Décret exécutif n° 96-428 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1996, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000.DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 37-05 "Administration centrale Elections".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de de dix millions de dinars (10.000.000.DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 37-15 "Services déconcentrés de l'Etat - Elections".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 20 Rajab 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 1er décembre 1996