Décret présidentiel n° 99-228 du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de vingt cinq millions sept cent mille dinars (25.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, (section I - Secrétariat général) et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé à l'original du présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de vingt cinq millions sept cent mille dinars (25.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République, (section I Secrétariat général) et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 98-12
- Décret présidentiel n° 99-04
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.