Décret présidentiel n° 95-104 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population, un chapitre n° 46-06 intitulé "Administration centrale - Dispositif de lutte contre la diphtérie".

Il est annulé sur 1995, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-06 "Administration centrale - Dispositif de lutte contre la diphtérie".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995.

Liamine ZEROUAL.