Décret présidentiel n° 99-04 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, à la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةLes crédits d'un montant d'un milliard neuf cent cinquante trois millions cinq cent quarante neuf mille dinars (1.953.549.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, à la Présidence de la République, sont répartis conformément au tableau annexé à l'original du présent décret et subdivisés comme suit :
Section IV — Médiateur de la République : : 84.590.000 DA.
Article 2
فتح المادةLa gestion des crédits figurant à chacune des sections ci-dessus est assurée respectivement par : le Secrétaire général de la Présidence, le Secrétaire général du Gouvernement, le Haut commissaire à l'amazighité, le Médiateur de la République.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret présidentiel n° 99-259
Décret présidentiel n° 99-259 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
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Décret présidentiel n° 99-228
Décret présidentiel n° 99-228 du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
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Décret présidentiel n° 99-172
Décret présidentiel n° 99-172 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août fonctionnement de la Présidence de la République
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