Décret exécutif n° 95-25 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du commerce

Décret exécutif n° 95-401 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce

Décret présidentiel n° 95-394 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Décret présidentiel n° 95-241 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant budget de fonctionnement du ministère du commerce