Loi n° 13-04 du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2010

Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat, enregistré au 31 décembre 2010, s'élève à : trois mille cinquante-six milliards sept cent trente-et-un millions neuf cent soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-quatre dinars soixante-six centimes (3.056.731.965.284,66 DA) conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » de la loi de finances complémentaire pour 2010, dont : quarante mille dinars (40.000,00 DA) au titre des fonds de concours.

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l'Etat, au titre de l'exercice 2010, sont arrêtés à la somme de : cinq mille six cent quarante-huit milliards neuf cent deux millions sept cent quarante-quatre mille quatre cent soixante-douze dinars soixante-dix-neuf centimes (5.648.902.744.472,79 DA), dont :

— Deux mille sept cent trente-six milliards cent quatre-vingt-sept millions deux cent soixante-six mille deux cent quatre-vingt-quinze dinars sept centimes (2.736.187.266.295,07 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par ministère conformément au tableau « B » de la loi de finances complémentaire pour 2010 ;

— Deux mille sept cent quarante-neuf milliards deux cent trois millions deux cent trente mille deux cent soixante-dix-neuf dinars quatre-vingt-huit centimes (2.749.203.230.279,88 DA) pour les dépenses d'équipement (concours définitifs) réparties par secteur, conformément au tableau « C » de la loi de finances complémentaire pour 2010 ;

— Cent soixante-trois milliards cinq cent douze millions deux cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-sept dinars quatre-vingt-quatre centimes (163.512.247.897,84 DA) pour les dépenses imprévues.

Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l'exercice 2010 à affecter à l'avoir et découvert du Trésor s'élève à : deux mille cinq cent quatre-vingt-douze milliards cent soixante-dix millions sept cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-huit dinars treize centimes (2.592.170.779.188,13 DA).

Les pertes des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrées au 31 décembre 2010 dont le montant s'élève à : huit cent quarante-quatre milliards deux cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent douze mille trois cent quatre-vingt-dix dinars cinquante-deux centimes (844.297.712.390,52 DA) sont affectées au compte de l'avoir et découvert du Trésor.

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l'Etat enregistrées au 31 décembre 2010 dont le montant s'élève à : deux cent quatre-vingt-dix-sept milliards quatre cent soixante-dix-huit millions cent vingt-six mille quatre cent quatre-vingt-quinze dinars soixante-huit centimes (297.478.126.495,68 DA) sont affectées au compte de l'avoir et découvert du Trésor.

Les variations nettes à affecter à l'avoir et découvert du Trésor pour l'exercice 2010 s'élèvent à :

— Trois mille vingt milliards trois cent soixante-quatre millions huit cent quinze mille six cent vingt-six dinars quatre-vingt dix huit centimes (3.020.364.815.626,98 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ;

— Deux cent quatre-vingt-huit milliards trois cent trente-sept millions cent soixante-et-un mille sept cent cinquante-quatre dinars quatre-vingt-sept centimes (288.337.161.754,87 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d'emprunts ;

— Quatre cent quarante-neuf millions neuf cent trois mille trois cent trente-cinq dinars soixante-quatre centimes (449.903.335,64 DA) au titre de la variation nette positive des soldes des comptes de participation. 27 février 2013

Le déficit global à porter à l'avoir et découvert du Trésor au titre de l'exercice 2010 est fixé à : quatre cent vingt-quatre milliards sept cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent trente-sept mille trois cent cinquante-six dinars quatre-vingt-quatre centimes (424.794.737.356,84 DA).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ——————— ETAT « A »

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L’ETAT POUR 2010 RECETTES BUDGETAIRES PREVISIONS LFC

1. RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. Recettes fiscales 201.001- Produit des contributions 508.600.000.000,00 directes 201.002- Produit de l'enregistrement 37.800.000.000,00 et du timbre 201.003- Produit des impôts sur les 526.300.000.000,00 affaires (Dont TVA sur les produits 259.600.000.000,00 importés) 201.004- Produit des contributions 1.500.000.000,00 indirectes 201.005- Produit des douanes 170.300.000.000,00 Sous-Total (1) 1.244.500.000.000,00 1.2. Recettes ordinaires 201.006- Produit et revenus des 16.000.000.000,00 domaines 201.007- Produits divers du budget 28.700.000.000,00 201.008- Recettes d'ordre 0,00 Sous-Total (2) 44.700.000.000,00 1.3. Autres recettes 201.012- Recettes exceptionnelles 132.500.000.000,00 Sous-Total (3) 132.500.000.000,00 Total des ressources ordinaires 1.421.700.000.000,00

2. FISCALITE PETROLIERE 201.011- Fiscalité pétrolière 1.501.700.000.000,00 Total général des recettes hors fonds 2.923.400.000.000,00 de concours Fonds de concours – Total général des recettes 2.923.400.000.000,00 En DA REAL. ECART EN % REALISATIONS EN % EN VALEUR 560.416.817.202,81 110,19 51.816.817.202,81 10,19 39.652.123.946,41 104,90 1.852.123.946,41 4,90 494.422.749.472,28 93,94 -31.877.250.527,72 -6,06 252.591.622.065,93 97,30 -7.008.377.934,07 -2,70 1.427.144.266,86 95,14 -72.855.733,14 -4,86 184.575.868.854,58 108,38 14.275.868.854,58 8,38 1.280.494.703.742,94 102,89 35.994.703.742,94 2,89 18.666.275.289,68 116,66 2.666.275.289,68 16,66 45.260.263.378,44 157,70 16.560.263.378,44 57,70 83.199.020,00 83.199.020,00 64.009.737.688,12 143,20 19.309.737.688,12 43,20 210.527.483.853,60 158,89 78.027.483.853,60 58,89 210.527.483.853,60 158,89 78.027.483.853,60 58,89 1.555.031.925.284,66 109,38 133.331.925.284,66 9,38 1.501.700.000.000 100 0,00 0,00 3.056.731.925.284,66 104,56 133.331.925.284,66 4,56 40.000,00 40.000,00 3.056.731.965.284,66 104,56 133.331.965.284,66 4,56 ETAT « B »

REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE 2010 CREDITS 2010 MINISTERES LFC 2010 REVISES Présidence de la République 7.530.516.000.000,00 8.180.552.000,00 Services du Premier 2.845.611.000.000,00 2.942.573.000,00 ministre Défense nationale 421.866.177.000.000,00 421.866.177.000,00 Intérieur et collectivités 392.402.144.000.000,00 410.517.892.000,00 locales Affaires étrangères 31.264.497.000.000,00 41.318.865.000,00 Justice 45.499.435.000.000,00 47.657.709.000,00 Finances 48.775.355.000.000,00 52.297.490.000,00 Energie et mines 26.413.795.000.000,00 26.691.212.000,00 Ressources en eau 7.845.277.000.000,00 9.070.428.000,00 Prospectives et statistiques 577.076.000.000,00 710.403.000,00 Industrie, PME et promot. 3.504.113.000.000,00 3.810.501.000,00 des investissements Commerce 10.538.816.000.000,00 11.297.333.000,00 Affaires religieuses et wakfs 14.573.089.000.000,00 15.889.175.000,00 Moudjahidine 168.001.904.000.000,00 168.460.911.000,00 Aménagement, territoire et 4.027.488.000.000,00 4.205.988.000,00 environnement Transports 19.345.233.000.000,00 20.057.275.000,00 Education nationale 662.916.579.000.000,00 672.442.955.000,00 Agriculture et développement 116.020.744.000.000,00 117.254.851.000,00 rural Travaux publics 5.572.020.000.000,00 6.139.338.000,00 Santé, population et réforme 195.011.838.000.000,00 205.219.239.000,00 hospitalière Culture 22.700.130.000.000,00 23.750.225.000,00 Communication 7.567.720.000.000,00 7.594.285.000,00 Tourisme et artisanat 2.067.612.000.000,00 2.396.165.000,00 Enseignement supérieur et 173.483.802.000.000,00 214.354.626.000,00 recherche scientifique Poste et technique de l'infor. 2.027.647.200.000,00 2.479.020.000,00 et de la communication Relations avec le Parlement 194.649.000.000,00 216.202.000,00 Formation et enseignement 28.498.036.000.000,00 39.159.911.000,00 professionnel Habitat et urbanisme 10.675.181.000.000,00 11.697.431.000,00 Travail et sécurité sociale 72.325.886.000.000,00 72.683.906.000,00 Solidarité nationale 95.462.389.000.000,00 96.555.486.000,00 Pêche et ressources 1.482.697.000.000,00 1.623.726.000,00 halieutiques Jeunesse et sports 23.484.072.000.000,00 28.141.980.000,00 S / Total 2.624.501.528.200.000,00 2.746.683.830.000,00 Charges communes 821.498.294.800.000,00 699.315.993.000,00 Total 3.445.999.823.000.000,00 3.445.999.823.000,00 En DA ECARTS EN Taux CONSOMMES VALEUR en 5.458.741.385,05 2.721.810.614,95 66,73 2.525.554.911,76 417.018.088,24 85,83 416.852.283.259,52 5.013.893.740,48 98,81 355.661.613.237,88 54.856.278.762,12 86,64 39.692.653.521,19 1.626.211.478,81 96,06 40.599.306.398,09 7.058.402.601,91 85,19 42.769.926.943,26 9.527.563.056,74 81,78 12.986.068.074,73 13.705.143.925,27 48,65 7.448.908.621,03 1.621.519.378,97 82,12 591.173.824,18 119.229.175,82 83,22 2.211.983.154,29 1.598.517.845,71 58,05 8.210.164.037,82 3.087.168.962,18 72,67 14.786.282.072,88 1.102.892.927,12 93,06 195.462.016.157,64 -27.001.105.157,64 116,03 1.908.616.666,55 2.297.371.333,45 45,38 19.160.994.468,90 896.280.531,10 95,53 633.921.181.271,97 38.521.773.728,03 94,27 85.260.119.540,24 31.994.731.459,76 72,71 5.307.273.630,57 832.064.369,43 86,45 204.311.473.411,30 907.765.588,70 99,56 19.280.827.729,74 4.469.397.270,26 81,18 7.477.527.307,39 116.757.692,61 98,46 1.387.237.949,02 1.008.927.050,98 57,89 213.813.617.573,11 541.008.426,89 99,75 1.912.123.384,10 566.896.615,90 77,13 130.830.339,58 85.371.660,42 60,51 38.743.534.894,71 416.376.105,29 98,94 9.589.907.917,84 2.107.523.082,16 81,98 72.054.907.463,95 628.998.536,05 99,13 95.851.147.054,75 704.338.945,25 99,27 1.272.441.675,91 351.284.324,09 78,37 26.644.132.023,51 1.497.847.976,49 94,68 2.583.284.569.902,46 163.399.260.097,54 94,05 152.902.696.392,61 546.413.296.607,39 21,86 2.736.187.266.295,07 709.812.556.704,93 79,40 ETAT « C » 27 février 2013 REPARTITION PAR SECTEUR DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET D'EQUIPEMENT POUR L'EXERCICE 2010 SECTEURS CREDITS CREDITS VOTES LFC REVISES LFC Secteur 1 : Industrie 665.000.000,00 665.000.000,00 Secteur 2 : Energie et mines — — Secteur 3 : Agricu. hydraul. 336.176.000.000,00 337.316.000.000,00 Secteur 4 : Soutien aux 44.747.000.000,00 44.747.000.000,00 services productifs Secteur 5 : Infrastructures 1.096.303.800.000,00 1.110.248.800.000,00 économique et adminis.

Secteur 6 : Education et 284.563.600.000,00 285.363.600.000,00 formation Secteur 7 : Infrastructures 213.250.200.000,00 218.890.200.000,00 socio-culturelles Secteur 8 : Soutien à l'accés 230.465.000.000,00 273.827.400.000,00 à l'habitat Secteur 9 : Divers 200.400.000.000,00 209.900.000.000,00 Secteur : PCD 60.000.000.000,00 60.500.000.000,00 Sous-total d'investissement 2.466.570.600.000,00 2.541.458.000.000,00 Soutien à l'action économique 400.638.000.000,00 404.638.000.000,00 (Dot aux CAS et bonification du taux d'intérêt) Dotation en capital du fonds 75.000.000.000,00 75.000.000.000,00 national d'investissement Programme complémentaires 54.052.400.000,00 — au profit des wilayas Provision pour dépenses 26.600.000.000,00 1.765.000.000,00 imprévues Sous-total des opérations 556.290.400.000,00 481.403.000.000,00 en capital Total budget d’équipement 3.022.861.000.000,00 3.022.861.000.000,00 En DA CREDITS ECARTS CREDITS MOBILISES DE 2010 EN VALEUR EN % 545.000.000,00 120.000.000,00 18,05 682.557.291,37 - 682.557.291,37 408.657.447.879,55 - 71.341.447.879,55 - 21,15 34.794.230.491,12 9.952.769.508,88 22,24 897.835.995.129,67 212.412.804.870,33 19,13 271.967.712.729,50 13.395.887.270,50 4,69 192.086.626.477,71 26.803.573.522,29 12,25 260.309.517.596,90 13.517.882.403,10 4,94 209.942.142.200,00 - 42.142.200,00 - 0,02 60.003.000.484,06 496.999.515,94 0,82 2.336.824.230.279,88 204.633.769.720,12 8,05 337.379.000.000,00 67.259.000.000,00 16,62 75.000.000.000,00 — —

— —

— 1.765.000.000,00. 100,00 412.379.000.000,00 69.024.000.000,00 14,34 2.749.203.230.279,88 273.657.769.720,12 9,05 16 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 27 février 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 9 DECRETS