Décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant rappel partiel des 27 mai 1995, portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe

Il est créé une structure dénommée Haut ` commissariat à l'Amazighité, chargée de la réhabilitation de l'Amazighité, et de la promotion de la langue Amazighe, régie par les dispositions du présent décret et ci-après désignée le Haut commissariat.

Le Haut commissariat est rattaché à la Présidence de la République.

Le siège du Haut commissariat est fixé à Alger.

Le Haut commissariat a pour missions :

La réhabilitation et la promotion de l'Amazighité en tant que l'un des fondements de l'identité nationale, l'introduction de la langue Amazighe dans les systèmes de l'enseignement et de la communication,

Dans le cadre de ses missions, le Haut commissariat est chargé notamment : d'identifier, analyser, préparer et élaborer, tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale de réhabilitation de l'amazighité, d'élaborer, en relation avec l'ensemble des secteurs concernés, les plans annuels et plurannuels d'introduction de la langue Amazighe dans le système de l'enseignement et les programmes de développement de la place de la langue amazighe dans le système de la communication, d'assurer la coordination des plans et programmes arrêtés et veiller à leur mise en œuvre et à leur suivi, d'engager toutes études liées à son domaine de compétence.

Pour la réalisation de ses missions, le Haut commissariat suit l'exécution des programmes et plans arrêtés pour chaque secteur d'activité concerné, en évalue les résultats et en fait rapport au Chef de l'Etat.

A cet effet, il reçoit des administrations et organismes concernés toute information et rapports relatifs à l'exécution des actions arrêtées dans le cadre de ses missions.

Le Haut commissariat dégage et arrête, en relation avec les secteurs concernés, le cadre organique et réglementaire nécessaire à la prise en charge, au développement et au suivi des activités des structures chargées de la concrétisation des objectifs qui lui sont assignés. 28 Dhou El Hidja JOURNAL OFFICIEL 28 mai 1995

Le Haut commissariat est dirigé par un Haut commissaire nommé par décret présidentiel, sur proposition des membres de cette instance.

Il est placé sous l'autorité du Chef de l'Etat.

Le Haut commissaire est assisté de directeurs d'études.

Les directeurs d'études sont assistés de sous-directeurs et de chefs d'études.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Haut commissaire peut avoir recours aux services de consultants et de compétences dans les domaines liés à son objet.

L'Etat met à la disposition du Haut commissariat les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.

Le Haut commissariat est doté de l'autonomie financière. Il dispose d'un budget.

La gestion des crédits alloués est assurée, sous la responsabilité du Haut commissaire, ordonnateur, par un agent comptable.

Le Haut commissariat comprend : un conseil plénier d'orientation et de suivi, un comité intersectoriel de coordination, un comité pédagogique scientifique et culturel.

Le conseil plénier d'orientation et de suivi, est présidé par le Haut commissaire.

Il comprend les membres du comité intersectoriel de coordination et les membres du comité pédagogique scientifique et culturel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5

Le conseil plénier d'orientation et de suivi délibère et se prononce sur : les programmes d'activité liés à l'objet du Haut commissariat et les voies et moyens de leur mise en œuvre et de leur suivi. les rapports relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ces programmes. toute question qui lui est soumise, en relation avec ses missions.

Le conseil plénier d'orientation et de suivi se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut se réunir, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres en session extraordinaire, en tant que de besoin.

Les délibérations du conseil plénier d'orientation et de suivi font l'objet d'un procès verbal.

Le comité intersectoriel de coordination est présidé par le haut commissaire.

Il comprend les représentants des ministères et autorités chargés de : l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, la formation professionnelle, la communication, la culture, la planification.

Le Haut commissaire peut faire appel à'des représentants d'autres ministères ou institutions en tant que de besoin.

Les membres du comité intersectoriel de coordination sont nommés par décret exécutif. Ils cessent d'appartenir au dit comité lorsqu'ils perdent la qualité qui a présidé a leur désignation. Dans ce cas il est procédé à leur remplacement par la même voie.

le comité intersectoriel de coordination est chargé : de développer la concertation entre les secteurs chargés de l'exécution des plans et programmes arrêtés. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de dégager les mesures permettant la concrétisation des objectifs assignés au Haut commissariat.

Le comité intersectoriel de coordination se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Le comité pédagogique, scientifique et culturel est composé de 20 à 25 membres choisis pour leur compétence, leur expérience et/ou leurs travaux, ayant trait à toute les dimensions liées à la langue et la culture amazighe.

le comité pédagogique, scientifique et culturel est présidé par une personnalité de compétence reconnue dans le domaine de l'amazighité, désignée par ses pairs.

Le président et les membres du comité pédagogique, scientifique et culturel sont nommés par décret présidentiel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le comité pédagogique, scientifique et culturel est chargé d'assister le Haut commissaire dans l'élaboration des décisions en rapport avec ses missions et l'évaluation des actions engagées.

Le comité pédogogique, scientifique et culturel se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

L'organisation interne du haut commissariat est fixée par voie réglementaire.

Le Haut commissariat, élabore sont réglement intérieur. Il est adopté en conseil plénier.

le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995.

Liamine ZEROUAL.

ALGERIENNE N° 29 28 Dhou El Hidja 28 mai 1995