille trois cent vingt-huit dinars quatre-vingt deux centimes (1.539.857.228.328,82 DA).

Ce déficit enregistré est affecté à l’avoir et découvert permanent du Trésor.

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2008, dont le montant s’élève à : mille deux cent vingt-trois milliards six cent seize millions cinq cent mille cinq cent quatre-vingt-quatorze dinars quarante-huit centimes (1.223.616.500.594,48 DA) sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat, enregistrées au 31 décembre 2008, dont le montant s’élève à un milliard trois cent quatre-vingt cinq millions vingt-trois mille huit cent quatre-vingt-dix-huit dinars dix-huit centimes (1.385.023.898,18 DA) sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2008 s’élèvent à :

— mille trois cent vingt-et-un milliards huit cent quarante-six millions six cent cinquante-six mille quatre cent onze dinars quatre-vingt-dix sept centimes (1.321.846.656.411,97 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ;

— quatre cent trois milliards deux cent soixante deux millions sept cent quarante sept mille quatre cent soixante dinars soixante quinze centimes (403.262.747.460,75 DA) au titre de la variation négative nette des soldes des comptes d’emprunts ;

— deux cent soixante-treize millions soixante-seize mille sept cent soixante dix sept dinars soixante-et-un centimes (273.076.777,61 DA) au titre de la variation nette positive des soldes des comptes de participation.

L’excédent global à apporter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2008 est fixé à six-cent un milliards deux cent trente et un millions deux cent trente quatre mille quatre-vingt seize dinars trente et un centimes (601.231.234.096,31 DA).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 25 Rabie El Aouel 1432 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 février 2011 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5 Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat pour 2008 Etat « A »

RECETTES BUDGETAIRES PREVISIONS LFC

1. RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. Recettes fiscales 201.001-Produit des contributions directes 296 200 000 000,00 201.002-Produit de l'enregistrement et du timbre 29 500 000 000,00 201.003- Produit des impôts sur les affaires 380 200 000 000,00 Dont TVA importations 188 800 000 000,00 201.004- Produit des contributions indirectes 1 000 000 000,00 201.005- Produit des douanes 141 700 000 000,00 Sous-Total (1) 848 600 000 000,00 1.2. Recettes ordinaires 201.006- Produit revenu des domaines 13 500 000 000,00 201.007 - Produits divers du budget 55 000 000 000,00 201.008- Recettes d'ordre 0,00 Sous-Total (2) 68 500 000 000,00 1.3 Autres recettes 201.012-Recettes exceptionnelles 130 500 000 000,00 Sous-Total (3) 130 500 000 000,00 Total des ressources ordinaires 1 047 600 000 000,00

2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 - Fiscalité pétrolière 1 715 400 000 000,00 Total général des recettes hors fonds de 2 763 000 000 000,00 concours Fonds de concours Total général des recettes 2 763 000 000 000,00 EN DA REALISATIONS REAL ECARTS EN en % VALEUR 331 967 456 800,50 112,08 % 35 767 456 800,50 33 623 372 027,61 113,98 % 4 123 372 027,61 426 839 352 764,03 112,27 % 46 639 352 764,03 -188 800 000 000,00 1 405 776 905,24 140,58 % 405 776 905,24 164 436 987 192,33 116,05 % 22 736 987 192,33 958 272 945 689,71 112,92 % 109 672 945 689,71 18 981 890 974,30 140,61 % 5 481 890 974,30 94 587 475 229,59 171,98 % 39 587 475 229,59 69 600 372,00 69 600 372,00 113 638 966 575,89 165,90 % 45 138 966 575,89 0,00 107 860 785 690,01 82,65 % -22 639 214 309,99 107 860 785 690,01 82,65 % -22 639 214 309,99 1 179 772 697 955,61 112,62 % 132 172 697 955,61 1 715 400 000 000,00 100,00 % 0,00 2 895 172 697 955,61 104,78 % 132 172 697 955,61 14 336 554,93 2 895 187 034 510,54 104,78 % 132 187 034 510,54 ETAT "B"

Répartition par département ministériel des crédits ouverts au pour l’exercice 2008 PREVISIONS CREDITS MINISTERES LF 2008 REVISES 2008 Présidence de la République 5 366 128 000,00 6 252 224 000,00 Services du Chef du 1 375 138 000,00 2 518 075 000,00 Gouvernement Défense nationale 334 044 545 000,00 356 257 678 000,00 Intérieur et collectivités locales 332 685 725 000,00 352 529 610 000,00 Affaires étrangères 27 576 146 000,00 27 639 220 000,00 Justice 31 893 479 000,00 36 611 807 000,00 Finances 38 518 737 000,00 41 597 784 000,00 Energie et mines 6 182 274 000,00 6 372 562 000,00 Ressources en eau 11 205 385 000,00 11 566 472 000,00 Industrie et promotion des 1 135 312 000,00 1 204 052 000,00 investissements Commerce 7 061 767 000,00 7 351 012 000,00 Affaires religieuses et wakfs 13 698 635 000,00 13 903 356 000,00 Moudjahidine 141 444 685 000,00 141 587 950 000,00 Aménagement du territoire, 4 935 845 000,00 5 354 535 000,00 environnement et tourisme Transports 8 338 229 000,00 8 384 330 000,00 Education nationale 327 291 761 000,00 357 555 293 000,00 Agriculture et développement 173 908 788 000,00 175 436 049 000,00 rural Travaux publics 4 330 012 000,00 4 497 409 000,00 Santé, population et réforme 143 966 628 000,00 157 204 608 000,00 hospitalière Culture 14 221 955 000,00 14 792 873 000,00 Communication 5 488 981 000,00 5 526 671 000,00 Petite et moyenne entreprise 1 442 188 000,00 1 531 917 000,00 et artisanat Enseignement supérieur et 129 190 158 000,00 136 980 048 000,00 recherche scientifique Poste et technologies de 1 723 089 000,00 1 937 176 000,00 l’information et de la communication Relations avec le Parlement 157 513 000,00 168 724 000,00 Formation et enseignement 22 629 195 000,00 24 217 232 000,00 professionnels Habitat et urbanisme 8 721 964 000,00 9 709 618 000,00 Travail et sécurité sociale 82 332 697 000,00 82 563 900 700,00 Emploi et solidarité nationale 85 164 664 000,00 85 455 914 000,00 Pêche et ressources halieutiques 1 105 471 000,00 1 175 514 000,00 Jeunesse et sports 16 317 305 000,00 17 510 479 000,00 Sous-total 1 983 454 399 000,00 2 095 394 092 700,00 2 Charges communes 379 733 797 000,00 267 794 103 300,00 Total général 2 363 188 196 000,00 2 363 188 196 000,00 2 28 février 2011 titre du budget de fonctionnement EN DA CREDITS ECARTS CONSOMMES 2008 En valeur En % 4 601 222 071,03 1 651 001 928,97 73,59 2 257 060 399,59 261 014 600,41 89,63 354 908 505 305,11 1 349 172 694,89 99,62 323 792 150 600,84 28 737 459 399,16 91,85 27 214 050 944,25 425 169 055,75 98,46 33 492 348 327,34 3 119 458 672,66 91,48 36 777 488 680,36 4 820 295 319,64 88,41 4 699 376 505,87 1 673 185 494,13 73,74 11 323 077 965,29 243 394 034,71 97,90 1 024 749 177,93 179 302 822,07 85,11 6 762 202 121,80 588 809 878,20 91,99 12 648 630 025,49 1 254 725 974,51 90,98 135 564 621 837,75 6 023 328 162,25 95,75 3 010 156 449,86 2 344 378 550,14 56,22 8 085 315 402,06 299 014 597,94 96,43 345 625 198 459,85 11 930 094 540,15 96,66 170 745 597 592,75 4 690 451 407,25 97,33 4 337 857 173,97 159 551 826,03 96,45 155 657 002 758,81 1 547 605 241,19 99,02 14 028 689 993,93 764 183 006,07 94,83 5 416 471 457,43 110 199 542,57 98,01 916 622 879,89 615 294 120,11 59,84 136 489 383 562,36 490 664 437,64 99,64 1 538 973 734,27 398 202 265,73 79,44 109 250 118,43 59 473 881,57 64,75 23 579 626 238,71 637 605 761,29 97,37 8 162 342 536,54 1 547 275 463,46 84,06 82 177 095 979,29 386 804 720,71 99,53 84 847 462 768,09 608 451 231,91 99,29 944 786 491,33 230 727 508,67 80,37 15 981 107 923,42 1 529 371 076,58 91,27 016 718 425 483,64 78 675 667 216,36 96,25 273 650 680 702,52 -5 856 577 402,52 102,19 290 369 106 186,16 72 819 089 813,84 96,92 ETAT "C "

Répartition par secteur des crédits ouverts au titre du budget CREDITS CREDITS SECTEURS VOTES REVISES Secteur 1 : Industrie 667 000 000,00 667 000 000,00 Secteur 3 : Agricu. Hydraul. 336 480 020 000,00 401 705 295 000,00 Secteur 4 : Soutien. services 32 575 000 000,00 34 950 000 000,00 production Secteur 5 : Infr. écoque.adve 655 927 000 000,00 705 547 000 000,00 Secteur 6 : Education et 164 988 000 000,00 169 798 000 000,00 formation Secteur 7 : Infr Socio-cult 113 257 000 000,00 120 999 000 000,00 Secteur 8 : Soutien à 314 589 000 000,00 327 459 000 000,00 l’habitat Secteur 9 : Divers 210 512 000 000,00 206 112 000 000,00 Secteur : PCD 80 430 600 000,00 73 355 325 000,00 Sous-total d’investissement 1 909 425 620 000,00 2 040 592 620 000,00 1 Echéance de remboursement du Trésor Echéance de remboursement de bons du Trésor patrimoine Soutien à l’activité 383 396 500 000,00 390 596 500 000,00 économique (dotation du compte d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt) Réalisation des chalets suite au séisme du 21/05/2003 Récapitulation des banques 40 000 000 000,00 40 000 000 000,00 publiques Programmes complémentaires 115 140 000 000,00 5 000 000,00 au profit des wilayas Provisions pour dépenses 39 040 380 000,00 15 808 380 000,00 imprévues Charges liées à l’endettement de communes Sous-total des opérations 577 576 880 000,00 446 409 880 000,00 en capital Dépenses d’équipement réalisées par la BAD Rachats des dettes des 32 000 000 000,00 32 000 000 000,00 communes (Art. 79 LF 2008) Total opération en capital 609 576 880 000,00 478 409 880 000,00 Total budget d’équipement 2 519 002 500 000,00 2 519 002 500 000,00 2 d’équipement pour l’exercice 2008 EN DA CREDITS ECARTS MOBILISES En valeur En % 481 600 000,00 185 400 000,00 27,80 122 545 963 100,00 279 159 331 900,00 69,49 30 230 542 051,00 4 719 457 949,00 13,50 519 530 286 967,53 186 016 713 032,47 26,36 158 716 178 718,00 11 081 821 282,00 6,53 130 359 963 523,00 -9 360 963 523,00 -7,74 330 423 611 419,89 -2 964 611 419,89 -0,91 206 112 000,000,00 0,00 0,00 70 736 600 000,00 2 618 725 000,00 3,57 569 136 745 779,42 471 455 874 220,58 23,10 383 863 174 100,00 6 733 325 900,00 1,72 40 000 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00 100,00 0,00 15 808 380 000,00 100,00 423 863 174 100,00 22 546 705 900,00 5,05 32 000 000 000,00 0,00 0,00 455 863 174 100,00 22 546 705 900,00 4,71 024 999 919 879,42 494 002 580 120,58 19,61 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE