Décret présidentiel nº 96-312 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 89-248 du 26 décembre 1989 érigeant le centre centre national d'expertise médicale du personnel navigant d'expertise médicale du personnel navigant en

Le centre national d'expertise médicale du personnel navigant est érigé en établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre national d'expertise médicale du personnel navigant est placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale. Ladite tutelle est exercée par le directeur central des services de santé militaire.

Le siège du centre national d'expertise médicale du personnel navigant est fixé à Béni-Messous dans la wilaya d'Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le centre national d'expertise médicale du personnel navigant est chargé de la sélection médicale, du contrôle médical, de l'aptitude physique et mentale des personnels navigants de l'armée nationale populaire.

Il peut également effectuer ces mêmes prestations au profit des personnels de l'armée nationale populaire affectés à certains emplois définis par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le centre national d'expertise médicale du personnel navigant peut effectuer des prestations en matière de sélection médicale et de contrôle médical pour tous personnels autres que ceux de l'armée nationale populaire, notamment ceux de l'aviation civile et de la marine nationale.

Ces prestations font l'objet de conventions.

Les missions, l'organisation ainsi que le tableau d'effectifs et de dotation (TED) du centre national d'expertise médicale du personnel navigant seront précisées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le centre national d'expertise médicale du personnel navigant est administré par un conseil d'orientation et géré par un directeur. い

Présidé par le directeur central des services de santé militaire, le conseil d'orientation est composé des membres suivants : un représentant de chaque commandement de forces et de la gendarmerie nationale; un représentant du contrôle général de l'armée ; un représentant de la direction des services financiers du ministère de la défense nationale.

Le conseil d'orientation peut inviter en consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur : les perspectives de developpement du centre ; l'évaluation des activités du centre; le projet de budget du centre; l'acceptation des dons et legs; et toutes autres questions soumises par le directeur du centre.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale pour une période de trois (3) années renouvelables sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre ainsi désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5 Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées par le président aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours au moins avant la date de session sauf pour les sessions extraordinaires où ce délai est réduit à cinq (5) jours au minimum.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement que si les deux-tiers (2/3) des membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le directeur du centre et inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

La direction du centre national d'expertise médicale du personnel navigant est assurée par un officier supérieur des services de santé militaire, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le directeur du centre national d'expertise médicale du personnel navigant est chargé : d'assurer le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l'ensemble des personnels du centre ; de représenter le centre dans toutes les relations avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile et administrative; de signer tous contrats et conventions nécessaires à la réalisation de la mission du centre. d'ordonner les dépenses et les recettes du centre; d'assurer l'ordre et la sécurité du centre.

Il assiste, prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution des délibérations arrêtées.

La comptabilité du centre est tenue en la forme publique.

Le budget du centre est soumis au ministre de la défense nationale pour approbation.

Il comporte:

Au titre des recettes : * le produit des prestations effectuées à des tiers dans le cadre de contrats ou de conventions; * Les subventions financières allouées par l'Etat ; * d'une manière générale toutes ressources liées à ses activités ainsi que les dons et les legs.

Au titre des dépenses : * les dépenses de fonctionnement; * d'une manière générale toutes autres dépenses liées à l'activité du centre.

Le contrôle est exercé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996.

Liamine ZEROUAL.