Décret présidentiel nº 98-367 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est créé au sein de la nomenclature des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :

Ministère des affaires étrangères :

Sous-section I - Services centraux - Chapitre n° 37-05 : intitulé: "Administration centrale Elections présidentielles anticipées 1999", Sous-section II - Services à l'étranger - Chapitre n° 37-15 intitulé: "Services à l'étranger Elections présidentielles anticipées 1999".

Ministère de la justice :

Section I Direction de l'administration générale

Il est annulé sur 1998, un crédit de cent quatre vingt dix neuf millions cent quatre vingt quatre mille dinars (199.184.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1998, un crédit de cent quatre vingt dix neuf millions cent quatre vingt quatre mille dinars (199.184.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et le ministre de la communication et de la culture sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections présidentielles anticipées 1999. 1.000.000 Total de la 7ème partie...

Total du titre III....

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 1 SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services à l'étranger - Elections présidentielles anticipées Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I......

Total des crédits ouverts au ministre des affaires MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1999. 18.114.000 18.114.000 18.114.000 18.114.000 19.114.000 étrangères. 19.114.000 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses I 37-08 Administration centrale Elections présidentielles anticipées 1999. 2.930.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section I..

Total de la section I...... 2.930.000 2.930.000 2.930.000 2.930.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice. 2.930.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 25 novembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 117.213.000 117.213.000 117.213.000 117.213.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat - Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts au ministre de collectivités locales et de l'environnement.. 36.200.000 36.200.000 36.200.000 36.200.000 153.413.000 l'intérieur, des 153.413.000:

ΕΤΑΤ ΑΝΝEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution à l'entreprise nationale de télévision (Ε.Ν.Τ.V). 7.395.000 44-02 Administration centrale Contribution à la télédiffusion d'Algérie (T.D.A)..... 44-03 Administration centrale Contribution radiodiffusion sonore (E.N.R.S). à l'entreprise nationale de 5.900.000 7.432.000 44-07 Administration centrale Contribution à l'agence presse service (A.P.S)........ 3.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I. 23.727.000 23.727.000 23.727.000 23.727.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication et de la culture. 23.727.000 Total général des crédits ouverts... 199.184.000