Décret présidentiel nº 96-346 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1996, un crédit de neuf cent soixante six millions de dinars (966.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 66 Dépenses éventuelles Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de neuf cent soixante six millions de dinars (966.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT NOS DES 16 octobre 1996 ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA EX-MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section 196.000.000 196.000.000 196.000.000 I.. 196.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Elections. 770.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section Total de la section I....

Total des crédits ouverts.