Décret présidentiel n° 99-259 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire de la Présidence de la République (Section I - Secrétariat général), un chapitre n° 37-08 intitulé :

"Secrétariat général de la Présidence de la République Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de la réforme de la justice ".

Il est annulé sur 1999, un crédit de deux cent quarante neuf millions de dinars (249.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles - Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent quarante neuf millions de dinars (249.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section I - Secrétariat général) et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.